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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mai 2019 à 14h00
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'objectif initial de cette proposition de résolution était de renforcer les pouvoirs des rapporteurs en matière d'évaluation et de suivi de l'application des lois.
En commission, nous avions trouvé un accord avec le groupe socialiste et républicain pour se concentrer sur l'application des lois. Le renforcement du travail d'évaluation du Parlement sera, en effet, l'un des points de discussion de la révision constitutionnelle, avec la possibilité envisagée de doter toutes les commissions permanentes des mêmes pouvoirs que les commissions des finances ou des affaires sociales.
Or les amendements n° 7, 8 et 9 réintroduisent l'évaluation des lois dans le dispositif. Ces amendements sont trop rigides en prévoyant une évaluation systématique des lois au bout de deux puis cinq ans. Pour être pertinente, l'évaluation suppose de hiérarchiser les sujets. Avis défavorable.
