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Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2019 à 9h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale pour une école de la confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 402
Max Brisson, rapporteur :Le maintien de jardins d'enfants aux côtés des écoles maternelles privées hors contrat serait susceptible de créer une rupture d'égalité dans la mesure où les premiers ne sont pas soumis aux contrôles à l'ouverture prévus par la loi Gatel et sont éligibles à des financements de la CAF. L'amendement n° 402 du Gouvernement limite la dérogation prévue à l'article 4 bis aux seuls jardins d'enfants en activité au 1er septembre 2018. Il s'agit de garantir la pérennisation des jardins existants mais de ne pas encourager la création de structures concurrentes des écoles maternelles. C'est pourquoi la dérogation ne saurait être rétroactive. C'est le sens de mon sous-amendement CULT.2 qui prévoit que la dérogation ne vaudra que pour l'avenir, à l'entrée en vigueur de la loi. En conséquence, je proposerai de donner un avis favorable à l'amendement n° 402, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CULT.2.
Le sous-amendement CULT.2 est adopté. En conséquence, la commission émet un avis favorable à l'amendement n°402, ainsi modifié.
