Intervention de Hervé Maurey

Je pense que c'est une bonne question à laquelle je n'ai aucune réponse mais qui mériterait d'être étudiée. Demain a lieu une réunion avec le Secrétaire général du Gouvernement dans laquelle Patrick Chaize représentera la commission. Ce sera l'occasion d'évoquer ce sujet, choquant d'un point de vue démocratique.

Il faudrait également évoquer l'application qualitative de la loi. Parfois, en effet, les décrets et les circulaires s'éloignent de la volonté du législateur. Claude Bérit-Débat, qui a présidé au sein du Bureau la délégation d'application des lois, connait bien ce sujet. Nous l'avons souvent évoqué lors des réunions annuelles avec le Secrétaire général du Gouvernement, en soulignant que ce sont les circulaires qui prennent le plus de liberté avec le texte de la loi afin de contourner le texte.