Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi pour une école de la confiance. Nous commençons par l'examen des amendements de notre rapporteur.

L'amendement rédactionnel CULT.1 est adopté.

Le maintien de jardins d'enfants aux côtés des écoles maternelles privées hors contrat serait susceptible de créer une rupture d'égalité dans la mesure où les premiers ne sont pas soumis aux contrôles à l'ouverture prévus par la loi Gatel et sont éligibles à des financements de la CAF. L'amendement n° 402 du Gouvernement limite la dérogation prévue à l'article 4 bis aux seuls jardins d'enfants en activité au 1er septembre 2018. Il s'agit de garantir la pérennisation des jardins existants mais de ne pas encourager la création de structures concurrentes des écoles maternelles. C'est pourquoi la dérogation ne saurait être rétroactive. C'est le sens de mon sous-amendement CULT.2 qui prévoit que la dérogation ne vaudra que pour l'avenir, à l'entrée en vigueur de la loi. En conséquence, je proposerai de donner un avis favorable à l'amendement n° 402, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CULT.2.

Le sous-amendement CULT.2 est adopté. En conséquence, la commission émet un avis favorable à l'amendement n°402, ainsi modifié.

L'amendement CULT.5 soumet la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

L'amendement CULT.5 est adopté.

L'amendement CULT.6 rectifie une erreur légistique.

L'amendement CULT.6 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 326 rectifié qui concerne la formation aux symboles de l'Union européenne.

On affiche les drapeaux tricolore et européen dans les classes, on chante les hymnes, mais on ne fait guère de pédagogie pour expliquer aux élèves ce que signifient ces différents symboles.

J'ai consulté les programmes d'éducation civique des cycles 2, 3 et 4 et je peux vous rassurer sur le fait que l'Union européenne et ses symboles y sont bien présents. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié affirme l'engagement de l'État à maintenir et développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Les dispositions de cet amendement sont dépourvues de portée normative. Je propose donc de soulever auprès du président du Sénat son irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Je ne suis pas surprise. La scolarisation obligatoire des enfants de plus de trois ans est prévue par la loi. Le dispositif de moins de trois ans (DMTA) permet une pré-scolarisation pour les moins de trois ans. Ces structures sont fragilisées à cause d'un manque d'enseignants. Cet amendement les sécuriserait grâce à leur reconnaissance par l'Éducation nationale.

Mais cet amendement ne crée aucune obligation supplémentaire.

Il aurait le mérite de forcer le ministre à s'engager publiquement en faveur du DMTA.

Avis favorable à l'amendement n° 102 rectifié.

Je ne comprends pas la position du rapporteur. Lors de notre dernière réunion, nous avions adopté un amendement excluant les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant après une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire. L'amendement supprime cette disposition.

Nous avions eu un long débat. Il me semble que la disposition adoptée en commission porte atteinte aux principes de liberté de l'enseignement et à la liberté de choix de l'éducation. On ne saurait considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État, rien ne justifie de l'exclure du dispositif, sinon il faudrait être cohérent et interdire ces établissements ! Pour ces raisons, l'avis est favorable.

Mon amendement visait à protéger l'enfant. Après deux contrôles révélant que l'instruction dispensée dans le cadre familial n'est pas satisfaisante, accepter l'inscription de l'enfant dans une école hors contrat revient à lui faire prendre un grand risque. Voyez les difficultés du ministre pour faire fermer une école hors contrat dans le Midi de la France. Rien n'empêcherait les parents d'inscrire l'enfant dans une telle école ! Pour protéger l'enfant, il est impératif d'exclure les écoles hors contrat.

L'amendement n° 131, comme les amendements n° 55 et 431, prévoit l'attribution d'un numéro d'identification. Cette mesure, qui est une simple mesure d'exécution, est manifestement d'ordre réglementaire et ne relève pas du domaine de la loi. Je propose de soulever auprès du président du Sénat l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 41 de la Constitution.

Ces amendements sont pourtant transpartisans. Il s'agit aussi d'une idée chère au ministre.

Soit, mais le rôle du législateur est avant tout d'être rigoureux, non de faire plaisir au ministre.

L'amendement n° 44 prévoit que, comme les élèves sourds, les élèves aveugles ou malvoyants doivent pouvoir avoir une liberté de choix entre des manuels en braille ou des manuels en audiodescription sonore.

Dans les faits, ils n'ont pas le choix...

Il existe dans chaque département, au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), un service départemental en charge du matériel pédagogique adapté qui fournit aux élèves les matériels adaptés à leur handicap.