Nous examinons le rapport de Michel Laugier sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse et les amendements déposés sur ce texte, que le ministre de la culture M. Franck Riester et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) M. Sébastien Soriano, sont venus nous présenter mardi dernier.

Le dépôt de ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat est une reconnaissance du travail effectué par notre commission et ses différents rapporteurs sur la presse successifs.

La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, est issue des travaux du Conseil national de la Résistance. Adoptée alors que Paul Ramadier est président du Conseil du dernier gouvernement d'Union nationale rassemblant toutes les forces politiques issues de la Libération, cette loi est le fruit d'un compromis entre les intérêts divergents des éditeurs, des partis politiques et de l'opérateur historique d'avant-guerre, le groupe Hachette. Les acquis de la loi Bichet sont considérables. Elle a rendu possible, depuis plus de 70 ans, la diffusion chaque jour, sur l'ensemble du territoire, de la presse, dans des conditions non discriminatoires et égalitaires. Notre démocratie lui doit beaucoup et, si nous sommes un peuple si politique, c'est en bonne partie grâce à elle, tant la lecture des journaux est une condition nécessaire à la participation informée au débat.

La fragilité de la loi de 1947 est cependant périodiquement rappelée par les crises à répétition des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues Presstalis, unique opérateur à distribuer les quotidiens. En 2011 et 2015, une importante réforme de la régulation a été adoptée, avec un travail remarquable de notre commission, et notamment de David Assouline, rapporteur en 2011. Cependant, malgré le soin apporté à définir une nouvelle régulation, la crise du secteur, des choix de gestion contestables et, disons-le, la défiance généralisée entre les acteurs, ont failli conduire le système à sa perte.

Nous avons donc souhaité une révision de la loi de 1947, ainsi que son élargissement au numérique. Le projet de loi que nous examinons est le fruit d'un travail conséquent, initié en particulier par un rapport commandé par Françoise Nyssen à son ancien directeur de cabinet, Marc Schwartz.

Les orientations retenues par le ministre me semblent aller dans le bons sens, car elles s'efforcent d'apporter une réponse cohérente aux quatre impératifs qu'une loi de distribution adaptée au vingt-et-unième siècle se doit de traiter. Premièrement, il faut préserver la diffusion sur l'ensemble du territoire des titres d'information politique générale, garantie par le Conseil constitutionnel. Deuxièmement, il importe de créer les conditions d'un équilibre économique durable du secteur. Troisièmement, il convient de redonner une place centrale aux diffuseurs de presse, qui ont été oubliés ces dernières années. Enfin, il faut prendre en compte l'évolution de la presse avec la place grandissante du numérique.

Le système issu de la loi de 1947, modifié en 2011 et 2015, repose sur l'imbrication de trois niveaux. Les éditeurs ont l'obligation d'adhérer à des coopératives. Le niveau 1 est constitué de Presstalis et des Messageries lyonnaises de presse, qui doivent être possédées à plus de 50 % par les coopératives. Les messageries traitent avec le niveau 2, qui correspond aux dépositaires centraux, qui assurent la répartition de la presse jusqu'aux diffuseurs, constitutifs du niveau 3. Ce système donne aux éditeurs une forme de droit absolu à être distribué par le réseau. Il en résulte, selon le point de vue, une effervescence créatrice des éditeurs français, avec 4 400 titres de presse magazine, soit trois fois plus qu'en Allemagne et deux fois plus qu'au Royaume-Uni ; ou un système en déséquilibre, puisque cette production ne se traduit pas par plus de lecteurs qu'ailleurs et, partant, aboutit à un taux d'invendus de plus de 50 %.

Le nouveau système cherche à préserver les acquis de la loi Bichet de 1947, en particulier sur deux points. D'abord, il maintient notre système spécifique et unique au monde de distribution de la presse, qui tient compte de la place éminente reconnue à la presse d'information politique et générale. Il n'y a donc pas de libéralisation absolue du secteur. Puis, il garantit le maintien du système coopératif, qui serait conforté dans le projet de loi et que certains des amendements déposés vont encore solidifier.

Il est articulé autour de trois grandes idées.

Première idée : si les éditeurs qui souhaitent grouper la distribution doivent toujours bien adhérer à des coopératives, ces dernières n'ont plus l'obligation de détenir la majorité du capital des messageries. Cette obligation avait été introduite dans la loi de 1947 afin d'éviter la mainmise d'Hachette. Désormais, les coopératives de groupage seraient libres de contracter avec des sociétés agréées, qui seraient soumises à un cahier des charges extrêmement strict.

Deuxième idée, la régulation serait intégralement confiée à l'Arcep, qui aurait un rôle de supervision a priori, avec sa participation à l'élaboration du cahier des charges et la délivrance des agréments des sociétés, et un rôle de contrôle en continu du respect des engagements de l'ensemble des acteurs. Il serait donc mis fin à l'autorégulation du secteur.

Je voudrais à ce propos dire un mot du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), dont le rôle avait été réformé en 2011 et 2015. Je ne crois pas que l'on puisse qualifier son action, non plus que celle de l'Autorité de régulation, d'échec ; bien au contraire. Ces deux instances ont très bien identifié les problématiques du secteur et ont cherché, à long terme comme à court terme, à proposer des solutions. Pour autant, le CSMP a souffert, en partie à tort, de son positionnement jugé trop proche des grands éditeurs et de Presstalis. Dès lors, l'autorégulation n'est plus apparue comme transparente et objective à de nombreux acteurs, ce qui a fragilisé tout le système. Enfin, le CSMP et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) ont également pâti de la faiblesse de leurs moyens, et notamment de la faiblesse de leur expertise économique. Le nouveau régulateur, l'Arcep, est indépendant par nature, et dispose des compétences économiques nécessaires. On assiste donc bien à un basculement, que je crois absolument nécessaire, vers une régulation économique, qui constitue à mes yeux la meilleure garantie pour la pérennité du système de distribution.

Troisième idée, il serait mis fin à l'accès illimité au réseau des éditeurs, qui contribue à l'encombrement des points de vente et génère un taux d'invendus supérieur à 50 %. De facto, une partie du pouvoir serait donnée aux diffuseurs eux-mêmes.

On distinguerait désormais trois grandes familles de presse. La presse d'information politique et générale (IPG) serait distribuée partout - ce qui revient à lui reconnaître un statut à part. La presse dite « commission paritaire », qui relève de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et obéit à une définition stricte en termes de contenus, ferait l'objet d'un accord interprofessionnel qui déterminerait les titres et les quantités servies en fonction des points de vente. Cet accord devrait permettre une adaptation fine des titres proposés. Enfin, les autres types de presse, par exemple la presse ludique, serait pour sa part livrée chez les diffuseurs en fonction de leurs demandes.

Les diffuseurs seraient enfin placés au centre du système - et leur organisation représentative la plus importante nous a fait part de sa satisfaction sur cette revendication de longue date. Un amendement très pertinent présenté par Jean-Pierre Leleux sur l'article 5 prévoit de plus un droit de présentation pour les éditeurs de presse CPPAP qui n'auraient pas été retenus dans l'accord interprofessionnel et pour les autres titres de presse. Un diffuseur qui souhaite distribuer un titre pourra donc toujours le faire.

J'attire également votre attention sur une disposition qui me parait répondre pleinement aux travaux récents de la commission. Le projet de loi prévoit en effet d'étendre les dispositions de la loi à la diffusion numérique, en visant deux catégories. D'abord, les kiosques numériques, qui ne pourront s'opposer à la distribution de la presse d'information politique générale s'ils distribuent déjà au moins un titre. Par exemple, si le kiosque met à disposition Libération, il ne peut refuser de distribuer Le Figaro ou l'Humanité. Puis, les plateformes en ligne devraient être transparentes sur les critères qui les font mettre en avant tel ou tel contenu en fonction des données personnelles. Cela va tout à fait dans le sens des travaux de notre présidente en introduisant des obligations assez inédites de responsabilisation des plateformes, et cela peut également être mis en parallèle avec la proposition de loi de David Assouline sur les droits voisins, puisque c'est la même réalité qui est visée.

Il reste cependant des incertitudes. La première est la situation de Presstalis. Avec 400 millions d'euros de fonds propres négatifs, la principale messagerie, et la seule à assurer la distribution des quotidiens, est dans une situation très critique. Chacun est conscient que la période qui s'ouvre est pour elle celle de la dernière chance, et que l'État ne viendra plus à son secours comme il l'a fait rituellement. Dès lors, la seule solution est celle d'un adossement à un opérateur qui lui permettra de s'insérer dans un schéma industriel plus large. Je compte relancer le Gouvernement sur ce point, qui nécessite une volonté politique très forte. En la matière, l'État doit prendre ses responsabilités, et être cohérent : ce n'était pas la peine d'apporter en urgence 90 millions d'euros à Presstalis l'année dernière si c'était pour laisser tomber l'entreprise. Cette inquiétude est d'autant plus vivace que le nouveau système ne doit rentrer en application qu'en 2023. Dans l'intervalle, il faudra non seulement que Presstalis ne s'effondre pas, mais qu'elle améliore significativement sa gestion et conserve la confiance de ses clients.

La deuxième inquiétude porte sur le système informatique. Françoise Laborde a évoqué cette question devant le ministre la semaine dernière, et je suis absolument de son avis. Les dispositions relatives à l'assortiment ne pourront fonctionner que si un système informatique robuste est enfin mis en place - c'est attendu depuis 2011 ! Dès lors, il faudra être attentif non seulement au vote de la loi, mais également à son entrée en vigueur.

Troisième et dernier point de vigilance : la place des collectivités locales. Nous savons tous que le point de vente de presse est un élément décisif dans la vie de nos territoires. Dès lors, on ne peut que se réjouir de la place qui leur est enfin donnée dans la définition des politiques commerciales. Jusqu'à présent, les élus n'étaient pas consultés pour les ouvertures, ce qui pouvait occasionner des difficultés compte tenu des situations locales spécifiques, notamment dans les centre-villes et centres-bourgs. Je vous proposerai donc un amendement faisant que le maire de la commune concernée sera consulté à chaque fois par la commission du réseau.

Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ». En application des articles 28 ter et 48 du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation. Je vous propose donc, même si aucun des amendements examiné ce jour n'encourt de censure à ce titre, de définir de la manière suivante le champ du projet de loi: l'organisation matérielle du réseau de diffusion de la presse au numéro ; l'organisation des coopératives d'éditeurs ; la régulation de l'ensemble de la distribution ; les conditions d'établissement des barèmes ; les conditions d'assortiment des titres de presse chez les diffuseurs ; les conditions d'ouverture des points de vente ; le cadre de la rémunération des diffuseurs. Le projet de loi traite également de la définition des différentes familles de presse ; de la diffusion numérique dans sa dimension de respect de la pluralité ; de la période de transition jusqu'en 2023 ; du statut des vendeurs-colporteurs de presse. Par contre, n'entreraient pas dans le champ du projet de loi des éventuels amendements portant sur les aides fiscales et budgétaires à la presse, ou la tarification de l'abonnement.

Je tiens à féliciter M. le rapporteur pour ce travail approfondi, mené en un temps record. La loi Bichet avait besoin d'être dépoussiérée, en effet. Au départ, elle a permis la diffusion d'une presse de qualité. Si nous voulons rester les meilleurs, il faut ne pas s'endormir sur nos lauriers ! Nous devons, notamment, réduire le nombre d'invendus. Le traitement indifférencié des familles de presse est intéressant, même si certains s'inquiètent toujours du sort qui leur sera réservé. Il est important d'étendre la régulation au numérique. Et un système informatique performant est attendu depuis 2011, en effet. Je souhaite souligner que nous avons donné 90 millions d'euros à Presstalis, dont il serait bienvenu de suivre l'utilisation. En 2023, quand la régulation sera confiée à l'Arcep, il faudra des distributeurs à la hauteur. Le maintien du système coopératif, en tous cas, est important, car le régulateur pourrait avoir l'idée d'aller plus loin... Pour l'instant, ce texte propose un bon équilibre.

J'ai participé à plusieurs auditions sur ce sujet très technique, et j'ai vu que les acteurs se montrent tous impliqués et manifestent une volonté sincère d'arriver à un point d'équilibre tel que celui proposé par ce texte. Nous sommes dans le contexte de ces produits culturels dont la dématérialisation rapide met à mal le réseau physique de distribution. Je pense notamment au livre et aux librairies : on constate que le livre électronique stagne, et que la loi sur le prix unique du livre - dont l'équivalent, pour la presse, est l'organisation de la distribution - a protégé notre réseau de librairies. Bref, avec une gouvernance efficace et en trouvant des équilibres économiques, nous préserverons une bonne diffusion du débat public.

Je félicite le rapporteur pour cette prouesse. Alors que le débat est dans l'air depuis longtemps, qu'il a fait l'objet de travaux nombreux, et notamment du rapport Schwartz, ce projet de loi nous arrive au dernier moment, et au sein d'un embouteillage législatif, ce qui ne nous laisse pas le temps de faire infuser suffisamment les idées pour aboutir à un consensus, comme nous le faisons pourtant souvent au sein de cette commission. Moi-même, alors que j'avais suivi ce sujet, je ne peux pas dire si ce texte trouve le bon équilibre. J'organise des auditions avec mon groupe pour me forger une opinion, avec la volonté d'aboutir, même si, pour l'instant, je ne vois aucune garantie.

Lorsqu'il y a eu un débat sur Presstalis, nous avons demandé une commission d'enquête, tant les zones d'ombres étaient monstrueuses et le déficit incompréhensible. La directrice elle-même nous avait dit avoir trouvé une situation incroyable. On nous a refusé cette commission d'enquête, et nous n'avons donc pas d'éléments d'information. Cela fait de Presstalis la première incertitude de ce texte. On refait une loi fondatrice, mais si Presstalis, s'effondre, tout s'effondre ! Or, vous nous dites que cela peut arriver d'ici 2023. Sur quel opérateur la loi reposera-t-elle dans ce cas ?

Il fallait agir, certes, mais pas se précipiter. La presse elle-même, d'ailleurs, n'a plus rien à voir avec ce qu'elle était dans les années 1940, avec la révolution numérique et les changements structurels induits par la modernité. C'est une bonne chose de préserver le système coopératif. Vous n'avez pas mentionné la solidarité. Or l'ancien système rendait tous les titres solidaires. Si les magazines ne sont plus dans les mêmes camions et ne contribuent plus, qui compensera ? L'État ? Cette loi donne plutôt l'impression qu'il veut se désengager.

Quand on a estimé que les éditeurs ne pouvaient plus être juges et parties, on est allé chercher l'Arcep, qui dispose de bons moyens d'analyse économique. Encore faut-il que règne la transparence nécessaire : le déficit dit structurel de Presstalis, qui atteignait 25 millions d'euros, n'est-il pas dû aux ristournes que les éditeurs se consentaient eux-mêmes ? Il ne faudrait pas que l'Arcep se mette aussi à faire des ristournes. Elle n'a jamais eu la vocation d'être le régulateur de la liberté d'expression, ce n'est qu'une instance de régulation économique - tout-à-fait compétente, là n'est pas la question. J'aurais préféré qu'on donne une partie de ce rôle au CSA. Pour les agréments, par exemple, l'Arcep pourrait demander l'avis du CSA.

Mon groupe déposera des amendements en séance, mais ne prendra pas part au vote en commission, faute d'avoir atteint une position arrêtée. Bravo pour votre introduction : vous avez bien rappelé l'apport de la loi Bichet. L'enjeu est de la réformer sans fragiliser ses acquis. La liberté de la presse et la conscience citoyenne et politique de notre peuple doit beaucoup à ce système, qui est unique au monde.

Je salue le travail du rapporteur sur la presse : si le Gouvernement a confié ce texte en première lecture au Sénat, ce n'est pas un hasard ! La question fondamentale est d'assurer la liberté d'opinion à travers la diffusion de la presse, alors que l'environnement économique et technologique a été transformé depuis la loi Bichet. Le point d'équilibre que propose ce texte est satisfaisant, à la fois dans la rédaction même et dans la méthode retenue, passant par une concertation avec les acteurs, sur le fondement du rapport Schwartz qui posait bien les problématiques.

Il est bon de sortir de l'autorégulation, mais il faudra suivre attentivement la manière dont l'Arcep définira sa doctrine de régulation. Et, pour Presstalis, c'est la dernière chance. Son effondrement entraînerait-il celui du système ? Je ne le crois pas. Le texte laisse au contraire la possibilité de s'organiser différemment. Faut-il, dès lors, assurer la continuité de Presstalis, ou tirer les conséquences de ses difficultés financières ? Dans la période intermédiaire, il appartiendra à l'État d'apporter les bonnes réponses. Adosser Presstalis à un opérateur est une bonne idée, mais, avec 400 millions d'euros de fonds propres négatifs, ce n'est pas évident. Il faudra sans doute forcer le rapprochement.

Nous avons apprécié le regard lucide porté par notre rapporteur sur la loi Bichet, fruit d'un compromis historique. Nous partageons les objectifs de pluralité et de proximité. Nous souhaitons un examen approfondi de la situation de Presstalis, mais il se peut que certains accords commerciaux plus favorables que d'autres pèsent sur sa situation. Il faudrait tirer cela au clair.

Nous ne sommes pas favorables à l'ouverture à la concurrence, ce qui ne surprendra personne! Il ne s'agit pas d'un parti pris, mais du résultat des expériences passées de libéralisations successives, qui consistent en fait à mettre fin à un monopole public pour que se reconstruisent des monopoles privés. Dans le cas de la presse, la fin de la solidarité entre les gros titres et les petits peut avoir un impact négatif sur le pluralisme.

S'il faut prendre en compte, bien sûr, l'évolution numérique, la régulation reste très faible dans ce domaine. C'est un véritable enjeu. Enfin, je doute quelque peu de la capacité de l'Arcep à jouer le rôle de régulateur. Son président nous a d'ailleurs dit avec honnêteté que les moyens dédiés à cette mission seraient sans doute insuffisants.

Ce projet de loi était très attendu. Pour autant, il ne faudra pas négliger de l'évaluer dans quelques années. Comment Presstalis resorbera-t-il ses 400 millions d'euros de fonds propres négatifs ? Que prévoit le texte à cet égard ? Les dépositaires centraux de presse sont inquiets car on ne trouve qu'une ligne les mentionnant, à l'article 17, alinéa 5. Pourtant, ils ont réalisé d'importants investissements et constituent une activité économique et un gisement d'emplois non négligeables.

Ce sujet est complexe, en effet. Ce texte était nécessaire, vu l'érosion des ventes de journaux, les tensions dans la filière et la concurrence d'Internet. Il cherche à faire évoluer le système sans le détruire : dans ce domaine, les révolutions sont plus à craindre que les réformes ! L'enjeu est de préserver la distribution impartiale et libre de la presse écrite sur le territoire. L'Arcep se montrera-t-elle à la hauteur ? Au moins, elle unifiera la régulation. Enfin, le projet garantit le pluralisme sur l'ensemble des supports, et notamment les kiosques numériques : il était temps de mettre de l'ordre dans le Far West que constituent les plateformes numériques en général, qu'il s'agisse de diffusion de la haine ou de la protection des données. Notre groupe accueille favorablement ce texte et y déposera des amendements d'enrichissement.

Les incertitudes évoquées par le rapporteur sont très lourdes : 400 millions d'euros à trouver, des difficultés à investir dans l'informatique... Quel sera le rôle joué par les collectivités territoriales dans cette réforme ?

Bravo d'avoir rappelé les fondamentaux de la loi Bichet. Nous devrons veiller à ce qu'ils ne soient pas attaqués. J'ai du mal à imaginer le succès du système proposé. En tous cas, il faudra une évaluation rigoureuse de sa mise en oeuvre. La presse magazine comporte des titres très divers, qui sont parfois demandés dans certains territoires. Si l'on donne de la marge de manoeuvre aux marchands de journaux, soumis par ailleurs aux négociations interprofessionnelles, comment pourront-ils s'adapter aux réalités locales ? Il faut aussi une certaine ouverture si l'on veut que chaque titre puisse trouver de nouveaux lecteurs. Comment garantir ce pluralisme ?

Je me joins aux louanges adressées à notre rapporteur. La commission travaille depuis un an sur le sujet avec la crise traversée par Presstalis, même si nous sommes dans un calendrier précipité, préjudiciable à un bon travail législatif.

Le texte s'intéresse à la distribution numérique, mutation majeure à laquelle nous sommes confrontés, bien que nous soyons attachés à la distribution physique. Des dispositions inédites de responsabilisation des plates-formes sont introduites, mais il faudra aller beaucoup plus loin, le modèle économique de l'attention de celles-ci étant structurellement antinomique d'un modèle neutre garantissant le pluralisme. La directive e-commerce, qui leur confère un régime de non-redevabilité totale, devra être revue afin de permettre une régulation de l'ensemble de notre économie en voie de plateformisation. Je remercie le rapporteur d'avoir mis l'accent sur ce sujet.

Le projet de loi réaffirme les principes de la loi Bichet : la pluralité, la liberté et la distribution dans tous les points de vente. J'ajoute qu'il n'est pas définitif, dans un monde en constante évolution où la tendance est à la diminution de la distribution physique de journaux. C'est la loi adaptée au temps dans lequel nous vivons. La distribution numérique pourra être régulée grâce au nouveau régulateur indépendant. La situation est complexe, alors que Presstalis compte 400 millions d'euros de fonds propres négatifs. Le ministre s'est engagé à trouver un opérateur.

Néanmoins, nous ne pourrons pas tout régler par un texte. Il conviendra également de contrôler, c'est pourquoi je déposerai un amendement permettant au Parlement de saisir l'Autorité de régulation. Il faut donner les moyens à l'ARCEP d'assumer pleinement sa mission, mais le texte va dans le bon sens, compte tenu des failles de la régulation actuelle.

La loi en vigueur ne mentionne pas les dépositaires de presse, monsieur Grosperrin, et le Conseil d'État s'y oppose. Je proposerai un amendement visant à préserver leur rôle.

Je défendrai un amendement, madame Billon, afin que les maires soient consultés sur l'ouverture des points de vente de presse.

Enfin, madame Robert, votre question relève des accords interprofessionnels. Les diffuseurs de presse seront désormais dans la boucle. Un travail sera réalisé sur les premiers numéros.

L'amendement COM-8 permet de lever une ambiguïté, en précisant qu'un éditeur doit nécessairement adhérer à une coopérative pour recourir aux services d'une société de distribution agréée. Cela conforte le principe coopératif.

L'amendement COM-8 est adopté.

L'amendement COM-7 vise à définir une nouvelle catégorie de presse de connaissance et du savoir, une sous-famille de la presse CPPAP, dont le traitement serait assimilé à celui de la presse IPG. Nous ne pouvons bien entendu qu'adhérer à l'idée de soutenir ces publications. Il apporte par ailleurs plusieurs compléments sur la question de l'assortiment. Cette idée pose cependant deux problèmes. Le premier est la délimitation exacte de cette presse. La tentative réalisée en 2015 par Fleur Pellerin n'avait pas pu aboutir pour des questions de périmètre. Le second est lié : ce type de presse se vend très majoritairement par abonnement.

Vous souhaitez en outre inscrire dans le texte que la presse CPPAP non retenue dans l'assortiment ne pourra pas faire l'objet d'un traitement moins favorable que la presse hors CPPAP. Un amendement COM-3 de notre collègue Jean-Pierre Leleux prévoit que la presse CPPAP non retenue pourra être de nouveau présentée aux diffuseurs. Je crois que nous devons en la matière laisser faire le régulateur.

Votre idée d'une consultation des entreprises de presse au moment de l'élaboration du cahier des charges pourrait être reprise dans le texte par le biais d'un amendement de séance. Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de retirer votre amendement et de déposer en séance un amendement sur ce dernier point.

Il importe d'assurer le pluralisme de la presse au-delà de la presse IPG sur tout le territoire afin de ne pas accentuer la fracture territoriale. Je pense au mensuel Philosophie magazine - Les Chemins de la philosophie rassemblent 1,2 million d'auditeurs sur France culture - ou encore à l'hebdomadaire Elle, qui traitent de sujets sociétaux fondamentaux. Nous ne pouvons pas nous en remettre uniquement à l'Arcep et aux accords interprofessionnels s'agissant du pluralisme.

La revue Philosophie magazine fait partie de la presse IPG. Certains titres traitant du même sujet relèvent de la commission paritaire. Il faut appréhender la question dans sa globalité.

Je retire l'amendement et présenterai un amendement en séance, comme vous m'y invitez.

L'amendement COM-7 est retiré.

L'amendement COM-9 rectifié vise à donner la possibilité aux sociétés agréées de participer directement, sans l'intermédiation d'une organisation professionnelle, aux négociations de l'accord interprofessionnel qui définira les règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse CPPAP, donc hors IPG. Il répare une imprécision rédactionnelle.

L'amendement COM-9 rectifié est adopté.

L'amendement COM-10 rectifié permet de clarifier les obligations des diffuseurs de presse, qui devront obligatoirement présenter dans les linéaires la presse CPPAP qui leur aura été adressée dans le cadre de l'assortiment arrêté par l'accord interprofessionnel. Certains estimaient notamment que la liberté donnée aux diffuseurs pouvait se traduire par une place trop importante de la presse ludique.

L'amendement COM-10 rectifié est adopté.

L'amendement COM-3 organise une forme de seconde chance pour les publications CPPAP non retenues dans l'assortiment, et un droit à être présenté pour toutes les autres publications. Il devrait permettre de lever beaucoup de craintes des éditeurs. D'une part, il assure les recalés de l'accord interprofessionnel de pouvoir être proposé aux diffuseurs. D'autre part, il offre aux titres de presse non CPPAP l'assurance d'être vus par les diffuseurs. Tout en offrant aux éditeurs une bonne visibilité, il place réellement au centre le diffuseur de presse. Avis favorable.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'amendement COM-6 rectifié propose de rétablir l'obligation de réunir trois entreprises de presse pour créer une coopérative, revenant à l'esprit originel de la loi Bichet de constituer des coopératives de taille suffisante. Elles seront ainsi mieux en mesure de négocier avec les sociétés agréées. Avis favorable.

Je précise qu'un nombre impair devrait permettre une gouvernance améliorée.

L'amendement COM-6 rectifié est adopté.

L'amendement COM-1 permet de clarifier la rédaction de l'article 11. Avis favorable.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'amendement COM-11 permet de clarifier le contenu du cahier des charges, en précisant que plusieurs fonctions indispensables à la distribution de la presse doivent y être explicitement mentionnées.

Les sociétés qui assurent la distribution de la presse déploient leurs activités non seulement en matière logistique, mais traitent également la remontée des flux financiers des diffuseurs de presse jusqu'aux éditeurs des publications. Cet amendement permet donc de faire valoir la spécificité de cette activité et de s'assurer que les futurs acteurs de la distribution proposeront des prestations comparables, afin de garantir une concurrence non faussée.

L'amendement COM-11 est adopté.

L'amendement COM-12 permet aux commissions parlementaires de solliciter l'avis du régulateur. Ce pouvoir de saisine existe actuellement dans la loi Bichet, mais n'avait pas été utilisé par le Parlement. Alors que le Parlement peut actuellement saisir le CSMP de demandes d'avis, tel ne serait plus le cas avec le transfert de la régulation à l'Arcep. Je vous propose un dispositif inspiré de la saisine de l'Autorité de la concurrence. De manière plus large, cet amendement participe d'un rapprochement que je juge fondamental entre le Parlement et les autorités administratives.

Je souscris à cet amendement. Il conviendrait également de prévoir la présentation par l'Arcep d'un rapport annuel afin de garantir une vue d'ensemble.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'amendement COM-13 est rédactionnel.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'amendement COM-2 vise aÌ renforcer le pouvoir du régulateur. Il est prévu que l'Arcep émette un simple avis sur l'accord interprofessionnel, pourtant central dans le système proposé par le projet de loi. Il est donc pertinent que l'Arcep, en cas de non-conformité de l'accord, puisse se substituer aux parties. Le grand mérite de cette disposition est d'exister, constituant une forme de menace invitant les parties à conclure un accord respectueux des règles. Avis favorable.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement COM-4 permet de préciser que l'assortiment que retiendra l'Arcep en cas de carence des parties comprend bien la quantité des titres. Avis favorable sur cet amendement pertinent.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-14 rétablit la consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant la fixation, par le régulateur, de leurs conditions de rémunération. Cette consultation, prévue par la loi en vigueur, est nécessaire pour garantir la prise en compte des diffuseurs dans cette décision.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-15 a pour objectif de clarifier la vocation du schéma territorial de la distribution de la presse. Les dépositaires centraux de presse, pour la plupart indépendants, ont développé une réelle politique commerciale au-delà de la fonction logistique et constituent un acteur apprécié qui n'a jamais nécessité de soutien public. La pratique, et non les textes, leur a donné un monopole régional sur la distribution.

Dans son avis, le Conseil d'État a indiqué qu'il ne serait pas possible d'officialiser leur rôle, ce qui serait d'ailleurs contradictoire avec l'architecture d'ensemble du système. Le président de l'Arcep a également mis en garde contre la tentation de figer le système. Je suis cependant persuadé qu'ils vont demeurer un point de passage obligé et que les futurs candidats à l'agrément en verront toute l'utilité. Dès lors, je vous propose de faire un geste vers eux en supprimant le terme « orientation » du schéma territorial qui les mentionne. Sans rendre obligatoire le recours à leurs services, cela permet de bien les positionner dans le paysage de la distribution.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-16 permet de préciser que l'Arcep sera en mesure de sanctionner les entreprises de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse en cas de non-respect de l'accord interprofessionnel. Il fait suite à l'audition du président de l'Arcep. On peut d'ailleurs faire un parallèle avec l'amendement de notre collègue Lafon : si l'accord contrevient aux principes de la loi Bichet au moment de sa signature, l'Arcep peut agir, et si les parties ne le respectent pas, l'Arcep peut maintenant les y contraindre. Des amendes sont ainsi prévues à l'article 23.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-17 de précision rédactionnelle est adopté.

L'amendement COM-18 prévoit, avant toute décision relative à l'implantation d'un nouveau point de vente, que la commission du réseau de la diffusion de la presse recueille l'avis du maire de la commune concernée.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-20 répare un oubli dans le code des postes et des communications électroniques.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 18-14 de la loi Bichet prévoit que le président de l'ARDP ou le président du CSMP peuvent saisir le premier président de la cour d'appel de Paris lorsqu'ils constatent des manquements aux obligations résultant des décisions de portée générale ou à caractère individuel prises par le CSMP. Le projet de loi ne prévoit que la poursuite, par le nouveau régulateur, des demandes portées devant la cour d'appel de Paris par le président de l'ARDP. Il convient donc d'ajouter les demandes portées par le président du CSMP durant la période de transition.

L'amendement COM-22 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi fixe comme date limite de publication du cahier des charges servant de base à la délivrance des agréments par l'Arcep le 1er janvier 2023. Dans l'intervalle, les sociétés assurant la distribution de la presse pourront continuer à exercer trois ans à compter de la date de promulgation de la loi. Pour garantir la continuité de la distribution de la presse en 2022 à la fin de la période de transition, il est proposé de fixer comme date limite à l'exercice de la distribution sans agrément de Presstalis et des MLP le début d'activité des sociétés agréées.

L'amendement COM-23 rectifié est adopté.

L'amendement COM-5 permet de prendre en compte l'absence de société agréée durant la période transitoire. Sa rédaction garantit la sécurité juridique du premier accord interprofessionnel. Avis favorable.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous remercie de votre soutien, mes chers collègues. Je souhaite m'assurer de votre accord sur l'application de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Nous examinons la suite des amendements de séance sur le projet de loi pour une école de la confiance.

Nous avons dû hier travailler à marche forcée pour terminer nos travaux dans les temps. Avant de poursuivre l'examen des amendements de séance, à la suite de précisions apportées par le ministre et de discussion avec les auteurs des amendements, je vous propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 44 de M. Grand, de même que sur l'amendement n° 14 de M. Mouiller. Sur l'amendement n° 15 de M. Mouiller, je souhaiterais par ailleurs demander l'avis du Gouvernement.

Hier, nous avons émis un avis favorable à l'amendement n° 353 rectifié de M. Maurey réécrivant le code de l'éducation relatif à l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Les sous-amendements n° 502 et 501 de M. Labbé visant à permettre la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires étant satisfaits, nous émettons un avis défavorable.

Nous avons en outre émis un avis défavorable à l'amendement n° 483 de M. Lafon. Le contrat entre les parents et l'école concernant l'assiduité doit relever des directeurs d'école. Si la décision revient à l'autorité académique, l'assouplissement n'aura pas lieu.

Le sous-amendement n° 505 du Gouvernement vise à rétablir le dialogue avec l'équipe éducative. Avis défavorable : le dialogue doit s'instaurer entre le directeur d'école et la famille.

Je comprends les remarques du rapporteur sur le rôle du directeur et le dialogue avec les parents. Le sous-amendement du Gouvernement me paraissait intéressant : il faut aussi une certaine uniformité dans la réponse de l'éducation nationale sur le territoire.

Je crains que l'uniformité n'autorise pas les dérogations, pour en avoir discuté avec un certain nombre de directeurs académiques des services de l'éducation nationale, offusqués par notre réécriture du texte. Selon moi, le Sénat doit soutenir la prise de décision au niveau de l'école, les directeurs étant à même d'en juger.

Nous partageons l'avis du rapporteur : la décision doit se prendre au cas par case.

L'amendement n° 399 du Gouvernement est important. Il prévoit l'ouverture, dans les établissements publics locaux d'enseignement international (Eplei) de filières de droit commun, afin de favoriser la mixité et les établissements de quartier. Avis favorable.

Nous y sommes favorables, même si nous craignons que cela ne reste dans certains endroits un voeu pieux.

J'ai travaillé, dans mon département, à la création d'un internat de la réussite ouvert aux enfants du secteur.

Je vous prie de m'excuser : je pensais qu'il s'agissait d'implanter ces établissements dans les quartiers.

L'amendement n° 336 propose une répartition homogène des Eplei sur le territoire. Or la création des Eplei relève de l'initiative des collectivités territoriales : avis défavorable.

Dans les zones d'éducation prioritaire, les parents s'efforcent, à juste titre, de contourner la carte scolaire ou se tournent vers l'enseignement privé. Pour que la carte scolaire soit respectée et renforcer la mixité sociale, il faut rendre plus attractifs ces établissements en offrant des disciplines ou des options nouvelles comme les classes bilingues ou l'apprentissage du codage informatique. Il s'agit de lutter contre le fléau que représente la ghettoïsation de certaines écoles.

Les amendements identiques n° 69 rectifié ter et 372 concernent l'enseignement immersif des langues régionales, sur lequel vous connaissez mon engagement. Avis défavorable au regard de leur absence de conformité à la Constitution.

Je constate avec satisfaction que de plus en plus de collègues s'investissent dans les langues régionales. En 2008, j'étais l'une des seules à prôner leur importance !

Nos collègues alsaciens et bretons ont toujours été mobilisés.

J'aurais dû vous rejoindre plus tôt !

L'amendement n° 211 rectifié bis énumère les langues régionales faisant l'objet d'un enseignement, ce qui relève aujourd'hui d'une simple circulaire. Il s'agit là d'une disposition d'ordre réglementaire.

L'amendement n° 16 rectifié bis inscrit l'obligation pour la commune de résidence de prendre en charge les dépenses liées à la scolarisation d'enfants inscrits dans un établissement public d'une autre commune proposant un enseignement de langues régionales.

On en discutera en séance !

Les amendements identiques n° 375 rectifié et 196 rectifié prévoient une dérogation emploi de la langue française comme langue des examens, concours, thèses et mémoires. Nous aurons un débat en séance sur ce sujet.

L'amendement n° 146 rectifié prévoit que les délégués départementaux de l'Éducation nationale (DDEN) siègent dans les conseils d'école et les conseils d'administration des collèges. Or les DDEN sont membres de droit du conseil d'école. Par conséquent, la première partie de l'amendement est satisfaite. Par ailleurs, les DDEN sont compétents pour le premier degré et n'ont pas leur place dans les conseils d'administration des collèges.

On nous invite souvent à développer le lien entre l'école et le collège et, là, on nous oppose l'argument inverse...

Si cet amendement est adopté, au regard du code de l'éducation, les DDEN siégeront également dans les conseils d'administration des lycées.

Il faut sous-amender cet amendement pour que ces dispositions ne concernent que les collèges.

Oui.

L'amendement n° 286 rectifié bis prévoit une disposition similaire.

Historiquement, les DDEN sont très liés aux écoles primaires. Les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont des organes de décision qui gèrent des budgets. Les EPLE sont des personnes morales, ce qui n'est pas le cas des conseils d'école. On est en train de mettre au même niveau des instances très différentes.

Les EPLE s'inscrivent dans les lois de décentralisation qui ont mis en place la tutelle des régions sur les lycées et des départements sur les collèges. Les conseils d'administration prennent des décisions, votent des budgets : cela n'a pas grand-chose à voir avec les attributions des conseils d'école.

Cet amendement remet en cause des fondements d'organisation de notre école.

Nous aurons ce débat en séance !

L'amendement n° 51 rectifié prévoit que le directeur d'école dispose d'un statut.

L'amendement n° 264 rectifié bis vise à rétablir l'article 6 quater, en le réécrivant profondément.

Personnellement, je pense que cette nouvelle rédaction est bonne. Pour peu qu'on le lise sans passion en s'en tenant à ce qu'il contient, cet amendement apporte toutes les assurances au regard des remarques qui ont été exprimées : initiative des collectivités territoriales, droit de veto dont chaque conseil municipal et chaque conseil départemental disposent, évolution des organisations multi-sites. Il apporte également des assurances sur les rôles des directeurs des écoles.

À titre personnel, je soutiens cet amendement, mais je constate, comme rapporteur, qu'il y a débat et que la commission n'est pas d'accord. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la commission pour qu'un débat se tienne en séance publique. Il est légitime et je souhaite qu'il soit digne et porte sur le contenu de cet amendement et non sur l'article dans sa rédaction initiale dont nous avons tous dit qu'il était bâclé et mal rédigé.

Nous aurons sans doute un débat de fond très important et très nourri en séance publique. Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.

Au-delà des assurances qui sont apportées, il faut se demander si cette disposition est pertinente et intéressante, alors même que des expérimentations sont en cours. Le débat devra d'abord porter sur le bien-fondé de ce qui est prévu par cet amendement.

Je ne doute pas que toutes les garanties soient apportées aux collectivités locales pour qu'elles puissent faire valoir leur point de vue. Toutefois, dans une négociation, les partenaires n'ont pas le même poids : nous pouvons facilement imaginer que, dans le cadre d'une négociation entre l'État et le maire d'une petite commune rurale, ce dernier ne puisse pas longtemps utiliser politiquement son veto.

Il y a ce que prévoit le texte et il y a la réalité. Il faut penser aux négociations sur le terrain.

Nous n'avions pas l'intention de réécrire l'article 6 quater, car nous voulions voir comment allaient évoluer les choses. Nous sommes favorables à l'avis de sagesse de la commission, pour qu'un débat ait lieu dans l'hémicycle lors de l'examen de cet amendement. On pourrait en effet aussi imaginer que le Gouvernement dépose inopinément un amendement proposant une nouvelle rédaction. D'ailleurs, l'amendement n° 265 représente peut-être la position du Gouvernement...

Lorsque la commission s'est réunie il y a une quinzaine de jours, elle a émis un message fort, puisque nous avons été unanimes à vouloir la suppression de cet article.

Jacques Grosperrin avait annoncé qu'il souhaitait une nouvelle rédaction de l'article. Je salue sa cohérence et son travail. La nouvelle rédaction qu'il propose prend en compte un certain nombre de remarques nous avons formulées. Néanmoins, il reste des améliorations à apporter.

Il est un point auquel j'accorde beaucoup d'importance : si ce texte est adopté, il y aura forcément un engagement des collectivités. Or, dans la rédaction actuelle, le rôle de l'État n'est pas précisé. Je ne voudrais pas qu'en adoptant une version révisée de l'article 6 quater on n'intègre pas l'État comme partie prenante. En effet, en tant que partie prenante, l'État doit aussi s'engager sur la durée de la convention.

C'est en ce sens que j'ai déposé des sous-amendements. Il ne faut pas que ce soit une partie de dupes, c'est-à-dire que les collectivités s'engagent alors que l'État ne prend pas d'engagement.

Nous serons très attentifs à la position du rapporteur, mais surtout à celle du ministre sur cette question.

Nous sommes tous bien d'accord : nous ne saurions revenir à la rédaction initiale de l'article 6 quater que nous avons rejeté à l'unanimité.

Au sein de mon groupe, cet article fait débat et traverse un certain nombre de lignes de fractures. Chacun votera donc en conscience.

J'ai deux résistances.

D'une part, je pensais que cet outil avait pour fonction de régler les situations liées à la désertification des petits établissements. Or c'est tout autre chose ! Cela touche à l'école du socle : il ne s'agit pas de traiter une exception géographique, par exemple de déprise démographique.

En introduisant dans un texte de loi une modification aussi considérable sans avoir recueilli l'avis du Conseil d'État et sans étude d'impact, on franchit une ligne. On peut comprendre que le ministre n'ait pas voulu s'engager, parce qu'il avait des craintes et parce qu'il souhaitait que les parlementaires s'engagent. Pour autant, en voulant faire une réforme aussi profonde de l'école, alors que l'école participe du pacte national, on touche là à une limite démocratique et cela me gêne.

D'autre part, grâce à cet amendement et aux sous-amendements, on parvient à une rédaction tellement verrouillée que je doute totalement de l'effectivité de ce dispositif.

On m'a dit que les expérimentations tombaient sous le coup de l'article 72 de la Constitution et des lois organiques. En réalité, cela relève d'un autre régime et les expérimentations qui sont possibles aujourd'hui peuvent durer dans le temps. De ce point de vue, il n'y a pas de limite.

Pour toutes ces raisons, je suis très réservé et les membres de mon groupe garderont leur liberté de vote. Je m'étonne tout de même qu'une question aussi importante soit abordée de cette façon. Ce n'est pas du tout sérieux !

J'entends bien les craintes des uns et des autres.

Le rapporteur et moi-même avons beaucoup travaillé à la rédaction de cet amendement, qui est d'ailleurs largement sous-amendé, pour que toutes les assurances nécessaires soient apportées.

Certes, on aurait pu prévoir une étude d'impact, mais on s'est rendu compte que cela permettait à certaines personnes de continuer à travailler sur cette forme d'école du socle - cela existe actuellement et cela fonctionne. À l'unanimité, elles demandent un cadre juridique pour pouvoir aller plus loin : par exemple, fusionner des budgets pour que les professeurs des écoles puissent travailler au sein du collège, en faisant des heures supplémentaires, ou permettre aux professeurs du collège de travailler au sein d'écoles. Or cela pose un problème de responsabilité.

C'est aussi le rôle du Sénat qui est en jeu ici. Ainsi, à mon sens, l'amendement n° 265 est un retour en arrière.

Je pense que le débat sera nourri en séance. Il est fondamental.

Je ne suis pas arc-bouté, mais je pense que cette disposition est attendue. Certes, on nous oppose qu'elle est très verrouillée, mais je rappelle qu'il faut l'unanimité des maires et non la majorité. Le directeur d'école sera sous la responsabilité du chef d'établissement.

En s'opposant de façon forte à cet article, le Sénat a montré toute sa sagesse, son bien-fondé, son intelligence et sa responsabilité. S'il ne fait pas de contre-proposition, il risque de se faire imposer un article qui ne correspond pas aux demandes des maires et des directeurs d'école.

Certains maires le demandent et nous alertent sur le fait que, en l'absence de statut juridique, ils sont dans la difficulté. Ce ne sont pas tous les maires.

Je rappelle qu'une mission d'information et de contrôle est en cours sur les nouveaux territoires de l'éducation, qui réfléchit au devenir de l'école, notamment en milieu rural, et aux modalités qui permettraient de prendre en compte l'ensemble des contextes.

En séance, le ministre devra répondre à un certain nombre de questions. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir d'évaluation sur les expérimentations en cours ? Cela permettrait d'éclairer notre débat.

Le sous-amendement n° 484 rappelle utilement la finalité de l'EPLE, car c'est ce qui manque à l'amendement n° 264 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 506 prévoit une nouvelle rédaction l'article 6 quater rendant possible information par l'autorité compétente en matière d'éducation sur les moyens qu'elle entend allouer à l'établissement pendant la durée de la convention.

Le sous-amendement n° 485 est satisfait à deux titres : le secteur du collège auquel il est fait référence est déterminé par un arrêté du président du conseil départemental ; la participation des écoles relève de la seule décision des collectivités volontaires.

Le sous-amendement n° 487 supprime l'exercice délégué par le directeur d'école de ses compétences.

L'amendement n° 265 est une réécriture de l'article 6 quater dans sa version initiale, à quelques petites modifications près.

L'amendement n° 307 propose, plutôt que de confier progressivement des fonctions pédagogiques d'enseignement ou d'éducation aux assistants d'éducation, qu'ils assistent progressivement les personnels titulaires dans ces fonctions.

L'amendement n° 224 prévoit que l'assistant d'éducation se voit confier successivement des fonctions de soutien, d'accompagnement, puis d'enseignement. Par ailleurs, il est précisé que cet accompagnement se fait sous la responsabilité d'un enseignant titulaire.

L'amendement n° 308 supprime la possibilité de confier les tâches d'enseignement aux assistants d'éducation.

L'amendement n° 70 rectifié ter prévoit que les assistants d'éducation ne peuvent exercer de fonctions pédagogiques d'enseignement d'éducation que si le résultat le leur permet.

L'amendement n° 477 prévoit que les fonctions d'enseignement qui seraient confiées un assistant d'éducation ne pourront être exercées que sous la responsabilité et en présence d'enseignement titulaire. Par ailleurs, les assistants d'éducation ne pourront effectuer aucun remplacement.

Les dispositions prévues à l'amendement n° 33 et 434 sont de nature réglementaire.

L'amendement n° 309 supprime la possibilité de confier les tâches d'enseignements aux assistants d'éducation, par coordination avec l'amendement n° 308.

L'amendement n° 352, qui a trait au tutorat des assistants d'éducation, est satisfait.

L'amendement n° 450 propose que les assistants d'éducation affectés dans les zones éloignées de centres universitaires puissent être recrutés en dehors des populations étudiantes.

Sans pour autant revenir sur l'obligation de formation absolue que la commission a introduite à cet article, l'amendement n° 181 rectifié supprime les modalités d'établissement de l'obligation de formation continue introduite en commission, notamment le principe de l'accomplissement des actions de formation en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement. Il est donc contraire à la position de la commission.

L'amendement n ° 346 supprime cet article, introduit par la commission pour instituer le contrat de mission.

L'amendement n° 463 propose d'affecter les enseignants en contrats de mission en priorité dans les REP, REP+ et dans les zones hyper rurales.

Avis favorable à l'amendement n° 407 rectifié, qui introduit des modifications au code de l'éducation liées à la réforme académique, sous réserve de la présentation par le ministre de son projet de réforme des académies.

Pourquoi ?

La commission a supprimé l'article 17. Le Gouvernement propose d'inscrire les modifications législatives induites par la réforme académique. Il s'agit de modifications extrêmement limitées, puisqu'il n'y a plus de remise en cause des recteurs dans chaque académie. La fonction de chancelier des universités et, plus généralement, les compétences académiques en matière d'enseignement supérieur et de recherche sont confiées exclusivement aux recteurs de région académique sans remettre en cause les recteurs des académies dans les régions qui comptent plusieurs académies.

Nous sommes donc loin des grands bouleversements prévus par l'article 17 dans sa version initiale. Il nous faudra entendre le ministre et qu'il nous explique son projet de réforme.

Dans sa rédaction initiale, l'article 17 renvoyait à une ordonnance.

Ce n'est plus le cas. Cet amendement introduit des modifications extrêmement limitées dans le code de l'éducation, qui ont surtout trait aux fonctions de chancelier des universités.

Un avis de sagesse serait plus raisonnable.

L'amendement n° 235 est irrecevable au titre de l'article 45.

Ne faut-il pas corriger une rupture d'égalité ? Les élèves scolarisés en milieu ordinaire peuvent faire des stages professionnels. Ceux qui suivent un enseignement à distance n'en bénéficieront pas.

Votre argument est juste. Cependant, ce texte n'est pas le bon véhicule législatif pour traiter le sujet.

L'amendement n° 235 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 203 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Les amendements n° 187 rectifié ter et 425 sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

La loi pour une République numérique pose déjà le principe du recours au logiciel libre pour l'ensemble de l'administration.

Cependant, nous n'avions pas voté dans ce texte le recours prioritaire au logiciel libre. Ces amendements ont leur importance, car le marché du logiciel suscite beaucoup de convoitises et il faut que le logiciel libre soit prioritaire. Le motif d'irrecevabilité n'est pas explicite.

J'ai déposé un amendement à l'article 12 bis, qui intègre la question du logiciel libre en mettant l'accent sur la formation des formateurs. Le sujet mérite d'être creusé, mais nous ne pouvons pas le faire dans ce texte.

Je n'en suis pas absolument certain.

La priorité donnée au logiciel libre contreviendrait au code des marchés publics.

La jurisprudence accepte la priorité du logiciel libre dans un certain nombre de domaines.

La priorité donnée au logiciel libre signifierait-elle que la commission d'appels d'offre serait dans l'obligation de faire ce choix ?

Elle serait dans l'obligation de l'examiner en priorité.

Nous sommes loin de l'objet du texte initial.

Peut-être faudrait-il demander l'avis du Gouvernement ?

Mieux vaudrait rouvrir et compléter la loi pour une République numérique, dans la mesure où le sujet concerne toutes les administrations. Dans les plus hautes instances de l'Éducation nationale, les avis sont contradictoires. Peut-être faudrait-il traiter le sujet dans la commission d'enquête sur la souveraineté numérique.

Le logiciel libre est un outil pédagogique.

Cette question est satisfaite par l'amendement que j'ai déposé à l'article 12 bis.

Je ne peux que constater que ces amendements ne se rattachent à aucun article du texte initial et constitueraient des cavaliers législatifs.

Les éditeurs de matériel à destination du secondaire obéissent à une charte où figurent les critères définis par le Conseil national des programmes. Ce n'est pas le cas de ces logiciels. Il serait donc délicat de les appuyer dans ce texte.

D'où l'accent mis sur la priorité.

Nous sommes d'accord sur le principe. Il nous faut cependant préciser les modalités. Quoi que nous fassions, le Conseil constitutionnel aura le dernier mot.

L'amendement que j'ai déposé à l'article 12 bis couvre le champ de nos préoccupations. Il porte sur la formation des formateurs. Quant à l'administration, elle relève de la loi pour une République numérique, texte imparfait qu'il faudrait compléter.

Le recours au logiciel sous licence libre garantit la souveraineté informationnelle de l'État et des collectivités. Il garantit aussi l'égalité républicaine en offrant à tous les élèves l'accès à la connaissance sans condition de ressources. C'est cette égalité républicaine qui pourrait servir de point d'attache au texte.

Je suggère que nous ayons le débat en séance au moment où je présenterai mon amendement à l'article 12 bis.

Nous pourrons ainsi interpeller le ministre.

Très bien.

Les amendements n° 187 rectifié ter et 425 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.