Intervention de Hervé Maurey

Je n'ai pas voulu être dans la redite annuelle. Les années précédentes, j'avais déjà noté que l'on attendait toujours et que l'on n'aurait vraisemblablement jamais les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre le fonds d'aménagement numérique du territoire que l'on avait créé dans le cadre de la loi Pintat de 2010. Le Sénat avait introduit dans cette loi certaines mesures relatives à la gouvernance dans laquelle figurait la présence des élus. Le Gouvernement avait contourné la loi en créant le FSN, Fonds de la Solidarité Numérique, organe devenu totalement gouvernemental.