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Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 mai 2019 à 9h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale pour une école de la confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 131
Max Brisson, rapporteur :L'amendement n° 131, comme les amendements n° 55 et 431, prévoit l'attribution d'un numéro d'identification. Cette mesure, qui est une simple mesure d'exécution, est manifestement d'ordre réglementaire et ne relève pas du domaine de la loi. Je propose de soulever auprès du président du Sénat l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 41 de la Constitution.
