Intervention de Geneviève Darrieussecq

Madame la sénatrice, vous le savez, le législateur a réservé de manière constante un traitement différent aux supplétifs de droit commun et aux supplétifs de droit local, du fait des conditions d’accueil particulièrement difficiles de ces derniers. Toutefois, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité pour les harkis de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance sous réserve qu’ils en aient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 – vous l’avez rappelé – et qu’ils aient engagé une procédure contentieuse en cas de rejet.

Dès l’adoption de la loi de finances pour 2019, qui prévoit le transfert de 106 000 euros pour le traitement de la situation des supplétifs de droit commun, j’ai demandé à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’examiner l’ensemble des situations individuelles qui nous ont été rapportées.

En l’occurrence, soixante-quatorze personnes nous ont été signalées par une association. Sur ce nombre, seules vingt-cinq personnes, et non vingt-six, correspondent réellement à des supplétifs de droit commun. Trois d’entre elles sont décédées depuis lors. Les vingt-deux autres ne peuvent pas prétendre juridiquement à une allocation de reconnaissance, car elles n’ont pas fait leur demande dans la fenêtre qui leur était ouverte entre 2011 et 2013. Bien sûr, la plupart de ces personnes n’ont pas fait de recours en contentieux. Seules sept d’entre elles sont en effet allées en justice : elles ont toutes été déboutées.

Compte tenu de la volonté des parlementaires, comme de la nôtre, de soutenir ces harkis de droit commun, j’ai demandé à l’ONACVG de contacter chacune des personnes concernées, afin qu’elles soient intégrées aux dispositifs d’aide sociale de l’Office. Six personnes n’ont pas souhaité donner suite à cette démarche ; sept personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier ; six personnes sont déjà accompagnées par le service d’action sociale de l’ONACVG – nous poursuivrons ce soutien actif – ; enfin, une personne sera reçue cet après-midi pour l’étude de son dossier et deux personnes se sont déjà vu attribuer 3 000 euros.

En somme, nous ne pouvons traiter ces dossiers sur le plan juridique et légal que par le biais de l’action sociale de l’ONACVG. Les traitements sont individualisés, et je peux vous assurer qu’une attention toute particulière sera portée à tous les dossiers.