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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mai 2019 à 14h00
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Les amendements de Mme Nathalie Goulet visent à allonger la « durée de vie » des commissions d'enquête et des missions d'information. En effet, de nouveaux développements peuvent apparaître au-delà de ce délai, après la remise du rapport.
Toutefois, ces amendements se heurtent aux dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui limitent à six mois la durée de vie de ces commissions d'enquête, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 1966. Retrait, sinon avis défavorable. Là encore, le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement sera l'un des points de discussion de la révision constitutionnelle
