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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mai 2019 à 14h00
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 4 vise à créer un dispositif de suivi et de contrôle des traités et conventions internationales, afin de veiller à leur ratification dans un délai raisonnable et à leur application.
Il est vrai que le Parlement n'est pas associé à l'élaboration des conventions internationales et que certains traités sont ratifiés très tardivement.
Toutefois les traités sont régis par des règles spécifiques, fixées par la Constitution et le droit international. Le Président de la République est le garant du respect des engagements internationaux de la France. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dispose déjà de moyens de contrôle en la matière. Si l'application d'un traité s'avère problématique, elle peut soulever le problème. Retrait sinon avis défavorable.
