Intervention de Michèle André

Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article additionnel avant l'article 8, amendement 292

L'amendement n° 292, présenté par MM. Guené et Milon, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa

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