Intervention de Olivier Dussopt

Je vais y venir, madame la présidente ! Je voulais, disais-je, exprimer ma réserve sur l’intitulé du débat, car il sous-entend que la signature du traité de stabilité en 2012 aurait de facto privé les États signataires de leur autonomie, voire de leur souveraineté budgétaire.

J’exprime cette réserve, justement en écho, madame la présidente, aux propos de M. Laurent. Celui-ci a souligné tout à l’heure, dans une intervention dont je veux saluer la qualité, qu’un certain nombre de dispositions du traité n’ont pas été inscrites dans la loi organique, me laissant penser que lui-même répondait par la négative à la question de la souveraineté liée à la signature ou non du TSCG.

Nous estimons que les États parties au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont choisi, en mars 2012, et en pleine indépendance, au-delà des avis exprimés alors par telle ou telle force politique de leurs pays respectifs, de signer ce traité, car il leur a semblé que cela répondait à leurs intérêts.

Il ne s’agissait en aucun cas de renoncer à notre souveraineté budgétaire – laquelle est pleinement exercée par le Parlement –, mais bien de coordonner nos décisions au sein de la zone euro. Au sein de celle-ci, la coordination des politiques budgétaires nous paraît essentielle. La politique budgétaire d’un pays a des conséquences sur tous les autres membres de l’union monétaire. Un pays qui a sa propre monnaie ne peut pas faire ce qu’il veut sur le plan budgétaire, car il est très vite rattrapé par l’évolution de sa monnaie, laquelle agit comme une corde de rappel très forte.

Nous avons connu cela à de nombreux moments, avec le franc au début des années 1980 et encore en 1992 et 1993. Désormais, l’union monétaire nous en protège, avec comme contrepartie la nécessité d’éviter des comportements désordonnés ou non coopératifs.

La convergence des taux d’intérêt au sein de la zone euro nous permet de nous endetter à bas coût. C’est évidemment un autre avantage souligné par beaucoup d’entre vous. Sous la réserve que nous savons, c’est-à-dire que si un pays abuse de cette possibilité, il peut provoquer une crise globale de la zone euro, laquelle peut se déclencher brutalement, en suscitant une instabilité financière dans toute la zone monétaire, comme ce fut le cas lors de la crise grecque. Les règles budgétaires communes représentent, de ce point de vue et selon nous, une protection pour tous les États.

Ce cadre commun dont nous nous sommes dotés est aussi utile sur le plan strictement national. En effet, peut-être l’aurions-nous fait indépendamment de notre engagement, mais force est de constater que ce traité nous a conduits à renforcer notre Haut Conseil des finances publiques, le HCFP, et notre programmation pluriannuelle des finances publiques.

Cela donne ainsi plus de crédibilité et de vision à moyen terme sur nos comptes publics. Cela participe pleinement du bon fonctionnement de notre démocratie, car le Parlement peut se prononcer en connaissance de cause sur la base d’informations solides et transparentes.

De plus, la logique du traité, qui consiste à maîtriser la dette publique, mais en tenant compte de la situation économique, est efficace. Nous devons faire plus d’efforts quand la croissance est bonne, mais aussi pouvoir relâcher la contrainte en cas de ralentissement marqué de la conjoncture économique. C’est précisément ce que vise le TSCG, qui repose sur des objectifs calculés en « structurel ».

La question qui se pose à travers votre débat demandé par le groupe CRCE, et que j’ai entendue dans certaines de vos interventions, est la suivante : quelle politique budgétaire devrait être menée pour la France si le TSCG n’existait pas, si l’on retenait les arguments de MM. Laurent et Wauquiez sur la caducité du TSCG ou si l’on considérait sa disparition ?

Au risque de décevoir les auteurs du débat, ma réponse est la suivante : la politique budgétaire resterait la même que celle que nous menons actuellement.