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Intervention de Michel Laugier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 mai 2019 à 9h10
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Laugier, rapporteur :L'article 18-14 de la loi Bichet prévoit que le président de l'ARDP ou le président du CSMP peuvent saisir le premier président de la cour d'appel de Paris lorsqu'ils constatent des manquements aux obligations résultant des décisions de portée générale ou à caractère individuel prises par le CSMP. Le projet de loi ne prévoit que la poursuite, par le nouveau régulateur, des demandes portées devant la cour d'appel de Paris par le président de l'ARDP. Il convient donc d'ajouter les demandes portées par le président du CSMP durant la période de transition.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
