Intervention de Colette Mélot

Au-delà de ces considérations, le groupe Les Indépendants considère que cette supposée caducité ne change pas grand-chose, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, les parties à ce traité ont volontairement souhaité son application.

Ensuite, les dispositions du TSCG ont été inscrites dans les droits nationaux. La France a d’ailleurs procédé à cette inscription par le vote de la loi organique du 17 décembre 2012. Nous pensons cependant qu’il est possible et souhaitable de faire encore mieux.

Le TSCG permet un déficit, si mineur soit-il. Nous souhaitons pour notre part qu’un budget ne puisse être voté qu’à condition qu’il soit excédentaire ou équilibré.

Le véritable enjeu de ce débat sur la caducité du TSCG semble être ailleurs. Certains ont exprimé le sentiment que les États parties au TSCG, dont la France, ont été privés de leur autonomie budgétaire. Si l’on suit leur logique, retrouver cette autonomie ne signifierait rien d’autre que de pouvoir faire ce que nous nous sommes interdit : un déficit incontrôlé, voire incontrôlable.

Les chantres du « dépenser plus en gagnant moins » rêvent peut-être, pour la France, de ce qui a conduit la Grèce et l’Europe au bord du gouffre : une dette à 177 % du PIB et un déficit à 13 %… Tel n’est pas le credo du groupe Les Indépendants, ni, je suppose, celui de la majorité des groupes qui composent cette assemblée.

L’idée d’une dépense publique sans borne est une douce utopie, mais il s’agit d’une utopie dangereuse, qui enverrait le pays par le fond, comme elle l’a déjà fait pour un certain nombre d’autres États.

Nous ne souhaitons pas une politique de dépense publique effrénée, parce qu’une telle politique mettrait en danger l’économie du pays et les avoirs des Français. Au contraire, nous sommes convaincus qu’il faut persister dans le choix de finances assainies, afin de fortifier notre économie et d’assurer l’indépendance de la Nation.

De quelle autonomie budgétaire pourrait-il d’ailleurs être question, alors que la dette de la France atteint 98 % de son PIB ? Les Français dénonçaient déjà les excès de « Mme Déficit » voilà quelque deux cent cinquante ans. Ils ont réaffirmé dernièrement qu’ils en avaient assez de l’irresponsabilité budgétaire. Nos concitoyens aspirent à ce que leur revenu et leur patrimoine ne soient pas dévalorisés par une gestion délirante du budget de l’État.

Si, par extraordinaire, les obligations du TSCG venaient à tomber, au niveau tant national qu’international, le pacte de stabilité de 2001 continuerait à s’appliquer. Or lui aussi contient des mécanismes de sanction.

Quand bien même nous serions entièrement autonomes sur la question budgétaire, faudrait-il que nous fassions n’importe quoi ? L’autonomie n’est pas la gabegie ! Les sanctions prévues par le TSCG visent à prévenir un danger bien plus redoutable : la sanction de l’Histoire.

Tous ne le savent peut-être pas, mais, lorsque le chat n’est pas là, les souris ne sont pas obligées de danser. Elles peuvent choisir de travailler à préparer leur avenir ; elles peuvent choisir d’être responsables.

Si nous respectons une saine gestion de nos finances publiques, ce n’est pas par peur des sanctions. C’est simplement le mieux que nous pouvons faire pour nos concitoyens et pour les générations à venir. Notre liberté, c’est aussi celle de nous engager. Or nous avons fait le choix de nous engager à assainir nos finances, et c’est tout à notre honneur.

Contre le dangereux miroir aux alouettes d’une politique fondée sur le déficit, le groupe Les Indépendants continuera de promouvoir l’équilibre budgétaire. Il y va du sort de la France et de l’Europe.