Je suis très sensible au respect du pluralisme au sein de notre commission. Or parmi les sept rapporteurs que nous venons de nommer, six et demi proviennent du groupe Les Républicains - seul Loïc Hervé, du groupe Union Centriste, co-rapporteur sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, fait exception. Nous eussions été très heureux de voir un ou deux membres de l'opposition nommés rapporteurs. Je rappelle que le rapporteur a le devoir d'exprimer la position de la commission, même si elle ne coïncide pas avec sa position personnelle.

Je suis entièrement d'accord avec M. Sueur...

Je vous propose de vous rendre compte, lors d'une prochaine réunion, de la répartition des rapports entre les groupes. On ne peut apprécier le respect du pluralisme à la seule aune des nominations de rapporteurs que nous venons d'opérer à l'instant. Il faut aussi tenir compte de l'importance des textes. Je partage votre souci de donner toute sa place au pluralisme, y compris dans la répartition des rapports. Toutefois, il est très désagréable pour un rapporteur de rapporter contre son groupe. La démocratie, c'est aussi le respect de la majorité et faire rapporter un texte de l'opposition par un membre de l'opposition revient à l'envoyer vers un échec assuré. Ce n'est pas une bonne pratique. Il me semble préférable de rechercher des textes qui, par leur dimension technique ou leur caractère consensuel, peuvent permettre à un rapporteur de l'opposition de porter ses propres convictions tout en allant jusqu'au bout du texte avec le soutien de la majorité.

Il ne faut pas confondre le moment de la réflexion de celui de la décision. Il est tout à fait normal que la volonté de la majorité l'emporte finalement, mais si la voix de la majorité l'emporte sur tous les points, cela devient douteux. Le regard de l'opposition est souvent plus acéré que celui de la majorité soumis à des contraintes que l'opposition n'a pas.

C'est juste, mais je constate que rien ne vous empêche d'exercer votre regard acéré même lorsque vous n'avez pas de rapport...

Le rapport que vous nous présenterez sera certainement plus nuancé mais reconnaissez que la série de nominations à laquelle nous venons de procéder ne nous est statistiquement pas favorable.

Légifrance possède désormais une fonction permettant de faire un dénombrement des textes nouveaux, avec le nombre d'articles et même le nombre de mots. Le secrétaire général du gouvernement n'a pas souhaité communiquer sur cet outil car il permet aussi de mesurer l'efficacité de son combat, plus ou moins fructueux, pour limiter la hausse des textes normatifs...

La rédaction de la proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes illustre l'inutilité de certaines rédactions. Ainsi l'article 1er dispose que, lorsqu'il constate la présence dans le milieu naturel d'une ou plusieurs espèces envahissantes le maire « peut en aviser » l'autorité administrative compétente. Cela n'apporte rien. J'avais proposé que le maire « avise » l'autorité compétente, ce qui constitue au moins une obligation.

Par ailleurs, serait-il possible d'obtenir un rapport détaillant, sur plusieurs années, le nombre de propositions de loi déposées au Sénat par tous les groupes, le nombre de propositions de loi adoptées, et, parmi celles-ci, le nombre examiné par l'Assemblée nationale et le nombre finalement adopté. Un tel rapport illustrerait le taux élevé de déperdition des propositions de loi au cours du processus parlementaire. Lorsqu'il était président de cette commission, M. Jacques Larché avait proposé que toute proposition de loi adoptée par une assemblée soit automatiquement examinée par l'autre chambre.

C'est une proposition intéressante mais il faudrait augmenter le nombre de parlementaires pour faire face à l'afflux de textes que cette disposition engendrerait, et ce n'est guère dans l'air du temps...

Aucun amendement n'a été déposé sur ce texte.

Nous examinons les amendements sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, déposée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'objectif initial de cette proposition de résolution était de renforcer les pouvoirs des rapporteurs en matière d'évaluation et de suivi de l'application des lois.

En commission, nous avions trouvé un accord avec le groupe socialiste et républicain pour se concentrer sur l'application des lois. Le renforcement du travail d'évaluation du Parlement sera, en effet, l'un des points de discussion de la révision constitutionnelle, avec la possibilité envisagée de doter toutes les commissions permanentes des mêmes pouvoirs que les commissions des finances ou des affaires sociales.

Or les amendements n° 7, 8 et 9 réintroduisent l'évaluation des lois dans le dispositif. Ces amendements sont trop rigides en prévoyant une évaluation systématique des lois au bout de deux puis cinq ans. Pour être pertinente, l'évaluation suppose de hiérarchiser les sujets. Avis défavorable.

Lors de notre dernière réunion de commission, nous avions en effet donné notre accord pour limiter la proposition de résolution au suivi de l'application des lois. Ces amendements n'ont d'autre but que de permettre à M. Franck Montaugé de présenter en séance les objectifs initiaux de notre proposition.

Les amendements de Mme Nathalie Goulet visent à allonger la « durée de vie » des commissions d'enquête et des missions d'information. En effet, de nouveaux développements peuvent apparaître au-delà de ce délai, après la remise du rapport.

Toutefois, ces amendements se heurtent aux dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui limitent à six mois la durée de vie de ces commissions d'enquête, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 1966. Retrait, sinon avis défavorable. Là encore, le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement sera l'un des points de discussion de la révision constitutionnelle

L'amendement n° 4 vise à créer un dispositif de suivi et de contrôle des traités et conventions internationales, afin de veiller à leur ratification dans un délai raisonnable et à leur application.

Il est vrai que le Parlement n'est pas associé à l'élaboration des conventions internationales et que certains traités sont ratifiés très tardivement.

Toutefois les traités sont régis par des règles spécifiques, fixées par la Constitution et le droit international. Le Président de la République est le garant du respect des engagements internationaux de la France. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dispose déjà de moyens de contrôle en la matière. Si l'application d'un traité s'avère problématique, elle peut soulever le problème. Retrait sinon avis défavorable.