Séance en hémicycle du 14 mai 2019 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 9 mai 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la question n° 747, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite porter à votre connaissance la situation ubuesque que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun.

Consécutivement à l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de ces supplétifs vous ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019, afin de connaître les modalités pratiques de mise en œuvre de la mesure adoptée.

Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés. En effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département de résidence. Ils l’ont évidemment fait aussitôt, mais les services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d’État pour traiter les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

L’ensemble des associations de rapatriés s’interrogent sur cette situation et se demandent s’il y aurait une volonté délibérée de la part de l’administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d’effet, d’autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont pour la plupart de santé précaire.

Dès lors, je souhaiterais savoir si vous comptez agir, afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au bureau central des rapatriés et que le versement de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle soit effectif le plus rapidement possible pour les vingt-six personnes concernées.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous le savez, le législateur a réservé de manière constante un traitement différent aux supplétifs de droit commun et aux supplétifs de droit local, du fait des conditions d’accueil particulièrement difficiles de ces derniers. Toutefois, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité pour les harkis de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance sous réserve qu’ils en aient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 – vous l’avez rappelé – et qu’ils aient engagé une procédure contentieuse en cas de rejet.

Dès l’adoption de la loi de finances pour 2019, qui prévoit le transfert de 106 000 euros pour le traitement de la situation des supplétifs de droit commun, j’ai demandé à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’examiner l’ensemble des situations individuelles qui nous ont été rapportées.

En l’occurrence, soixante-quatorze personnes nous ont été signalées par une association. Sur ce nombre, seules vingt-cinq personnes, et non vingt-six, correspondent réellement à des supplétifs de droit commun. Trois d’entre elles sont décédées depuis lors. Les vingt-deux autres ne peuvent pas prétendre juridiquement à une allocation de reconnaissance, car elles n’ont pas fait leur demande dans la fenêtre qui leur était ouverte entre 2011 et 2013. Bien sûr, la plupart de ces personnes n’ont pas fait de recours en contentieux. Seules sept d’entre elles sont en effet allées en justice : elles ont toutes été déboutées.

Compte tenu de la volonté des parlementaires, comme de la nôtre, de soutenir ces harkis de droit commun, j’ai demandé à l’ONACVG de contacter chacune des personnes concernées, afin qu’elles soient intégrées aux dispositifs d’aide sociale de l’Office. Six personnes n’ont pas souhaité donner suite à cette démarche ; sept personnes n’ont pas exprimé de besoin particulier ; six personnes sont déjà accompagnées par le service d’action sociale de l’ONACVG – nous poursuivrons ce soutien actif – ; enfin, une personne sera reçue cet après-midi pour l’étude de son dossier et deux personnes se sont déjà vu attribuer 3 000 euros.

En somme, nous ne pouvons traiter ces dossiers sur le plan juridique et légal que par le biais de l’action sociale de l’ONACVG. Les traitements sont individualisés, et je peux vous assurer qu’une attention toute particulière sera portée à tous les dossiers.

La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 730, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur l’avenir des collèges ruraux.

Dans le département du Cantal, la dotation en heures d’enseignement prévue pour la rentrée de 2019 diminue de deux cents heures, alors que le nombre d’élèves, lui, ne diminue pas.

Le nouveau mode de calcul des dotations est pénalisant pour les collèges ruraux. Par exemple, au collège d’Allanche, alors que la forte mobilisation de l’équipe éducative autour d’un projet adapté à ce territoire a permis d’augmenter les effectifs de 50 % en trois ans, la dotation en heures d’enseignement baisse de 9 % entre 2018 et 2019, et ce malgré une nouvelle augmentation des effectifs pour la rentrée prochaine.

L’explication donnée est plus qu’inquiétante : alors que ce collège compte quatre divisions, la dotation pour 2019 n’est calculée que sur la base de trois divisions, puis complétée par un ajustement horaire.

Ce nouveau mode de calcul appliqué aux petits collèges les affaiblit considérablement. On observe que des élèves de deux niveaux différents sont regroupés dans un même cours, que certaines équipes pédagogiques sont déstructurées, éclatées sur deux ou trois établissements et que la qualité de service est parfois dégradée. On constate aussi le découragement des enseignants et l’incompréhension des parents.

Les collèges ruraux mettent concrètement en œuvre une offre éducative d’excellence, ce que les résultats au brevet, bien supérieurs à la moyenne nationale, démontrent. Aussi, ces petits collèges doivent conserver leurs moyens pour maintenir la qualité de l’offre éducative et continuer à remplir leur mission essentielle au cœur des territoires hyper-ruraux. Pouvez-vous assurer aux élus et habitants du monde rural que vous maintiendrez les heures d’enseignement des collèges ruraux, dès lors que les effectifs ou le nombre de divisions resteront stables ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Bernard Delcros, le sujet est évidemment très important et s’inscrit dans le cadre du soutien que nous devons à l’éducation nationale en milieu rural. Comme vous le savez, le Président de la République s’est prononcé de manière très claire en faveur du soutien à l’école primaire rurale. C’est une raison supplémentaire d’évoquer cette question aujourd’hui.

L’école primaire rurale, non seulement contribue à la vitalité du monde rural, mais réussit également mieux que la moyenne des écoles primaires. En ce qui concerne les collèges, c’est un peu différent, car les collèges ruraux ne réussissent pas toujours aussi bien que les écoles primaires.

Nous devons nous préoccuper à la fois de la vitalité du monde rural et de l’intérêt des élèves. Vous avez raison de l’évoquer, l’intérêt des élèves passe par le taux d’encadrement. Or, dans le Cantal, le taux d’encadrement dans les collèges est parmi les plus favorables de France.

Malgré les chiffres que vous avez cités, le collège d’Allanche a un taux d’encadrement – ce qu’on appelle le H/E ou nombre d’heures d’enseignement par élève – qui atteint 1, 81. Pour vous donner une idée, en REP+, dans les établissements les plus favorisés de notre système, ce taux n’est que de 1, 45.

Le collège d’Allanche, qui accueille autour de soixante-cinq élèves, à ma connaissance, fait donc l’objet d’une attention toute particulière de l’éducation nationale et représente un coût par élève, assumé par la collectivité publique, beaucoup plus élevé en moyenne que dans la majeure partie du pays. Il faut poursuivre la stratégie qui y est menée, celle des équipes éducatives. Je salue cette stratégie, car elle favorise l’attractivité et permet d’accroître le nombre des élèves dans les établissements. Bien entendu, tant que l’existence d’un tel collège se justifiera par l’hyper-ruralité que vous avez évoquée, il faudra le maintenir et le soutenir.

Cependant, le soutenir signifie que l’on ne doit pas avoir une approche de la situation uniquement en termes de taux d’encadrement, d’autant que ce taux est très généreux aujourd’hui dans votre département, comme je viens de le dire, et que l’on doit aussi développer une approche qualitative, c’est-à-dire conduire des projets. De ce point de vue, encourager l’innovation et être capable de travailler autrement peuvent constituer des pistes à suivre.

Le recteur de Clermont-Ferrand est très attentif au cas du collège d’Allanche comme à celui de l’ensemble des collèges de son académie, tout particulièrement les collèges de Condat, de Pierrefort et de Pleaux dans le Cantal, qui ont le point commun d’accueillir soixante-dix élèves, voire moins. Il s’agit de situations très particulières auxquelles nous devons prêter une attention, non seulement quantitative – ce qui est largement fait aujourd’hui –, mais aussi qualitative, car nous visons l’intérêt des élèves.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Simplement, on ne peut pas comparer les dotations entre établissements avec le seul ratio du nombre d’heures par élève : ce n’est pas juste ! Qu’il y ait quinze, vingt ou vingt-cinq élèves dans une division, le besoin en heures d’enseignement reste évidemment le même pour chacune des classes. Traiter équitablement tous les collèges consiste à attribuer une base de vingt-neuf heures par division, quel que soit le nombre d’élèves dans la division.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour soutenir ces collèges ruraux et pour maintenir les dotations dont ils ont besoin pour continuer à offrir un service éducatif de qualité. Ces collèges jouent en effet un rôle extrêmement important en termes d’offre éducative de proximité et un rôle essentiel pour l’avenir de ces territoires. Je compte sur vous !

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 732, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, je reviens vers vous pour évoquer la non-application de la disposition législative concernant les stages d’observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans.

Par la voie d’un amendement que j’avais déposé, l’article 19 de la loi du 5 septembre 2018 autorise désormais ces élèves à effectuer leur stage d’observation, lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. Auparavant, pour faire simple, seules les administrations pouvaient les accueillir.

Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer leurs connaissances, il me paraissait pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation dans toute entreprise, qu’elle soit sociétaire, individuelle, artisanale ou associative, aux élèves inscrits en troisième et en quatrième, même lorsqu’ils sont âgés de moins de 14 ans.

Bien que cette disposition ait été votée à la rentrée de septembre 2018, de nombreux témoignages issus de toute la France m’ont été adressés : ils rapportent que les chefs d’établissement ne sont pas informés de cette évolution législative et, de fait, n’autorisent pas l’accueil de ces élèves dans les entreprises.

Les parents saluent pourtant cette mesure de bon sens, que vous aviez acceptée, tout comme l’avait fait Mme la ministre du travail. Il ne manque plus qu’une étape : informer les principaux de collège. Je souhaiterais donc savoir dans quel délai une circulaire ouvrant cette faculté aux élèves de moins de 14 ans sera adressée aux chefs d’établissement, aux Dasen, voire aux recteurs.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Françoise Férat, je partage tous les tenants et aboutissants de votre question et pourrai y répondre très favorablement.

Comme vous le savez, la séquence d’observation de cinq jours en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l’article D. 332-14 du code de l’éducation. Celle-ci est intégrée au parcours individuel de formation, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales dans les conditions prévues par le code du travail.

Nous avons fait évoluer ces conditions concrètes, puisque, cette année, nous avons créé une base de données qui offre des milliers de stages, notamment aux élèves issus de milieux défavorisés qui n’ont pas le réseau familial pour trouver de tels stages. Nous constatons un premier grand succès à ce titre, et je remercie tous ceux qui y contribuent.

Même si nous voulons aller encore beaucoup plus loin en matière d’orientation et de connaissance du monde du travail, la séquence d’observation a changé beaucoup de choses pour les élèves des classes de troisième de notre pays. On ne saurait donc accepter que des limites, de quelque nature que ce soit, empêchent certains élèves d’en profiter. L’objectif de cette séquence, nous le savons tous, est de sensibiliser les élèves à l’environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d’enseignement.

Nous avons effectivement donné la possibilité à des élèves de moins de 14 ans d’effectuer leur séquence d’observation dans une entreprise régie par le droit privé avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de l’article 19 de la loi du 5 septembre 2018, qui a modifié l’article L. 4153-1 du code du travail.

Le 4 avril 2019, nous avons transmis une note à ce sujet à l’attention des recteurs d’académie, des inspecteurs d’académie, des directeurs académiques des services de l’éducation nationale et des principaux de collège. Cette note rappelle la législation et la réglementation sur les séquences d’observation en milieu professionnel pour les élèves des classes de quatrième et de troisième. Celle-ci répond à votre attente, puisqu’elle a pour objet d’apporter des précisions sur les points ayant suscité des questionnements.

Il est également à noter qu’un projet de décret, en cours de publication, modifie certaines dispositions du code de l’éducation relatives à l’accueil d’élèves mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel, afin d’être en adéquation avec l’article 19 de la loi du 5 septembre 2018. Mais sachez que la note que je viens de mentionner permet d’ores et déjà d’ouvrir les séquences d’observation aux élèves de moins de 14 ans. Surtout, sachez que je sensibiliserai tout particulièrement les recteurs et les rectrices d’académie à la question que vous avez soulevée.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Je vous remercie infiniment, monsieur le ministre. Vos propos sont de nature à me rassurer pleinement.

Comme vous l’avez rappelé, il s’agit d’une parenthèse importante que ces stages d’observation qui permettent d’approcher au plus près les métiers, de voir s’ils conviennent aux élèves ou s’ils ne leur conviennent pas, ce qui est tout aussi important. Vous savez mieux que moi combien l’orientation à ce stade du parcours de l’élève est terriblement importante.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 715, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

L’été approche et, avec lui, le retour probable d’épisodes de fortes chaleurs. Si celles-ci font le bonheur du plus grand nombre, leurs conséquences, a fortiori ces dernières années avec le dérèglement climatique, peuvent aussi être redoutées.

Les élus locaux, dont nous sommes les relais ici au Sénat, craignent l’arrivée de cette saison estivale. Je pense aux maires du Nord, qui ne sont pas encore remis de l’été dernier, lorsqu’ils ont reçu des dizaines de concitoyens dont l’habitation s’était fissurée. Ces mêmes élus locaux ont passé beaucoup de temps pour que leurs communes obtiennent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Je pense aussi à tous ceux qui, partout en France, ont subi la sécheresse.

Ces maires et leurs concitoyens ont déposé des demandes auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils n’auraient jamais imaginé devoir endurer une telle catastrophe et ses conséquences. Peu d’entre eux soupçonnaient en effet que les fortes chaleurs que nous connaissons parfois auraient de tels effets sur les bâtiments.

En parant au plus pressé, les occupants de ces édifices sinistrés ont dressé des poutres de soutènement pour consolider les façades et installé des bastings pour renforcer les murs. J’ai à l’esprit le montant d’un devis s’élevant à 57 000 euros pour remettre en état une maison de taille modeste dans une commune rurale.

Ne pas pouvoir bénéficier des assurances, c’est la certitude de devoir renoncer à un patrimoine constitué durant une vie de labeur. Certaines maisons devront être reconstruites, alors même que celles-ci n’ont pas été totalement payées. Or, pour bénéficier des assurances, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est nécessaire.

De fait, mes questions sont simples : les communes qui ont connu un épisode de sécheresse l’été dernier bénéficieront-elles de l’état de catastrophe naturelle ? Quand seront-elles fixées sur leur sort ?

Nos concitoyens et les élus locaux qui les accompagnent attendent beaucoup de cette procédure. Ils attendent d’autant plus qu’elle dure depuis trop longtemps et qu’elle est fondée sur des critères parfois nébuleux, qu’il conviendrait de rendre plus clairs et plus transparents.

Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, répondait il y a quelques semaines à une question orale de notre collègue Serge Babary que la simplification de la procédure aboutirait dans les prochaines semaines et que l’un des objectifs était de rendre les critères de mise en œuvre plus lisibles. Ma troisième question est donc aussi simple : où en sommes-nous de cette réflexion ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre de 2018, notamment dans le nord-est du pays.

Au 1er mars 2019, plus de 3 300 demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018 ont été déposées dans soixante-huit préfectures de département, notamment dans le quart nord-est du pays.

Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, je rappelle que l’autorité administrative se prononce sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts, et non sur l’ampleur des dégâts.

Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, deux critères cumulatifs sont mis en œuvre pour caractériser son intensité. Premièrement, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement. Deuxièmement, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. Ce modèle permet à l’autorité administrative d’instruire l’ensemble des demandes sur le fondement de données techniques présentant les mêmes qualités et, ainsi, de s’assurer d’une égalité de traitement des dossiers.

L’instruction effective des dossiers déposés au titre de l’année 2018 interviendra au cours du printemps 2019, Météo-France et les services de l’État concernés ayant été tout particulièrement sensibilisés à la nécessité de traiter ces demandes dans des délais raisonnables.

S’agissant de la simplification de la procédure, elle aboutira dans les jours qui viennent. Les nouveaux critères seront utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2018.

Ces travaux visent deux objectifs : d’abord, prendre en compte l’amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment les modalités techniques de traitement des données météorologiques permettant d’établir le niveau d’humidité des sols superficiels par Météo-France ; ensuite, rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre. À cet égard, un effort de simplification de leur présentation sera réalisé.

Par cette réforme, nous améliorons la qualité des critères tout en rendant plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu que vous preniez en considération les attentes que j’évoquais, notamment en ce qui concerne la simplification de la procédure. Il convient d’assurer une plus grande transparence dans les critères retenus, voire de faire en sorte que les décisions soient prises davantage à l’échelon départemental que national.

La parole est à M. Guillaume Arnell, auteur de la question n° 716, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

À la suite de la réforme de 2007 érigeant les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution, la sous-préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui existait jusqu’alors est devenue une préfecture, placée depuis 2009 sous la responsabilité d’un préfet délégué, rattaché au préfet de la Guadeloupe.

Malgré cette transformation, les moyens humains, financiers et administratifs sont restés ceux de la sous-préfecture, voire ont régressé. Les services de l’État qui préexistaient ont été rattachés au préfet par le biais de conventions, sans augmentation de moyens, et la préfecture n’a bénéficié d’aucun des moyens budgétaires normalement affectés à son nouveau statut. Je pense en particulier aux budgets opérationnels de programme, les BOP.

Les préfets délégués successifs ont fait valoir à plusieurs reprises le manque de moyens mis à leur disposition et les risques encourus : pas de cabinet du préfet, pas de cellule de communication, un contrôle de légalité difficile à exercer, des services déconcentrés insuffisants, notamment dans les domaines de la santé, de l’urbanisme et de l’environnement.

En réponse aux demandes réitérées des élus, certaines évolutions ont été mises en œuvre, comme la modification du poste de secrétaire général de la préfecture, assuré depuis 2016 par un membre du corps préfectoral. Pendant huit ans, le préfet était le seul membre du corps préfectoral.

La survenance de l’ouragan Irma a également démontré les limites de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tant en ce qui concerne la gestion de l’anticipation de la crise que dans la situation de post-crise.

Notre situation institutionnelle avec un préfet délégué à compétence territoriale est unique en France. À titre de comparaison, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte 6 000 habitants, et les îles Wallis et Futuna, peuplées de 14 000 habitants, sont des préfectures de plein exercice et ont à leur tête un préfet de plein exercice depuis de nombreuses années.

Or Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec respectivement 10 000 et 35 000 habitants, reçoivent en haute saison plus de 100 000 touristes pour la première et plus de 250 000 pour la seconde.

J’ajoute que l’île de Saint-Martin étant binationale, le préfet est confronté à des problématiques qui ne sont pas exactement celles de la Guadeloupe, tels l’immigration clandestine, le travail clandestin et les multiples fraudes, alors même que les législations et réglementations de Sint Maarten rendent l’action des services de l’État chargés de la sécurité particulièrement délicate.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, l’État doit poursuivre son engagement en faveur d’une évolution de ses services. Il doit également modifier les décrets de 2009, afin que la préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne soit plus une préfecture dite « déléguée » et que le préfet délégué soit un préfet de plein exercice.

Mon cher collègue, je vous remercie de veiller à respecter le temps qui vous est imparti.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’opportunité d’instituer une préfecture de plein exercice dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

À la suite des évolutions institutionnelles que ces collectivités ont connues en 2007, que vous avez rappelées, l’organisation administrative des services de l’État a fait l’objet d’une adaptation significative visant à renforcer leur autonomie vis-à-vis de la préfecture de Guadeloupe, sans pour autant renoncer à son appui précieux.

Cette adaptation s’est d’abord traduite sur le plan juridique par la transformation de la sous-préfecture des îles du Nord en une préfecture regroupant les antennes des services déconcentrés, administrée par un préfet agissant par délégation du préfet de la Guadeloupe.

Cette transformation et l’organisation actuelle résultent de deux décrets du 24 juillet 2009 : d’abord, le décret relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; ensuite, le décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Dans ce cadre, j’y insiste, bien que le préfet délégué agisse par délégation du préfet de la Guadeloupe, il assure la direction effective des services.

L’organisation en place répond avant tout à une logique opérationnelle : le préfet délégué dispose des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conçue comme une structure souple et intégrée, disposant de moyens propres, mais surtout capable de mobiliser les services de l’État en Guadeloupe pour certaines missions exigeant une expertise ou une compétence rare.

Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 incite les préfets de région à développer la mutualisation et le regroupement de services. Le dédoublement des services à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin irait à l’encontre de l’objectif de rationalisation et serait peu opportun : la proximité des deux territoires avec la Guadeloupe ne plaide pas en ce sens.

Enfin, l’organisation actuelle pour l’accompagnement des populations et des collectivités prodigué par l’État donne satisfaction. Après le passage de l’ouragan Irma, celle-ci a permis de renforcer, non seulement les moyens dédiés à la reconstruction, mais aussi ceux qui sont consacrés à la prévention et la gestion d’une crise éventuelle. Elle a également permis la reconstruction des locaux hébergeant les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous serons très attentifs à la pérennité de ces moyens et à leur renforcement si le besoin s’en faisait sentir.

La parole est à Mme Sophie Joissains, auteur de la question n° 738, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Sophie Joissains. Ma question concerne les effectifs de police affectés à la circonscription d’Aix-en-Provence, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État.

Les effectifs de police dans la ville d’Aix-en-Provence travaillent en flux tendus depuis plusieurs années. De surcroît, ils sont confrontés à une forte augmentation de leur charge en 2019.

La capacité de la prison d’Aix-Luynes vient d’être doublée. Prête à accueillir 2 000 détenus, elle est devenue au cours de cette année le troisième centre pénitentiaire de notre pays. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, la deuxième de France, a dû ouvrir une quatrième session d’assises en urgence.

Ces charges sont exceptionnelles et se traduisent par une mobilisation croissante des effectifs de police existants, ce qui diminue d’autant le nombre d’agents exerçant effectivement des missions sur la voie publique.

Le nombre des cambriolages augmente significativement et connaît un pic jamais atteint ces dernières semaines.

Chaque jour ouvré, la CSP d’Aix-en-Provence mobilise trente-cinq fonctionnaires pour assurer les différentes charges judiciaires. Une vingtaine de postes sont nécessaires pour l’extraction et la réintégration des détenus en maison d’arrêt, une dizaine en police d’audience. S’y ajoutent six officiers de police judiciaire spécialisés dans le contentieux lié à la maison d’arrêt, lesquels sont en nombre à peine suffisant pour le contentieux existant au sein du seul premier bâtiment.

L’augmentation des charges liées à la prison de Luynes se traduit aussi par une explosion du nombre des transferts sanitaires et gardes de détenus à l’hôpital. Chaque garde est effectuée, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avec relève par deux ou trois fonctionnaires du commissariat selon les cas. Il est à présent courant que deux détenus soient gardés simultanément, avec quatre à six agents mobilisés en permanence.

Des renforts substantiels sont cruciaux pour continuer à assumer la sécurité judiciaire, gérer correctement le quotidien du centre pénitentiaire et, enfin, assurer normalement les missions sur la voie publique – en bref, la sécurité quotidienne des habitants. Pour exemple, il n’y a aujourd’hui pas plus de policiers sur la voie publique aixoise que sur celle de la ville de Salon-de-Provence, qui n’atteint pas tout à fait le tiers des habitants d’Aix.

J’alerte le ministère depuis juin 2018. On peut craindre la survenue de dysfonctionnements lourds, et cette demande d’effectifs a pris un caractère d’urgence. Qu’avez-vous prévu de faire, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

À Aix-en-Provence, comme ailleurs, les moyens doivent tenir compte des charges pesant sur les services, par exemple celles qu’engendre la proximité d’un établissement pénitentiaire.

Ainsi, l’effectif cible fixé pour les services territoriaux de la sécurité publique avait pleinement pris en compte, dans le cadre des mouvements de mutation de 2018, l’extension du centre pénitentiaire d’Aix-Luynes. Cela constitue effectivement un enjeu majeur pour la circonscription d’Aix-en-Provence, qui assure quotidiennement nombre de missions au bénéfice de l’autorité judiciaire, liées au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d’appel. Ces « contraintes » s’accroissent depuis l’ouverture, en janvier 2019, d’une quatrième section de la cour d’assises et le doublement des capacités d’accueil du centre pénitentiaire l’année dernière.

Cette charge de travail « judiciaire » impose régulièrement de mobiliser diverses unités du commissariat, au détriment des capacités opérationnelles de voie publique.

Face à cette problématique, et c’est le sens de votre question, madame la sénatrice Joissains, nous agissons depuis le début du quinquennat pour permettre aux forces de l’ordre de se recentrer sur leurs missions prioritaires. Nous intensifions notamment les efforts pour supprimer les tâches indues ou encore alléger la procédure pénale. Le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice travaillent également ensemble pour une répartition plus rationnelle des tâches.

S’agissant d’Aix-en-Provence, la situation va évoluer positivement dans les mois à venir. Les missions de transfèrement, de garde dans les locaux des juridictions et de présentation de détenus aux magistrats seront reprises par les services du ministère de la justice, ce qui permettra de redéployer des policiers sur la voie publique. Toutefois, les services de police d’Aix-en-Provence continueront d’assurer certaines tâches liées à la cour d’assises et au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes.

La question des effectifs conservera donc toute son importance, je ne le nie pas. À ce jour, cette circonscription bénéficie d’un nombre de gradés et de gardiens de la paix conforme à son effectif de référence, soit 232 agents du corps d’encadrement et d’application. C’est dix de plus qu’à la fin de l’année 2016. Prise dans son ensemble, cette circonscription de police dispose d’un effectif de 313 agents, contre 306 à la fin de 2016.

Des efforts s’imposent certainement encore. Nous veillerons donc, dans le cadre des mouvements de mutation de 2019, à assurer les renforts nécessaires à la police nationale pour faire face aux sujétions que fait peser sur elle le fonctionnement des juridictions et du centre pénitentiaire.

Je puis vous assurer, madame la sénatrice, de mon attention toute particulière pour la situation de cette circonscription, que je connais bien, comme vous l’avez rappelé.

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais cette demande étant déjà ancienne, j’en appelle à votre vigilance. Aujourd’hui, nous rencontrons des problèmes croissants s’agissant des missions concernant la voie publique, avec des répercussions que ce soit en matière de cambriolages ou sur nos quatre quartiers prioritaires.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 739, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

À la suite des recommandations que j’avais formulées dans le cadre de l’Opecst sur le risque tsunami sur les côtes françaises, le Cenalt, le Centre d’alerte aux tsunamis, est opérationnel depuis 2012. Il couvre la Méditerranée occidentale et l’Atlantique Nord-Est.

L’alerte « montante » vers les autorités chargées de la sécurité civile fonctionne bien, j’ai pu le vérifier. Cependant, des insuffisances demeurent s’agissant d’une alerte « descendante » performante vers les populations, les communes et les préfectures, compte tenu de la nécessité de respecter des temps de réaction très courts.

Plusieurs faiblesses sont apparues à ce niveau. Outre des délais de transmission de l’alerte trop longs, avec une multiplication des intermédiaires aggravant la situation, la sensibilisation et la préparation des populations en cas d’alerte se révèlent insuffisantes. Par quels moyens alerte-t-on ? Haut-parleurs, panneaux lumineux ? La ville de Cannes s’est équipée en ce sens. C’est d’ailleurs, à ma connaissance, un cas unique sur notre littoral. Comment améliorer l’articulation entre alerte « montante » et alerte « descendante » ? Le Cogic ne manquerait-il pas d’effectifs ?

L’État, m’a-t-on dit, peut disposer de 5 000 sirènes pour couvrir les plages de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la côte Languedoc-Roussillon de l’Occitanie. Pourquoi attendre ?

Par ailleurs, les Antilles, La Réunion et Mayotte apparaissent démunies en matière de dispositifs d’alerte. Je suggère donc que le Cenalt puisse couvrir ces zones, ce qui représenterait une dépense, non pas de millions, mais de quelques milliers d’euros seulement.

Tenant sur le sujet un rapport à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que l’opinion publique accepte de moins en moins de voir les populations non protégées, alors même que des dispositifs d’alerte peuvent être instaurés pour sauver des vies humaines.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Exposée au risque tsunami, la France a mis en place des mécanismes d’alerte et d’anticipation qu’il convient d’améliorer constamment.

La cinétique très rapide du phénomène tsunami nécessite une réaction tout aussi rapide de la chaîne d’alerte, impliquant le Centre d’alerte aux tsunamis, le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, les services déconcentrés de l’État, les services d’incendie et de secours, ainsi que les collectivités territoriales.

Pour tester et améliorer l’efficacité de nos procédures, des exercices sont régulièrement organisés : il y en a eu quinze depuis le mois de mars 2017.

La totalité des messages d’alerte émis par le Cenalt a été relayée par le Cogic en moins de dix minutes, à la seule exception de l’exercice du 5 novembre 2018, au cours duquel l’envoi du message d’alerte est intervenu trente minutes après.

Eh oui ! C’est ça qui est grave !

La récurrence de ces exercices doit précisément permettre d’identifier les points de procédure à améliorer.

Il semble néanmoins nécessaire de raccourcir encore le délai entre l’alerte « montante » du Cenalt vers le Cogic et l’alerte « descendante » vers tous les acteurs. À cet effet, une réflexion collective est engagée afin d’optimiser cette alerte « descendante ». Ainsi, l’extension des missions du Cenalt, afin d’englober cette dernière, est inscrite à l’ordre du jour du prochain comité de pilotage du Centre, prévu ce mois-ci.

S’agissant des moyens d’alerte des populations, au 5 avril 2019, 1 865 sirènes ont été installées et raccordées au logiciel de déclenchement, soit près de 75 % du contingent cible de 2 500 sirènes fixé au titre de la première phase de déploiement qui s’achèvera en 2021.

L’alerte est multicanal et fait intervenir les médias, les collectivités territoriales, les partenaires et, à l’avenir, la téléphonie mobile.

Nous développons également des mesures de sensibilisation et d’information des populations : un guide pédagogique, relatif à l’alerte et aux mesures de protection en cas de tsunami, a ainsi été diffusé aux préfectures concernées le 22 février 2019.

Enfin, s’agissant de l’opportunité d’étendre les missions du Cenalt à l’outre-mer, notamment aux départements que vous avez cités, monsieur le sénateur Courteau, je tiens à préciser que la mission d’alerte aux tsunamis outre-mer est déjà assurée par des systèmes d’alerte internationaux.

La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

Nos dix millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, répartis sur tous les océans, soulignent notre vulnérabilité face au risque de tsunami. Mon intervention de ce jour, monsieur le secrétaire d’État, ne vise qu’à vous demander d’améliorer le dispositif existant en matière d’alerte « descendante ».

Vous indiquez que certaines réflexions sont en cours, que des décisions pourraient être mises en œuvre… Je prends note de votre réponse, dont je ferai part à l’Opecst pour suite à donner. Mais je précise une fois de plus qu’il est question, ici, de protéger des vies humaines, car si le phénomène est rare et imprévisible, il n’en est pas moins dévastateur. On peut parier sur sa rareté, mais gare si une catastrophe arrive ! Les responsabilités de chacun seront alors engagées !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 777, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Très récemment, à propos du génocide des Arméniens, le Président de la République de Turquie, M. Erdogan, déclarait : « Le déplacement en Anatolie orientale des gangs arméniens et de leurs partisans, qui ont massacré le peuple musulman, y compris les femmes et les enfants, est la mesure la plus raisonnable qui puisse être prise dans une telle période. »

Je rappelle ici solennellement que le Parlement de la République française, le Parlement européen et de nombreux parlements à travers le monde ont reconnu officiellement le génocide des Arméniens.

En France, le parti qui se donne pour nom « égalité et justice », relais officieux du parti de la justice et du développement, l’AKP, du président Erdogan, défend au grand jour la négation du génocide arménien. J’ai déjà saisi le ministère de l’intérieur sur ces actions odieuses et condamnables.

Investi dans les dernières élections législatives et, maintenant, pour les futures élections municipales, le parti égalité et justice demande aussi officiellement un moratoire sur la laïcité, c’est-à-dire la suspension d’un des principes constitutifs de notre République. En cela, il développe en France le programme de son inspirateur turc, qui promeut, en Turquie et partout en Europe, un islam politique rétrograde, anti-laïque et anti-occidental.

Monsieur le secrétaire d’État, plusieurs membres du gouvernement auquel vous appartenez avaient, dans le passé, dénoncé les ingérences d’un grand pays européen dans le déroulement de la campagne présidentielle. À quelques mois du scrutin de mars 2020, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que le parti égalité et justice ne concoure pas aux tentatives d’immixtion du gouvernement turc et du parti de la justice et du développement dans les futures élections municipales françaises ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je partage naturellement votre préoccupation, monsieur le sénateur Ouzoulias, quant à toute ingérence étrangère dans notre système démocratique lors des prochaines élections municipales sur notre sol. Toutefois, en matière électorale, plusieurs principes juridiques éminents s’imposent à tous et, en premier lieu, aux pouvoirs publics.

Tout d’abord, le pluralisme des courants de pensée et d’opinion est le corollaire de la démocratie. Cette notion a été consacrée comme objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, avant même son inscription à l’article 4 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ensuite, le principe en matière électorale est la liberté de se porter candidat. Un citoyen, dès lors qu’il remplit les conditions pour se présenter à l’élection, ne peut être déclaré inéligible en l’absence de texte.

L’exigence démocratique impliquant une très grande liberté de candidature, l’inéligibilité s’apprécie strictement : elle n’existe pas sans texte, pas plus qu’elle ne saurait exister au-delà des textes applicables.

Ce principe trouve d’abord sa mise en œuvre lors de la candidature. Pour les élections municipales, que vous évoquez, les conditions d’éligibilité se résument ainsi : avoir 18 ans révolus, justifier d’une attache avec la commune où le candidat se présente et ne pas être privé de toute capacité électorale.

En outre, rien n’impose au candidat, lors du dépôt de sa candidature, de mentionner le soutien qu’il reçoit d’une formation politique, quelle qu’elle soit. S’il le fait, cette affirmation ne peut justifier à elle seule un refus d’enregistrer sa candidature.

Une fois l’élection acquise, et seulement après, dans le cadre d’un contentieux électoral, l’éligibilité peut être contestée devant le juge administratif.

Le Gouvernement est attaché à notre système démocratique et veillera, par sa neutralité et son impartialité, à la préservation de ces principes.

Pour autant, nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que des risques d’ingérence étrangère existent. Aussi, il revient au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – organisme interministériel placé auprès du Premier ministre –, avec, à ses côtés, l’ensemble des services de renseignement, notamment de renseignement intérieur, de détecter, puis de répondre aux ingérences étrangères, de quelque nature qu’elle soit. Or vous savez avec quelle détermination ces services s’acquittent de cette mission.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

J’entends vos engagements, monsieur le secrétaire d’État, mais sachez que je continuerai, comme je le fais ici en permanence, de vous saisir officiellement sur cette question, afin que votre ministère, mais aussi toute notre République agissent avec force contre la propagande visant le principe constitutionnel de laïcité, d’une part, et, d’autre part, pour honorer la mémoire des Arméniens et des Arméniennes victimes du génocide perpétré par l’État turc.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 789, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

S’il y a bien une demande qui rythme nos campagnes, c’est la volonté d’un retour des services publics de proximité. Proximité : que signifie ce mot si usité dans le vocabulaire politique actuel ? Quelque chose qui se trouve à peu de distance et proche dans le temps !

S’il en est ainsi, la fonctionnalité n’est décidément pas de mise lorsqu’il s’agit, entre autres actes administratifs, de la délivrance des titres d’identité.

Il n’y a pas si longtemps, chaque citoyen pouvait effectuer des démarches dans sa mairie. Désormais, si l’on prend l’exemple de mon département de l’Oise, on se retrouve avec un service concentré dans 27 communes sur 679, qui bloque par son volume et ses délais, coûte cher aux communes d’accueil et occasionne une dépense, en temps, comme en carburant, pour les Français ayant à se déplacer.

Cette mesure n’aura donc fait que des mécontents.

Les élus locaux voient un service leur échapper alors qu’ils n’avaient rien demandé.

Les communes équipées reçoivent une compensation pouvant désormais, dans certains cas, atteindre 12 130 euros annuels. Des efforts ont été faits, et c’est une bonne chose, mais cette somme s’avère très nettement inférieure au coût réel de la prestation imposée. Tous les élus que j’ai interrogés dans mon département évoquent une dépense de fonctionnement supérieure à 30 000 euros par an. Dans pratiquement tous les cas, la mairie doit effectivement déléguer au moins un agent à temps plein pour assumer cette mission.

La non-compensation, réelle et totale, des frais supportés par une collectivité à la suite d’une décision unilatérale de l’État ne peut qu’alimenter le procès du désengagement territorial dudit État.

Cette technologie, dont la vertu serait de sécuriser les documents, est vécue, non pas comme un atout ou une simplification, mais bien comme une contrainte.

Ma question est donc simple et, peut-être, naïve, mais, à l’heure où l’exécutif dit avoir entendu le besoin de proximité, elle peut s’avérer pertinente : à défaut de réattribuer à chaque municipalité le traitement des dossiers de renouvellement des titres d’identité – on peut toujours rêver… –, l’État envisage-t-il de dédommager plus équitablement les communes réquisitionnées comme station d’enregistrement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La mise en œuvre de la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres qui instruisent les demandes.

Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre – c’est un gage de sécurité – impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil.

La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir les tentatives de falsification des titres ont imposé de restreindre le nombre des dispositifs, ainsi que le nombre des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d’en connaître.

Dans ce cadre, ce sont 3 526 dispositifs de recueil qui ont été déployés sur l’ensemble du territoire. Chaque année depuis 2016, environ 250 stations supplémentaires sont déployées. Le taux moyen national d’utilisation de ces dispositifs de recueil est passé de 49 % en 2017 à 58 % en 2018. En concertation avec les élus locaux, j’insiste sur ce point, les préfets de département ont décidé de l’attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs, en s’assurant qu’elle s’accompagne d’une offre de service pérenne à tous les usagers du département.

Ces matériels et les réseaux sécurisés auxquels ils sont raccordés ont un coût. L’équipement et les frais d’installation d’une station représentent environ 10 000 euros, tandis que le coût de fonctionnement, intégrant le remplacement tous les trois ans du dispositif, est évalué à 16 000 euros par an, compte non tenu du coût des personnels qui les opèrent.

S’agissant du délai de délivrance des titres, je rappelle que les mairies dotées de dispositifs de recueil doivent s’engager à proposer une qualité de service, au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes.

Dans l’Oise, le taux d’utilisation des 46 dispositifs de recueil implantés n’est, en moyenne pour l’année 2018, que de 55 % des capacités nominales, pour un délai moyen de rendez-vous de 22 jours, identique au délai moyen national.

Le Gouvernement continuera à optimiser le réseau des dispositifs de recueil en 2019, en examinant, en collaboration avec les maires, les sites qui pourraient justifier d’être équipés.

J’ajoute que le dispositif prévoit également la possibilité pour les communes de disposer, par le biais d’ordinateurs équipés d’internet, de services de préenregistrement en ligne. Il existe également des dispositifs mobiles pouvant être déployés à la demande dans les mairies. Enfin, des points numériques sont mis en place et animés par des personnels dans chaque sous-préfecture et préfecture pour venir en aide à ceux de nos usagers qui souhaiteraient utiliser ces services pour pouvoir déposer des prédemandes, ensuite instruites par des dispositifs de recueil.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse technique. Vous avez indiqué que, dans l’Oise, le délai moyen s’établissait à 22 jours. J’ai testé moi-même : pour Beauvais, c’est trois mois d’attente ! On peut faire beaucoup mieux ! Par ailleurs, vous n’avez pas répondu sur le coût de compensation réel aux communes.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 743, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Ma question porte sur l’impact du Brexit sur la flotte de pêche normande.

Pour le moment, rien ne permet de prédire en quels termes les Britanniques quitteront l’Union européenne, voire s’ils la quitteront. Cependant, l’éventualité d’une sortie sèche inquiète profondément l’ensemble de la filière de la pêche : les artisans pêcheurs, mais aussi, évidemment, les entreprises de transformation.

Dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord, la perte totale de l’accès aux eaux britanniques aurait des impacts socio-économiques dramatiques pour le secteur. Plus de la moitié des navires de pêche professionnelle normands pratiquent leur activité, au moins en partie, dans les eaux britanniques ou près des îles anglo-normandes. Cela représente 300 navires, 750 emplois directs et 2 250 emplois indirects.

Plus de 20 millions d’euros de produits vendus par les navires normands ont été capturés dans les eaux britanniques, dont plus de 11, 5 millions d’euros de pêche par les chalutiers hauturiers et 4 millions d’euros de coquilles Saint-Jacques. Les ports de Cherbourg, Granville, Le Havre, Dieppe, Le Tréport seraient particulièrement touchés par les répercussions économiques d’une telle perte.

À cela, s’ajoute l’impact que connaîtrait la filière en aval, privée d’une part significative de la production des pêcheurs britanniques, qui débarquent dans les ports normands et de la région des Hauts-de-France pour faire transformer et commercialiser leur pêche.

Enfin, les reports d’activité des navires normands, mais aussi bretons et des Hauts-de-France, ainsi que ceux des autres flottes de l’Union européenne auraient des conséquences négatives sur les eaux territoriales françaises.

Une facilitation de l’attribution d’autorisations d’accès aux eaux du Royaume-Uni, ainsi qu’une extension des modalités de gestion et d’échange de quotas, telles qu’elles existent aujourd’hui entre le Royaume-Uni et les autres États membres, jusqu’à la fin de l’année garantiraient un statu quo pour 2019, laissant le temps aux négociateurs européens et britanniques de conclure des accords bilatéraux pour la pêche.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il revoir les calendriers nationaux et européens, ainsi que les processus d’attribution d’espaces maritimes pour soutenir les pêcheurs normands et la filière ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement a une conscience extrêmement aigüe de l’importance de l’accès aux eaux britanniques, actuellement garanti par l’Union européenne, pour la flotte de pêche française et, singulièrement, pour la flotte de pêche normande. Je l’ai dit dès ma prise de fonctions aux pêcheurs de Boulogne-sur-Mer ; de la même manière, monsieur le sénateur Marie, je viendrai, dans les prochaines semaines, rassurer les pêcheurs de votre département de la Seine-Maritime sur le travail que nous menons.

Nous le savons, 500 navires français sont directement concernés par le Brexit. Parmi eux, 180 navires, employant 1 200 marins, dépendent à plus de 20 %, pour leur activité, de l’accès aux eaux britanniques. Plus spécifiquement, 10 % des navires normands exploitant les eaux britanniques sont dépendants de ces eaux à plus de 30 %, en tonnage et en valeur.

Au-delà de l’activité de pêche, comme vous l’avez souligné, c’est aussi la filière dans son ensemble qui pourrait être impactée, puisque les captures dans les eaux britanniques représentent, par exemple, 54 % des volumes traités en criée de Cherbourg.

C’est pourquoi la France et l’Union européenne sont mobilisées pour assurer, dans la mesure du possible, un Brexit ordonné, qui garantirait une continuité d’accès à ces eaux britanniques au moins jusqu’au 31 décembre 2020 et potentiellement jusqu’au 31 décembre 2022. Nous aurions ainsi le temps nécessaire pour négocier – dans le cadre de l’Union européenne, et non de manière bilatérale – un nouveau cadre d’accès à ces eaux. Plus pérenne, ce cadre inclurait la question des quotas et pourrait entrer en vigueur dès la fin de la période de transition.

Mais un tel scénario impose que le Royaume-Uni ratifie l’accord de retrait négocié au nom des vingt-sept États membres par Michel Barnier, qui, on le sait, a accordé une attention très particulière aux sujets liés à la pêche.

Or, le 10 avril dernier, à la demande du Royaume-Uni, les chefs d’État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, ont donné une nouvelle – et ultime – échéance au Royaume-Uni pour ratifier l’accord de retrait : le 31 octobre 2019. Des négociations internes sont en cours, mais nous n’avons aucune certitude quant à un résultat positif.

Par conséquent, nous continuons de préparer l’ensemble des acteurs à la possibilité d’un Brexit sans accord, et ce afin de protéger les citoyens français de toute éventualité et, en particulier, de protéger les pêcheurs de conséquences très néfastes à court terme d’une telle sortie.

Nous travaillons donc, d’abord, au maintien de l’accès aux eaux territoriales britanniques, puis à la négociation d’un nouvel accord de pêche incluant le sujet des quotas. Cette négociation sera menée en parallèle de bien d’autres, qui seront des négociations multilatérales, donc, et non bilatérales. J’insiste sur ce point, car il est extrêmement important que nous puissions, avec les Néerlandais, les Belges, les Espagnols, les Irlandais, établir de nouvelles relations avec le Royaume-Uni pour ce secteur de la pêche.

Je suis en contact étroit avec mes homologues, tout comme le ministre de l’agriculture et de la pêche, Didier Guillaume. Nous travaillons tous deux activement. Pour nous, la pêche est une priorité, et nous l’avons fait savoir à nos partenaires européens.

Vous pouvez donc compter sur notre action, monsieur le sénateur Marie. Je reste à votre entière disposition dans les semaines à venir pour apporter, à vous-même et aux pêcheurs du territoire que vous représentez, de plus amples précisions.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations et de votre engagement.

La filière est fragile, comme vous le savez. Au cours des années passées, les aléas climatiques, l’augmentation du coût des carburants, la concurrence exacerbée ont conduit un certain nombre d’artisans pêcheurs à cesser leur activité, parfois accompagnés par l’Union européenne, parfois seuls.

Je vous remercie d’être particulièrement vigilante sur cette question dans les semaines et les mois à venir, de telle sorte que les autres puissent poursuivre leur activité dans les meilleures conditions possible. Il y va de l’identité de notre territoire, un territoire littoral très attaché à la pêche.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 584, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et celle du Gouvernement sur le malaise insupportable des personnels de l’hôpital public.

Si la concertation lancée à l’occasion du plan Ma santé 2022 a fait naître beaucoup d’espoir parmi les hospitaliers, des sujets majeurs ont, en revanche, été éludés. La révision indispensable de certains périmètres de groupements hospitaliers de territoire n’est pas abordée. La réorganisation impérative des organismes d’État est totalement absente. L’impulsion attendue pour répondre à l’urgence, tant en termes de choc d’attractivité médicale pour les carrières hospitalières que d’investissements pour la transformation, n’a pas été donnée. Mais, surtout, qu’est-il prévu à court terme en réponse au malaise hospitalier actuel ? Visiblement rien !

La résignation des personnels se transforme progressivement en colère, tant ces derniers sont attachés à leurs valeurs, des valeurs bafouées par une désintégration de l’hôpital public vécue au quotidien. Un plan d’urgence comprenant des mesures transitoires doit être mis en œuvre pour sauver l’hôpital public, incapable de répondre aux carences avec des moyens sans cesse réduits.

La lutte contre les gaspillages doit aussi débuter sans attendre. Elle doit s’appuyer sur une analyse de la pertinence des pratiques médicales et soignantes, conduite par tous et englobant tous les modes d’exercice. Avant d’atteindre le point de non-retour, il faut envoyer un signal politique fort et, surtout, concret à l’ensemble des professionnels hospitaliers, qui sont de plus en plus exaspérés.

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces enjeux majeurs pour l’avenir de l’hôpital public et de notre système de santé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour répondre aux tensions que vivent les professionnels hospitaliers et qui touchent le système de santé dans son ensemble. Vous le savez, monsieur le sénateur, ces tensions ne datent pas d’aujourd’hui.

Nous devons apporter des réponses concrètes à ces difficultés et offrir aux professionnels de santé les conditions d’exercice à la hauteur de leur mission. C’est pour cela que nous avons notamment décidé d’augmenter les tarifs hospitaliers pour la première fois en dix ans et d’allouer de nouveaux moyens pérennes aux activités de la psychiatrie.

Vous l’avez également rappelé, la stratégie Ma santé 2022 et le projet de loi qui va être débattu au Sénat dans les prochaines semaines portent de nombreuses mesures : pour mieux valoriser la qualité dans les soins, pour développer les activités hospitalières de proximité ou pour mieux accompagner les professionnels de santé tout au long de leur carrière.

Pour traiter les différentes formes de malaise auxquelles peuvent être confrontées les équipes, il convient de les analyser finement et d’y répondre de manière concrète et efficace. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le travail du ministère des solidarités et de la santé, notamment au travers de la mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de qualité de vie au travail, qui se décline au moyen de plusieurs actions concrètes, dont un observatoire national dédié à l’accompagnement des bonnes pratiques ou la mise en œuvre d’un réseau de médiateurs.

Les travaux de la stratégie Ma santé 2022 sur le renforcement du management hospitalier, qui font actuellement l’objet de groupes de travail avec les acteurs concernés, s’inscrivent également dans cet objectif. Ils devront permettre d’identifier des actions pour soutenir l’encadrement et mieux valoriser les équipes au quotidien.

Nous avons par ailleurs décidé d’avoir une attention toute particulière pour certains métiers particulièrement exposés. Je pense par exemple aux aides-soignants. Il s’agit de mieux répondre aux réalités et à l’évolution de leur exercice et de mieux reconnaître ces professionnels. Un groupe de travail formulera des propositions pour cela, notamment en lien avec les enjeux de la dépendance et du grand âge.

À ces objectifs impulsés par les services de l’État, il convient d’ajouter les actions mises en œuvre localement par les établissements, notamment dans le cadre des clusters sanitaires et médico-sociaux en matière de santé et de qualité de vie au travail.

Ces actions de terrain concourent à l’amélioration de la qualité de vie dans son travail, souvent au travers de dispositifs simples, mais efficaces, pensés par les équipes ou en liaison avec elles.

Notre engagement est total pour améliorer l’environnement de travail des professionnels et pour valoriser l’exercice hospitalier.

Les professionnels sont en attente de dispositifs incitatifs, lisibles et efficaces. C’est tout l’esprit et l’enjeu de la stratégie Ma santé 2022, que nous allons poursuivre et accentuer.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des réponses que vous avez apportées. Nous serons très vigilants et resterons attentifs aux actions que vous allez proposer dans les semaines qui viennent.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 696, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La phagothérapie a été découverte à Paris voilà cent ans. Elle consiste en l’utilisation, pour le traitement d’infections bactériennes, de phages ou bactériophages, des virus capables d’infecter et de tuer les bactéries multirésistantes. Elle a aujourd’hui quasiment disparu en France en raison de l’avènement des antibiotiques, jugés plus pratiques et plus efficaces. Cependant, dès que l’usage des antibiotiques s’est répandu entre les années 1960 et 1980, les praticiens et les chercheurs ont constaté que les bactéries avaient la capacité à se transformer pour survivre à l’assaut d’un ou de plusieurs antibiotiques. Conséquence de ce phénomène, la France, avec 125 000 infections par an et 5 500 décès, est le sixième pays européen le plus affecté après l’Italie, la Grèce, la Roumanie, le Portugal et Chypre.

Aujourd’hui, des patients se retrouvent donc en impasse thérapeutique en raison d’infections particulièrement résistantes. Or la phagothérapie peut être utilisée pour de nombreuses pathologies, telles que les infections urinaires, les staphylocoques dorés, les maladies nosocomiales ou les infections respiratoires.

En novembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé avait annoncé le lancement d’un programme prioritaire de recherche de 40 millions d’euros pour lutter contre la résistance aux antibiotiques. En février dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé annonçait la création d’un nouveau comité scientifique spécialisé temporaire – CSST – pour la phagothérapie. Cependant, des interrogations demeurent quant à la conclusion de ces travaux. Pourriez-vous me préciser, madame la secrétaire d’État, le carnet de route du CSST, qui devrait inclure la possibilité de développer la culture locale des phages et permettre à chaque Français, et ce quels que soient ses moyens, d’utiliser cette thérapie ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, dans un contexte où la résistance des bactéries aux antibiotiques est un problème aigu et représente une menace croissante mondiale de santé publique, la phagothérapie peut être une solution à des situations d’impasse thérapeutique lorsque le traitement n’est pas urgent. Toutefois, il n’existe pas, actuellement, d’autorisation de mise sur le marché pour des bactériophages, notamment par manque de données cliniques.

Depuis 2016, près d’une quinzaine de patients en France ont bénéficié d’administration compassionnelle de bactériophages par les pharmacies à usage interne des établissements de santé. Ces utilisations ont été rendues possibles grâce à l’accompagnement personnalisé de l’ANSM pour chacun de ces cas.

En ce qui concerne la recherche clinique, une équipe française de l’hôpital Percy, avec le financement de la Commission européenne, est la première au monde à avoir évalué l’efficacité de bactériophages. Toutefois, les données sur l’efficacité des bactériophages restent à produire et il apparaît nécessaire d’organiser et de sécuriser le circuit de recherche et de production de cette stratégie thérapeutique.

En 2016, l’ANSM a mis en place un comité scientifique spécialisé temporaire « phagothérapie ». Parallèlement, plusieurs bactériophages ont été mis à disposition à titre compassionnel. Par ailleurs, après l’essai clinique Phagoburn, deux programmes hospitaliers de recherche clinique avec essais cliniques multicentriques vont être réalisés en France prochainement. Ils seront très utiles pour apporter des éléments probants d’efficacité de la phagothérapie, basés sur des études à haut niveau de preuve, qui manquent à ce jour.

Le programme prioritaire de recherche sur l’antibiorésistance, annoncé à la fin de 2018, permettra également de financer des études de recherche sur le sujet.

Enfin, de nouvelles préparations de bactériophages anti-pseudomonas et anti-staphylococcus devraient être mises à disposition par le biais d’autorisations temporaires d’utilisation nominatives, ou ATU, également courant 2019.

L’ANSM a jugé nécessaire de mettre en place un nouveau CSST pour échanger sur l’expérience clinique des équipes hospitalières ayant pratiqué l’usage de phages en traitement compassionnel depuis 2016 et pour évoquer les perspectives d’essais cliniques et d’ATU.

Il apparaît d’ores et déjà essentiel de mettre en place un réseau de recherche et d’expertise ainsi que de production répondant aux bonnes pratiques de fabrication afin de permettre une collaboration européenne et internationale sur ce défi de santé.

Dans l’attente des conclusions définitives du CSST, qui s’est déroulé le 21 mars 2019, je peux vous assurer que la France continuera de se montrer porteuse dans la recherche de pointe au bénéfice des patients tout en garantissant leur sécurité.

Madame la secrétaire d’État, vous veillerez s’il vous plaît, dans vos prochaines réponses, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, très argumentée et précise. Je souhaite véritablement un développement de la recherche dans ce domaine. Le fait que l’Europe apporte une aide financière est un élément positif. Aujourd’hui, faute de pouvoir se faire soigner en France, des malades se rendent en Géorgie ou en Russie, ce qui implique certains moyens financiers.

Affiner la recherche pour faire pièce à la résistance aux antibiotiques permettra d’assurer l’égalité de traitement.

J’ajoute que je souhaiterais être destinataire des conclusions définitives du CSST.

Une nouvelle fois, j’appelle les uns et les autres à respecter le temps imparti.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 720, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Par la voie d’une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, disposition à laquelle le Sénat s’était fermement opposé tant sur la forme que sur le fond, le Gouvernement s’apprête à bousculer par ordonnance les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d’accueil de la petite enfance. J’utilise le mot « bousculer », car il ne s’agit pas seulement de simplifier les règles applicables et de les rendre plus cohérentes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Le Gouvernement a en effet prévu qu’une des autorités concernées par la petite enfance puisse prendre tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement, au maintien et au financement des modes d’accueil du jeune enfant. En d’autres termes, il s’agira de désigner un chef de file, le cas échéant l’organisme débiteur des prestations familiales, qui aura compétence pour décider au nom de chacune ou de certaines d’entre elles, et après leur accord.

De nombreux élus de mon département, l’Essonne, m’ont fait part de leur scepticisme, voire de leur défiance vis-à-vis d’une mesure comme le guichet administratif unique, dont la mise en œuvre figurera parmi les missions de ce chef de file, et qui aura pour effet de déresponsabiliser les administrations concernées en leur retirant leur pouvoir de décision.

Si la question de la simplification des démarches des porteurs de projet de modes d’accueil de la petite enfance mérite d’être posée, il y a lieu de s’interroger sur trois points : comment cette réforme s’articulera-t-elle avec la proposition du chef de l’État de créer des maisons de services au public, baptisées « France service », au sein desquelles interviendront notamment les caisses d’allocations familiales ? Quel sera le rôle futur des départements au titre de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance qui leur incombe légalement – je pense en particulier à l’agrément, au suivi et à la formation des assistantes maternelles, ainsi qu’au contrôle des normes de sécurité des différents modes d’accueil ? Enfin, comment entendez-vous sécuriser les responsabilités portées par le président du conseil départemental et le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, notamment du point de vue pénal ?

Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous apporter des assurances sur les enjeux que je viens d’évoquer.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

En effet, aux termes de l’article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d’assouplissement du cadre normatif des modes d’accueil du jeune enfant afin de stimuler le développement de l’offre.

La nécessité de s’adresser à plusieurs interlocuteurs – communes ou intercommunalités, services de protection maternelle et infantile, caisse d’allocations familiales – lorsqu’on envisage de créer un établissement peut générer de la complexité et de l’incertitude, allonger la durée d’instruction et reporter également la date d’ouverture.

Ainsi, la loi prévoit que le Gouvernement peut expérimenter la mise en place de guichets uniques. Pour l’éclairer dans son travail, le ministère des solidarités et de la santé a organisé dès septembre 2018 – et jusqu’en janvier 2019 – une première phase de concertation préalable abordant notamment les questions relatives à l’ensemble des modes de garde, anticipant la mise en œuvre des mesures au niveau réglementaire et s’efforçant d’articuler simplification, qualité de l’accueil et attractivité des métiers.

Le guichet unique permettra au porteur de projet de déposer son dossier auprès d’une seule des autorités compétentes en la matière. Celle-ci sera chargée d’organiser la procédure d’instruction et de son suivi et de revenir auprès du porteur de projet. Le cas échéant, l’autorité organisatrice d’un guichet unique pourra prendre tout ou partie des décisions nécessaires au nom des autorités intéressées et après leur accord.

L’organisation des expérimentations de guichet unique et la désignation de territoires pilotes feront l’objet d’une consultation technique dédiée.

Il sera également tenu compte des conclusions de la mission sur les politiques de protection maternelle et infantile qui a été confiée en juillet 2018 par le Premier ministre à Mme la députée Michèle Peyron.

Dans le cadre de cette mission seront formulées des propositions visant à définir les modalités d’un renforcement des services de la PMI dans leur rôle de prévention et d’accompagnement, conformément au plan national de santé publique et, parallèlement, à progresser dans la clarification et une meilleure articulation des rôles respectifs de la PMI et de la caisse d’allocations familiales en matière d’agrément et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.

En complément de cette mission, une expertise sera conduite afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces propositions.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d’État. Nous attendons de voir ce qui se passera au terme de ces expérimentations.

Rien ne vaut le terrain, et nous avons très peur que la CAF ne se déplace pas. En Essonne, des bus de la PMI sillonnent l’ensemble du département, en particulier sa partie sud, qui est souvent laissée pour compte. Il faudra vraiment rassurer les familles et les assistantes maternelles en offrant à ces dernières un cadre juridique adapté.

La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 728, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Ma question concerne la problématique de la prise en charge des détresses respiratoires par les médecins généralistes.

Les bronchodilatateurs par inhalation sont des médicaments à prescription restreinte, comme les dispositifs aérosols, prescription réservée exclusivement aux médecins spécialistes en pédiatrie et en pneumologie.

Dans les territoires ruraux, dont certains relèvent des zones d’action prioritaires dans le zonage arrêté par les agences régionales de santé, et dans un contexte de difficulté d’accès aux soins, mais aussi en situation d’urgence, certains médecins généralistes sont confrontés à la prise en charge des détresses respiratoires pour lesquelles l’application des textes réglementaires leur interdit la prescription de ce type de dispositif. Est-il raisonnable de priver les patients d’une prescription en première intention d’appareillages dont l’efficacité et la simplicité ne sont plus à prouver ?

Pour les cas qui ne relèvent pas de l’urgence, un médecin généraliste doit renvoyer son patient vers un médecin pneumologue ou un pédiatre dans le cadre du parcours de soins. Ces spécialités médicales présentent des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous qui se sont considérablement allongés ces dernières années.

Quand on connaît l’efficacité et l’importance de l’aérosolthérapie et la difficulté d’accès aux soins dans les déserts médicaux, il faut admettre que cette procédure n’est plus adaptée.

Je souhaite savoir si une évolution de la réglementation régissant la prescription de l’aérosolthérapie est envisageable afin de permettre aux médecins généralistes de prendre en charge des patients en détresse respiratoire.

Pourquoi encourager le maintien à domicile des patients quand on supprime dans le même temps les moyens d’assurer des soins ambulatoires de qualité ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Les conditions de prescription et de délivrance des médicaments sont effectivement définies par l’autorisation de mise sur le marché.

Dans le cas précis des médicaments visés dans votre question, monsieur le sénateur, à savoir les bronchodilatateurs pour inhalation par nébulisateur à base de terbutaline ou d’ipratropium et de salbutamol, ces prescriptions sont restreintes. En effet, il s’agit de médicaments à prescription réservée aux spécialistes en pneumologie ou en pédiatrie. Cependant, l’autorisation de mise sur le marché a également prévu que ces médicaments puissent être administrés par tout médecin intervenant en situation d’urgence ou dans le cadre d’une structure d’assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire, selon les dispositions de l’article R. 5121-96 du code de la santé publique.

Par conséquent, et pour répondre de façon très concrète à votre question, un médecin généraliste qui dispose de ces médicaments dans son cabinet, dans sa trousse d’urgence, via la commande à usage professionnel, peut les administrer à des patients qui se trouveraient en situation d’urgence.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’entends votre réponse, mais ma question portait aussi sur les aérosols ou nébulisateurs, qui ont prouvé leur utilité et leur efficacité. En privant les généralistes de la faculté de les prescrire, on leur retire une arme particulièrement efficace.

Plusieurs d’entre eux, sur mon territoire – mais le problème se pose au niveau national –, ont demandé à pouvoir prescrire ces aérosols, traitement peu coûteux qui permet l’administration par voie locale d’antibiotiques et de corticoïdes, ce qui est préférable à des injections.

La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 671, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l’enseignement général, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges, d’effectuer des stages d’observation dans des entreprises.

Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d’effectuer un stage au collège, mais l’ancienne rédaction de l’article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans.

La nouvelle rédaction prenant en considération non pas l’âge, mais le niveau scolaire de l’élève, elle permet d’ouvrir cette possibilité à des enfants de moins de 14 ans.

Cette mesure est très intéressante et permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s’orienter le plus tôt possible, mais il est regrettable qu’elle ne s’applique qu’à l’enseignement général. En effet, les jeunes de moins de 14 ans passant en classe de quatrième qui souhaiteraient intégrer un organisme à rythme approprié tel que les maisons familiales rurales ne peuvent pas le faire.

Cette contrainte provient du fait que les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ne peuvent pas effectuer de stage avant l’âge de 14 ans, car la réforme de septembre 2018 n’a modifié la règle que pour l’enseignement général.

Or une rédaction similaire pour les autres types d’enseignement – je pense à l’enseignement agricole – à celle de l’enseignement général permettrait à ces jeunes de sortir d’un système classique dans lequel ils ne sont pas à l’aise et d’intégrer des organismes plus adaptés à leur future vie professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre position sur cette proposition d’alignement des régimes des différents enseignements en matière de stage professionnel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Didier Guillaume, qui est retenu au Conseil de l’Europe.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité aux élèves de quatrième et de troisième de moins de 14 ans et scolarisés dans l’enseignement général d’effectuer des stages d’observation dans des entreprises.

La rédaction issue de cette réforme prend donc en considération non plus l’âge de l’élève, mais son niveau scolaire. Elle se limite toutefois à l’enseignement général.

Pour l’enseignement agricole, cette réforme ne s’applique pas. Ce choix s’inscrit dans la priorité donnée à la santé et à la sécurité au travail des jeunes dans le milieu professionnel agricole. La réglementation stricte en matière de stage et de période de formation en milieu professionnel a permis, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, de confirmer la tendance à la baisse du nombre d’accidents de jeunes de moins de 25 ans dans le secteur agricole – une baisse de 40 % entre 2002 et 2012.

Pour autant, au sein des établissements relevant de l’enseignement agricole, les élèves de moins de 14 ans ont la possibilité de réaliser soit des visites d’information, qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l’environnement économique et professionnel en lien avec les référentiels de formation, soit des séquences d’observation collective. Dans ce cas, les modalités d’encadrement des élèves sont déterminées et mises en œuvre par l’établissement dans le cadre général d’organisations de sorties scolaires. Il n’est à ce jour pas envisagé de permettre à des moins de 14 ans d’effectuer des stages en milieu professionnel.

Telle était la réponse que souhaitait vous apporter Didier Guillaume.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

D’abord, c’est un peu méconnaître l’enseignement agricole, dont les stages ne se limitent pas aux travaux agricoles. Ensuite, on demande aux enfants qui, en quatrième, pourraient intégrer une maison familiale rurale de redoubler dans une école qui ne leur convient pas simplement dans l’attente qu’ils atteignent l’âge les autorisant à faire ce qu’ils souhaitent faire. Généralement, ils sont perdus pour l’enseignement général et ne retourneront pas en maison familiale rurale.

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, auteure de la question n° 708, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question concerne l’ordonnance sur la coopération agricole, prise en application de l’article 11 de la loi Égalim et publiée le 25 avril.

Dans le Var, mon département, on compte 72 coopératives, unions et Sica, ainsi que 72 Cuma, coopératives d’utilisation de matériel agricole, dans cinq filières. Elles réalisent 338 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient 1 080 salariés en équivalent temps plein.

Au niveau national, les chiffres sont tout aussi significatifs. Ainsi, trois agriculteurs sur quatre adhèrent au moins à une coopérative. Cela montre la confiance qu’ils placent dans ce modèle économique. En le gouvernant et en étant actifs en son sein, ils se protègent, mais ils protègent aussi les plus fragiles d’entre eux, et ils maintiennent une ruralité vivante sur tous les territoires.

Je suis donc inquiète de la décision qui a été prise de changer ce modèle en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial. En agissant ainsi, vous niez les valeurs, l’esprit et les fondements des coopératives. En les financiarisant, vous rompez le sain équilibre entre l’associé coopérateur et sa coopérative. Pourquoi vouloir à tout prix changer ce qui fonctionne et ce qui fédère ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La loi Égalim, examinée l’été dernier, a un objectif : ramener du revenu au producteur en rénovant en profondeur le cadre de la contractualisation. Plusieurs indicateurs, dont le seuil de revente à perte et le prix abusivement bas, ont été prévus pour empêcher le dumping social et inverser le rapport de force entre amont et aval.

L’ordonnance prise le 24 avril vise non pas à détruire le modèle de la coopération agricole à la française, mais bien à renforcer son exemplarité en faisant bénéficier les associés coopérateurs des avancées de la loi Égalim. Comme le Gouvernement s’y était engagé, cette ordonnance est le fruit de concertations. Le ministère de l’agriculture a travaillé avec Coop de France, le Haut Conseil de la coopération agricole, comme avec les syndicats agricoles. Il y a également eu un débat dans cet hémicycle le 15 janvier dernier.

Le modèle coopératif est dessiné pour être le modèle le plus abouti d’organisation économique pour le producteur. Notre objectif commun est de préserver ce modèle coopératif et cette vision collective, au moyen de deux leviers : la transparence, pour redonner pleinement son effet au principe « un homme, une voix » ; la responsabilisation, avec des instances garantes de son fonctionnement.

Nous faisons en sorte que les associés coopérateurs disposent d’une information claire et simple sur la rémunération des apports en justifiant l’écart entre le prix déterminé et le prix versé, sur le versement de ristournes en justifiant la part des résultats de la coopérative destinée aux associés coopérateurs, et sur le versement de dividendes en justifiant la part des résultats des filiales destinée à la coopérative.

À la frontière entre transparence et responsabilisation se trouvent les conditions de la sortie de la coopérative, qui doivent être transparentes et proportionnées.

Enfin, les instances spécifiques à la coopération agricole que sont le HCCA et le médiateur de la coopérative ont été revisitées.

L’ensemble de ces dispositions, madame la sénatrice, qui prennent en compte les spécificités du modèle coopératif, conforteront son exemplarité et son attractivité en tant que levier essentiel du regroupement commercial des agriculteurs et de développement de l’agriculture dans les territoires.

Voilà la réponse que je me souhaitais vous apporter au nom de Didier Guillaume.

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Ce ne sont ni de la quiétude ni de la sérénité qui remontent des acteurs de terrain. Les agriculteurs comme tous les Français attendent du Gouvernement qu’il montre la voie, qu’il donne l’assurance et la confiance dont nous avons besoin pour faire avancer notre pays. Malheureusement, j’ai l’impression que nous reculons et que, compte tenu de la philosophie antisolidarité que sous-tendent ces ordonnances, nous allons continuer, lentement mais sûrement, à nier des pans entiers de notre identité.

S’il vous plaît, écoutez le monde agricole : il connaît son environnement et veut continuer à le maîtriser tout en se tournant vers une agriculture engagée et respectueuse. Laissez-lui son outil !

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 697, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Je souhaite mettre l’accent, une nouvelle fois, sur le mouvement de protestation de plusieurs entreprises adaptées de la région Hauts-de-France.

La loi de finances pour 2019 a diminué les crédits pour les entreprises adaptées et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va imposer un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés pour 2022. Les entreprises adaptées sont donc non plus incitées à accueillir des personnes en situation de handicap ni à renouveler ces emplois, mais à embaucher des personnes sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les entreprises adaptées des Hauts-de-France ont tout à fait conscience de l’orientation des politiques publiques visant à permettre aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent de travailler ailleurs que dans les entreprises de travail adapté, mais elles s’opposent au quota de sorties vers les entreprises dites « classiques », quota qui va à l’encontre des réalités économiques de nos territoires.

Le choix économique de baisser les crédits pour inciter à l’inclusion dans le milieu ordinaire est un pari risqué. Non seulement les personnes avec handicap psychique ou intellectuel, les plus éloignées de l’emploi, ne seront plus embauchées par les entreprises adaptées, mais les entreprises dites « classiques » n’auront pas nécessairement les moyens de les accueillir dans leurs structures.

S’il s’agit d’une pure considération économique, c’est un mauvais calcul, dans la mesure où ces citoyens qui vont se retrouver au chômage engendreront des coûts supplémentaires pour l’État. Les entreprises adaptées des Hauts-de-France souhaitent que soit revu à la hausse et porté à 85 % le taux plafond du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés pour continuer à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi.

Autre revendication : le maintien de l’aide aux investissements des entreprises adaptées pour améliorer les conditions de travail des personnes handicapées, leur insertion et leur adaptation aux postes de travail.

Toutes les revendications des entreprises adaptées des Hauts-de-France visent à respecter le parcours des travailleurs en situation de handicap, qui ne souhaitent pas tous aller vers le milieu dit « ordinaire », dont ils ont, pour certains, été écartés.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’entendre ces légitimes revendications.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Sophie Cluzel, qui m’a chargée de vous apporter sa réponse. Celle-ci devrait, je l’espère, rassurer les entreprises adaptées et leur apporter des précisions, sachant que la DGEFP et le cabinet de Mme Cluzel ont déjà échangé à de nombreuses reprises avec leurs représentants.

Oui, le contrat d’engagement signé par la secrétaire d’État le 12 juillet dernier avec Muriel Pénicaud et les représentants des entreprises adaptées et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel portent une réforme ambitieuse pour les entreprises adaptées !

D’une part, il s’agit en effet de continuer à accompagner les entreprises adaptées vers un modèle toujours plus ouvert et inclusif : la précédente réforme de 2005 a fait sortir ces entreprises du secteur protégé vers le milieu ordinaire adapté. Treize ans plus tard, le cap est donné vers l’entreprise inclusive.

D’autre part, l’État accompagne le développement de l’emploi en entreprise adaptée. Notre objectif est de doubler le nombre de travailleurs handicapés embauchés en 2022. Ce sont 80 000 personnes handicapées qui doivent pouvoir être accompagnées par des entreprises adaptées en 2022, contre 40 000 aujourd’hui.

Au travers de ces deux axes, nous voulons réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et innover pour développer l’emploi pérenne des personnes handicapées. Il nous faut répondre au défi que représente aujourd’hui le taux de chômage très élevé, trop élevé, des personnes handicapées : 19 %, c’est le double du taux de chômage de l’ensemble de la population active.

Mais, je vous rassure, excepté dans le cadre des expérimentations qui ont précisément pour objectif de développer les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres employeurs, aucun objectif ou quota de sorties ne sera fixé à chaque entreprise adaptée.

Le Gouvernement entend par ailleurs votre inquiétude concernant le plafond de financement du nombre de travailleurs handicapés bénéficiant d’une aide de l’État.

Ce plafonnement sera effectivement porté progressivement à 75 % du nombre total de salariés de l’entreprise adaptée d’ici à 2022. Pourquoi un tel plafond ? Car l’aide de l’État n’est pas une aide systématique, versée automatiquement pour chaque embauche de travailleur handicapé. Il ne s’agit évidemment nullement de mettre les personnes au chômage, d’autant que les aides de l’État vont augmenter en nombre important comme je l’ai dit. Il s’agit d’évoluer vers un modèle où les profils se diversifient et s’enrichissent mutuellement.

Si, d’ici à 2022, certaines entreprises adaptées rencontraient des difficultés en raison de ce plafonnement, un accompagnement spécifique serait mis en œuvre par les services de l’État. Les financements publics ne vont pas diminuer comme vous le dites, mais vont au contraire augmenter pour atteindre 500 millions d’euros en 2022, contre 390 millions en 2018.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’entends vos propos, auxquels je suis très attentive. Je le redis, faire peser sur les personnes handicapées la double peine du handicap et du chômage est incompréhensible et inadmissible. Nous veillerons donc à ce que vos propos soient respectés.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 590, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

À la fin de 2018, sur les 700 millions d’euros prévus par le programme européen Leader, la France pointait à l’avant-dernière place devant la Slovaquie en termes de paiement et n’avait programmé que 10 % de son enveloppe. Plus de 5 000 dossiers étaient en attente au niveau national.

Lorsque je vous ai interrogée le 17 janvier dernier, madame la ministre, je souhaitais savoir quelles simplifications et mesures d’amélioration le Gouvernement envisageait de mettre en œuvre afin d’éviter les retards et les blocages qui pénalisent les projets, privés comme publics, ainsi que le risque de perdre une part importante de ces fonds européens.

Nous avons été quelque peu rattrapés par le calendrier, si je puis dire, puisque le 7 mars dernier, notre collègue Maryse Carrère a posé quasiment la même question. Le ministre Didier Guillaume lui a apporté une réponse peu rassurante dans la mesure où il était lui-même inquiet. Il a évoqué un décroisement total des aides, une simplification et une clarification.

Je me permets donc de compléter un peu ma question.

Depuis le 7 mars, un certain nombre de mesures ont-elles été prises ? Quel est l’échelon le plus pertinent pour gérer ces dossiers : l’échelon national ou l’échelon régional ? Pour sa part, le ministre a évoqué, me semble-t-il, l’échelon national. Or nos collègues conseillers régionaux sont plutôt inquiets des programmes Osiris et de l’ASP, qui constituent plutôt un frein et sont des paramètres nationaux.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie de poser cette question sur le programme européen Leader et sur la mauvaise consommation de ces crédits. Vous avez raison, la situation que nous connaissons ne peut rester en l’état, car nous parlons d’une enveloppe importante de 700 millions d’euros sur la période 2014-2020, destinés à des projets en milieu rural. Nous le savons tous ici, bien souvent ces projets et ces initiatives locales sont nécessaires, voire indispensables au bon fonctionnement de nos territoires ruraux.

La particularité de cette enveloppe est d’être mise en œuvre par des GAL, des groupes d’action locale, placés sous la responsabilité des conseils régionaux. Depuis 2014, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des régions, qui ont à cet effet sélectionné 340 GAL qui sont chargés de la sélection et de l’instruction des projets. L’État est quant à lui chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Pour votre parfaite information, sachez que j’ai reçu récemment le président national des GAL, qui est un jeune élu des Côtes-d’Armor et qui m’a posé les mêmes questions que vous.

Pour améliorer la situation actuelle, l’État a depuis mars 2018 renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions, dans le cadre d’un plan d’action en faveur du programme Leader. Le premier point a été de livrer les outils informatiques nécessaires à l’instruction des dossiers.

Le Gouvernement a aussi mis en place un groupe d’échange entre les régions et l’Agence de services et de paiement, l’ASP, pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques des régions qui ont les taux de consommation les plus élevés – il existe de grandes différences entre les régions.

Enfin, l’État a déployé depuis plus d’un an un programme de formation et d’accompagnement des personnels des régions chargés de l’instruction des dossiers. Je regrette d’ailleurs que toutes les régions n’aient pas souhaité y participer.

Alors que la gestion du programme est désormais décentralisée, le rattrapage du retard accumulé relève de la compétence des conseils régionaux. Reste que ce n’est pas un bon jeu de s’accuser mutuellement. Je pense que les régions et l’État doivent travailler ensemble pour que l’argent du programme européen Leader bénéficie aux projets. L’État fait tout ce qu’il peut pour remplir son rôle.

Cette situation illustre la nécessaire simplification des responsabilités pour la future PAC, afin de ne pas se retrouver dans la même situation lors du prochain exercice.

Madame la ministre, lors de vos prochaines réponses, je vous remercie de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous avez raison, ce n’est pas un bon jeu de s’accuser mutuellement. Sur ces dossiers, on a besoin de pragmatisme.

Le Premier ministre devrait bientôt rencontrer les présidents de région, juste avant les élections européennes. Je souhaite très sincèrement que ce sujet soit mis à l’ordre du jour et traité de façon très factuelle pour que nous puissions enfin trouver des réponses. C’est important pour les collectivités, pour le Gouvernement, pour la crédibilité de la France et pour les acteurs privés qui sont concernés par ces dossiers.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 609, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une demande importante pour laquelle j’ai été sollicitée : la prise en compte d’établissements ayant un objet social dans le recensement des logements sociaux.

La loi SRU oblige les communes à disposer d’un nombre minimum de ces logements, proportionnellement à leur parc résidentiel. De plus, les obligations ont été accentuées par la loi de 2013. Désormais, elles doivent en principe disposer de 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales, d’ici à 2025.

À ce stade, il est opportun de rappeler qu’en cas de retard chaque commune concernée fait l’objet d’un prélèvement annuel sur ressources. Selon les cas, une majoration des pénalités financières peut même être décidée ; ce n’est pas rien !

Il demeure regrettable que certaines structures ayant un objet social ne soient pas comptabilisées au titre de la loi SRU. Les centres recevant des personnes handicapées l’illustrent parfaitement. Surtout, et il est important de le souligner, parmi les résidents, plusieurs perçoivent des aides sociales comme l’aide personnalisée au logement. C’est le cas de la maison Valentine, située en Essonne, recevant des personnes handicapées vieillissantes en foyer d’accueil médicalisé, en foyer de vie, en accueil temporaire ou d’urgence, mais aussi en accueil de jour. Actuellement, cette structure dispose d’une liste d’attente considérable et souhaiterait renforcer son offre de services par l’extension du site ou par la création d’un établissement identique dans ce même département.

Il devient urgent de favoriser l’implantation de ces structures sur l’ensemble du territoire français. Pour ce faire, il serait souhaitable que celles-ci soient décomptées dans le nombre de logements sociaux disponibles dans une collectivité.

Par ailleurs, la question se pose également pour les logements à loyers et charges accessibles. En Île-de-France, l’association Solidarités nouvelles pour le logement œuvre en ce sens. Cependant, ces biens locatifs ne sont pas comptabilisés en logements sociaux, alors qu’ils permettent à des personnes se trouvant en situation de grande précarité d’obtenir un bail temporaire, le temps de trouver par la suite une stabilité dans le parc locatif plus classique.

L’adoption d’une telle mesure permettrait d’envoyer un message de confiance aux élus, de favoriser la souplesse et une meilleure autonomie des maires dans la mise en œuvre de leur politique sociale et, enfin, de renforcer l’émergence de ces projets sociaux. Pouvez-vous nous préciser l’intention du Gouvernement sur cette proposition, ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour aider les collectivités territoriales à faire face à leurs obligations croissantes ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous m’interrogez sur la possibilité d’intégrer au décompte des logements sociaux réalisé au titre de l’article 55 de la loi SRU les foyers d’accueil médicalisés, de vie, en accueil temporaire ou d’urgence, et les logements accueillant des publics précaires à loyers accessibles.

En imposant à certaines communes de disposer d’un taux minimal de logement social, l’article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux bien répartis sur l’ensemble du territoire, pérennes, à loyers plafonnés et accessibles de façon universelle, dans la durée, à tous les ménages modestes sous plafonds de ressources, selon des critères et des procédures d’attribution transparentes.

Pour assurer la pérennité du caractère social des logements pris en compte, leur décompte est fondé sur l’agrément en logement locatif social conventionné à l’APL ou, dans le parc privé, sur le conventionnement social ou très social ANAH. Pour les logements privés mis en intermédiation locative au profit de ménages modestes, ceux-ci doivent respecter un plafond de loyer révisé annuellement par arrêté.

Bien entendu, je soutiens sans réserve le développement de toutes les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence qui répondent à un besoin spécifique, notamment à celui des handicapés, et je salue toutes les initiatives qui permettent de loger les plus précaires dans des conditions accessibles, qu’ils se trouvent dans le parc social ou privé. Mais c’est bien l’engagement conventionnel, sur une moyenne ou une longue durée, qui est le garant de la transparence et de la pérennité de cette affectation permanente à des ménages modestes, à des conditions économiques adaptées. Je rappelle que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en attente d’un logement social.

En ce sens, le Gouvernement n’est pas favorable à l’intégration des hébergements ou des logements non conventionnés dans le décompte SRU et à la modification de la loi. Je ne peux donc que réaffirmer mon souhait de voir les communes concernées s’engager fermement dans le conventionnement.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 698, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ma question porte sur les dysfonctionnements chroniques du réseau internet et téléphonique, tant mobile que fixe, que subissent depuis plus de quinze ans les communes audoises de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou qui, avec leurs 204 habitants répartis sur 2 565 hectares collinaires, dépendent du même répartiteur, répartiteur dont les liens cuivre sont reconnus, y compris par l’opérateur, obsolètes et défectueux depuis 2004.

Je vous fais grâce de la succession des dégradations et réparations que se sont succédé depuis, pour en arriver à celle de 2017 où les liens cuivre sont réparés, alors que, de l’avis d’Orange, il conviendrait de les remplacer par de la fibre optique. Que ne l’a-t-on pas fait ? Eh bien, non ! C’est du ressort du conseil départemental et de son schéma directeur d’aménagement numérique. Ne peut-on pas se parler ?

Disons-nous la vérité : l’ensemble des liens n’a jamais fonctionné. Les défauts de connexion sont récurrents et ne se limitent pas aux microcoupures liées à la saturation du réseau. Pourquoi les liens cuivre n’ont-ils pas été remplacés plus tôt ? Treize ans d’attente !

La mission de service public confiée à Orange prévoit un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable et l’acheminement des communications de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à internet, ainsi que l’acheminement gratuit des appels d’urgence. Orange doit cesser de se réfugier derrière le département, qui est très dynamique sur ce sujet, pour justifier son manquement à ses obligations.

Au désespoir des élus, de la population, dès le début de l’année, la situation s’est de nouveau gravement détériorée, avec pour conséquence un isolement total pénalisant toutes les couches socio-économiques qui font la vie de ces territoires. L’Arcep a bien sûr été saisie.

Madame la ministre, comment résoudre de façon pérenne la situation de ces communes et de toutes celles qui sont frappées par la fracture numérique, telles Castans ou Monze ? Est-ce que l’Arcep dispose réellement des moyens nécessaires pour le faire ? Enfin, existe-t-il des recours juridiques pour que les opérateurs assument les responsabilités qui leur incombent ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à assurer la couverture du territoire en haut débit dès 2020 et en très haut débit à l’horizon de 2022.

Les communes de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou que vous mentionnez dépendent d’un nœud de raccordement, dit NRA-ZO, positionné à Plaigne et établi dans le cadre du partenariat public-privé de l’ancienne région Languedoc-Roussillon avec Orange, qui dispose d’un lien de collecte en cuivre avec un fort taux d’occupation, ce qui explique les mauvais débits constatés. C’est pourquoi cette infrastructure, identifiée comme prioritaire par le syndicat audois d’énergies & du numérique, devrait prochainement être raccordée par un lien de fibre optique pour améliorer les débits disponibles.

Par ailleurs, l’opérateur Orange a été désigné par arrêté du 27 novembre 2018 comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. À ce titre, Orange fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public et assure en permanence la disponibilité de l’offre de service téléphonique sur l’ensemble du territoire, avec des objectifs de qualité de service correspondants. Pour assurer la fourniture satisfaisante de ce service, l’Arcep a, le 23 octobre 2018, mis en demeure Orange de respecter son obligation de qualité de service.

Pour ce qui est de la couverture mobile des trois communes que vous citez, celles-ci ont été inscrites, dans le cadre du « new deal mobile », dans les programmes d’amélioration de la couverture mobile, qui prévoient notamment l’installation de nouveaux pylônes, décidés avec les élus locaux.

Les travaux pour les communes de Plaigne et Pécharic-et-le-Py sont réalisés par le Syaden avec un soutien financier de l’État. La commune de Villautou figure dans l’arrêté du 4 juillet 2018 pris par le Gouvernement, qui crée une obligation de couverture par les opérateurs ; les travaux sont en cours, et la couverture constatée devrait donc, là aussi, s’améliorer.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments que je suis en mesure de vous fournir sur cette situation particulière. Soyez assurée de la détermination du Gouvernement, dans l’Aude comme sur le reste du territoire, à améliorer rapidement la desserte numérique des zones qui en sont dépourvues ou sont mal desservies.

La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, auteur de la question n° 710, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, vous le savez, la mobilité est un levier majeur pour libérer des énergies, pour rapprocher les lieux de vie des bassins d’emploi et ainsi lutter contre l’exclusion sociale en préservant, bien sûr, notre environnement.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence répond à ces enjeux, et la pertinence de son agenda de la mobilité est reconnue par l’État. Ses projets sont prêts à être déployés, seuls manquent les moyens financiers, face à des besoins recensés qui atteignent 3, 5 milliards d’euros d’ici à 2025 et 12 milliards d’euros sur les vingt prochaines années.

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône soutient déjà ce développement des transports dans des proportions par ailleurs inédites, avec un effort de 300 millions d’euros au titre du plan départemental 2016-2020, dont plus de 80 % sont déjà engagés.

La présidente, Martine Vassal, a demandé à plusieurs reprises à l’État que notre territoire soit doté d’un levier financier fiscalisé, inspiré de celui qui soutient actuellement le Grand Paris Express. Ce type de mécanisme implique alors la création d’un établissement public dédié, associant l’État à sa gouvernance et ayant pour mission de mobiliser des financements. Nécessaire au bon développement des Bouches-du-Rhône, peut-on espérer la création de cet outil prochainement ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, comme vous le savez, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Pierre Dartout, a remis le 13 mars dernier un rapport au Premier ministre qui formule plusieurs propositions quant à l’avenir de l’actuelle métropole d’Aix-Marseille-Provence et son éventuelle fusion avec le département.

Vous m’interrogez sur la position du Gouvernement quant à l’octroi à la métropole, ou à une structure nouvelle constituée sous la forme d’un établissement public inspiré de la Société du Grand Paris, d’un nouveau levier financier fiscalisé lui permettant de financer l’ensemble des investissements prévus dans « l’agenda transports » élaboré par la métropole et soutenu par le conseil départemental.

L’approfondissement de la politique des transports, j’ai pu le constater sur le terrain, est au cœur du projet de constitution d’une métropole sur la totalité du département des Bouches-du-Rhône. Cette question s’inscrit naturellement dans le prolongement des réflexions en cours sur l’avenir de la métropole que le Premier ministre m’a d’ailleurs demandé de conduire.

Ce n’est qu’une fois ces réflexions achevées que le Gouvernement examinera, avec les collectivités, les réponses à apporter aux besoins en matière de transports et les modalités de financement qui les accompagnent, afin de les organiser aux échelles appropriées et avec la cohérence souhaitable.

La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous avons tous conscience ici que nous devons porter un regard plus qu’attentif aux finances publiques. Néanmoins, vous pouvez le constater, il existe des investissements qui permettent de conjuguer enjeux économiques, environnementaux et sociaux. Il serait dommage de passer à côté.

Quant à la fusion entre le département et la métropole, il me tarde de savoir si elle va avoir lieu ou pas, car, actuellement, le climat entre toutes les communes est très tendu. J’ignore quand nous connaîtrons la décision du Premier ministre.

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 712, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié les règles d’attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Il a prévu que les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole n’ont plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Il a également supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes qui associent exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif ont temporairement été réglées par la loi du 23 mars 2016 relative à l’exercice des mandats, laquelle a repoussé la suppression de ces indemnités au 1er janvier 2020 et a rétabli de manière rétroactive le dispositif antérieur, jusqu’à cette échéance. À l’approche de cette nouvelle date butoir, force est cependant de constater que ces difficultés demeurent, et ce avec davantage d’acuité encore depuis le redécoupage de 2017, en ce que la taille des EPCI a largement augmenté et que beaucoup d’entre eux sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.

Nombreuses sont donc les interrogations des élus locaux concernés, qui s’investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, notamment en matière scolaire et de gestion forestière. Les élus locaux, et particulièrement en milieu rural, exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée – c’est le moins que l’on puisse dire ! – vu les montants très faibles de l’indemnité qu’un maire ou un adjoint d’une commune de petite taille peut percevoir. Cette distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat risque d’ailleurs de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de ce fait à l’affaiblissement du monde rural.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, cher André Reichardt, la loi NOTRe a effectivement supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est-à-dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions. L’échéance d’entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au 1er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016.

À l’approche de l’échéance de 2020, le grand débat national a permis l’expression d’un certain nombre d’élus locaux, qui ont souligné les difficultés posées par cette évolution. Elle interroge en particulier pour les situations dans lesquelles l’extension du périmètre syndical ne paraît pas envisageable : on peut penser au cas d’un syndicat constitué en matière d’éducation scolaire qui n’aurait pas vocation à s’étendre à toute l’intercommunalité, d’autant plus que cette intercommunalité s’est étendue elle-même.

En outre, au regard de l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale, nous pouvons déjà nous féliciter de ce que, sur la période 2010-2019, le nombre de syndicats a baissé de 35 %, soit une baisse de 4 % par an en moyenne. Si tant est qu’il y ait un lien entre les deux, la situation a donc déjà positivement évolué. Nous devons aujourd’hui apprécier l’opportunité de maintenir cette suppression des indemnités des présidents de syndicats ou de la moduler.

Dans le droit fil des annonces faites par le Président de la République le 25 avril dernier en matière de renforcement du statut des élus locaux, le Gouvernement entend inscrire son action des prochains mois dans cette perspective : améliorer la situation des élus locaux afin de conforter les modalités d’exercice de leurs mandats. Cet objectif revêt une importance particulière à l’approche des élections municipales, en ce qu’il nous appartient d’encourager l’engagement de nos concitoyens à assumer la charge d’une fonction locale.

Vous l’aurez compris, je suis personnellement favorable à une évolution des textes existants, et je ferai en sorte de réunir les conditions pour que la situation puisse évoluer dans les meilleurs délais.

La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie vivement de cette position favorable, au moins à titre personnel.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il y a une certaine urgence. Vous le savez, la suppression des indemnités court à compter du 1er janvier prochain. Je vais donc déposer une proposition de loi pour vous faciliter la tâche.

La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 724, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, vous êtes venue en Haute-Saône le 18 mars dernier pour essayer d’apporter des compensations après une remise en cause assez dramatique de la parole de l’État… Vous avez notamment annoncé la création – je reprends vos termes – de vingt emplois au sein des services fiscaux à Lure.

Dès lors, il y a trois possibilités. Premièrement, ces vingt emplois seront bel et bien créés. Deuxièmement, ces annonces ne sont que du vent ; de son côté, M. Darmanin a déclaré le 20 mars dernier qu’il y aurait une délocalisation d’agents des finances publiques des métropoles vers le monde rural : cette mesure ne serait donc pas réservée à Lure. Troisièmement, les fonctionnaires de la trésorerie du centre hospitalier, qui est appelée à disparaître, pourraient être recyclés dans les services des finances de Lure.

J’ose espérer que la première possibilité est la bonne, à savoir la création de vingt postes à Lure. Je souhaite obtenir des précisions sur ce sujet : depuis votre venue, nous restons dans le flou et nous attendons une réponse précise. Ne décevez pas la confiance que nous avons en vous !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de vous apporter des précisions quant aux propositions que j’ai faites aux élus du bassin de Lure. Il s’agit bien de faire de ce territoire un lieu d’expérimentation de l’action qui sera conduite demain par l’ANCT – j’espère que sa création sera bientôt chose faite –, notamment au travers de la conclusion d’un contrat de cohésion territoriale.

Je me suis effectivement rendue à Lure le 18 mars dernier, et je vous y ai rencontré, ainsi que le député Christophe Lejeune. J’ai eu l’occasion d’échanger longuement avec les élus locaux. Lors de ces discussions, vous avez été très actif, comme à votre habitude.

Sans revenir sur la décision, prise par le Gouvernement dans le cadre de sa politique pénitentiaire, de ne pas reconstruire la maison d’arrêt, je l’ai indiqué aux élus : je suis parfaitement consciente du fait que cette décision a été très mal vécue localement.

À présent, il m’apparaît essentiel de regarder l’avenir et d’agir pour une nouvelle étape du développement du territoire luron. Les élus peuvent compter sur l’État pour les appuyer dans leurs projets. Dans cet esprit, je leur ai proposé d’élaborer et de signer un contrat de cohésion territoriale, afin que ce territoire expérimente, en avance de phase, ce que nous ferons demain avec l’ANCT. Ce contrat traduira le projet de territoire que défendent les élus, et auquel l’État apportera son soutien.

Dans les prochains jours, je signerai une lettre de mission au préfet de la Haute-Saône, afin qu’il engage un dialogue avec les élus et les acteurs du territoire pour élaborer un tel contrat. Ce document pourra porter à la fois sur la revitalisation de la ville de Lure, sur le développement industriel et économique du bassin et sur tout autre sujet que les élus locaux souhaiteraient traiter.

Au-delà, vous avez évoqué le renforcement des services des finances publiques à Lure : ces derniers bénéficieront d’un redéploiement d’une vingtaine d’effectifs. Sur ce point, je tiens à être très précise : ce projet relève d’une réorganisation locale des services des finances publiques dont Lure bénéficiera, sans préjudice d’autres mesures de réorganisation du réseau des finances publiques depuis Paris ou la région parisienne.

Monsieur le sénateur, j’espère vous avoir convaincu que le Gouvernement est déterminé à appuyer le territoire luron dans cette nouvelle étape, dès lors que c’est également le souhait des élus locaux.

La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté la piste du contrat de cohésion territoriale, et je vous rassure : le maire de Lure, que je rencontre régulièrement, travaille déjà avec le préfet sur ce sujet.

Cela étant, vous me confirmez ce dont on se doutait déjà : il n’y aura pas véritablement vingt emplois nouveaux dans les services fiscaux de Lure. La Haute-Saône est un petit département ! Nous devrons donc nous contenter de redéploiements. Je vous remercie de cette précision, même si ce n’est pas tout à fait ce que l’on nous avait expliqué lors de votre visite…

Si !

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 642, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

De nombreuses communes, notamment en zone rurale ou dans les territoires faiblement urbanisés, doivent faire face à une absence d’entretien de leur parc immobilier tant privé que social. Ainsi, le maire de Montréjeau, en Haute-Garonne, a souhaité alerter tant les parlementaires que les autorités préfectorales sur l’état de dégradation, de vétusté et d’insalubrité du parc immobilier du centre ancien de sa ville.

Je me fais ici le relais du désespoir de ce maire. Dans sa commune, des immeubles menacent de s’effondrer. Ces dernières années, il a pris de nombreux arrêtés de péril, qui n’ont pas empêché certains immeubles de tomber. D’autres sont encore très menaçants. Or les propriétaires restent introuvables, et la ville se trouve contrainte de procéder à l’exécution de travaux d’office. Une procédure de déclaration d’utilité publique a également été lancée, afin de pouvoir faire démolir les bâtiments les plus dangereux. À cette situation s’ajoute le renoncement total des bailleurs sociaux, notamment pour la résidence des Pyrénées, qui est à l’abandon et qui expose la population à des risques multiples.

Face à une telle situation, quelles actions efficaces peut-on entreprendre pour contraindre tant les propriétaires privés que les bailleurs sociaux à entretenir leurs biens immobiliers ? Quel appui le ministre chargé de la ville et du logement peut-il apporter à une commune dont les capacités financières ne permettent pas la prise en charge de toutes ces opérations ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Brigitte Micouleau, vous avez raison de souligner les difficultés que rencontre la commune de Montréjeau face à la dégradation de l’habitat public et privé, question dont le maire a saisi les services de l’État au mois de février de cette année. En effet, on dénombre actuellement trente signalements de logements indignes dans cette commune, et les données disponibles, qui doivent être maniées avec prudence, car elles ne prennent pas en compte la situation des logements vacants, font apparaître un taux de résidences principales potentiellement indignes s’élevant à 14 %. En majorité, il s’agit de logements construits avant 1948, occupés à titre de résidence principale, pour l’essentiel par des locataires disposant de faibles revenus.

Pour remédier à ces difficultés, l’intercommunalité a mis en place, avec le soutien de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat, une opération programmée d’amélioration de l’habitat, ou OPAH, couvrant l’ensemble de son territoire pour la période 2018-2020. Pour la commune de Montréjeau, l’objectif est de traiter, en trois ans, dix-huit logements indignes ou très dégradés, ce qui représente un doublement des résultats obtenus entre 2015 et 2017, au cours de la précédente opération. Cette OPAH apporte de l’expertise et des financements aux propriétaires pour les aider à réaliser les travaux nécessaires.

Pour amplifier ce mouvement, les collectivités pourraient également concrétiser une opération de revitalisation de territoire, ou ORT – il s’agit, vous le savez, d’un dispositif créé par la loi Élan. Dans le territoire dont il s’agit, une telle opération est à l’étude : elle permettrait d’inscrire la rénovation de l’habitat dans un projet d’ensemble de revitalisation des centres-villes de Saint-Gaudens et de Montréjeau, qui pourraient notamment bénéficier de dispositifs fiscaux supplémentaires d’aide à la rénovation.

Enfin, lorsque la collectivité se substitue aux propriétaires défaillants pour rénover des immeubles dégradés, elle peut bénéficier de subventions très importantes de la part de l’ANAH.

De manière plus générale, je veux réaffirmer l’engagement sans faille du Gouvernement à accélérer les efforts de réhabilitation du parc de logements les plus dégradés et de lutte contre l’habitat indigne. Julien Denormandie en est le garant. En outre, sur ces sujets, un travail a été confié au député Guillaume Vuilletet, qui, dans le droit fil des dispositions prévues à l’article 198 de la loi Élan, pourrait compléter la réflexion et l’action relatives à l’habitat indigne.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’entends bien vos arguments.

À l’instar de Toulouse Métropole, qui a mis en place le dispositif « Ma copro bouge » pour accompagner des copropriétés fragilisées, plusieurs villes de taille importante, qui doivent faire face à un habitat ancien dégradé, comme Bastia, Creil, Rennes ou Lille, ont pu définir des stratégies et élaborer des opérations programmées de réhabilitation. Mais, pour sa part, Montréjeau ne dispose pas de tous les moyens et de tous les outils nécessaires.

Pensez aux ORT !

Nous devons être particulièrement attentifs à toutes ces petites communes qui n’ont pas les capacités financières pour intervenir.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 695, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées en Gironde, et dans tant d’autres départements, pour le logement des travailleurs saisonniers.

Dans les vignobles français notamment, de nombreux travailleurs saisonniers se retrouvent confrontés soit à une insuffisance de logements, soit au manque de moyens financiers pour se loger. Il y a encore quelques années, ces travailleurs saisonniers étaient hébergés au sein des exploitations, mais cette possibilité a progressivement disparu, sous l’effet d’une réglementation foisonnante en matière de sécurité et d’accessibilité des lieux : ces normes imposent des travaux importants auxquels peu d’exploitations peuvent faire face.

Lors de l’examen de la loi Élan, souvenez-vous, j’avais lancé le débat, au titre l’article 52 ter : j’avais proposé d’étendre le dispositif existant de diagnostic et de concertation réalisé par le préfet avec l’aide des communes touristiques en matière de logement des travailleurs saisonniers aux communes non touristiques au sens du code du tourisme, à la demande expresse de ces dernières. Cet amendement n’a pas abouti, mais la nécessité d’obtenir des résultats concrets et rapides sur cette question primordiale avait fait consensus.

Les élus locaux sont confrontés à la détresse de personnes qui se logent pendant plusieurs semaines sous des toiles de tente, au beau milieu de la campagne, sans eau ni électricité, ou encore de familles entières qui dorment dans leur voiture. Ces élus locaux et ces travailleurs ont besoin que l’État réunisse toutes les parties prenantes sur ce sujet.

Si l’État doit agir par l’intermédiaire des préfectures, au plus près du terrain, c’est bien au Gouvernement de donner une impulsion majeure. En effet, cette question ne relève pas uniquement du cadre de relations de travail privées, en l’espèce de quelques entreprises sous-traitantes de main-d’œuvre peu soucieuses de leur personnel. Il s’agit bien d’une politique de l’État, le logement, qui devient l’un des problèmes majeurs des Français, comme l’a d’ailleurs confirmé l’analyse des contributions au grand débat national.

Cet accompagnement nécessite des mesures en aval, comme la prise en charge de la rénovation de tant de logements vétustes et désertés en zones rurales ou la réquisition de campings dédiés aux travailleurs.

Ces dispositions devront être complétées par des mesures en amont. Je pense notamment à l’identification des normes, européennes et françaises, qui empêchent les exploitations d’accueillir ces travailleurs comme elles le faisaient auparavant. Ces dernières doivent retrouver une capacité d’agir en la matière.

Les territoires sont déjà en quête de solutions et se sont mis au travail, chacun avec ses moyens, quels qu’ils soient.

Madame la ministre, je vous pose de nouveau la question aujourd’hui : quelles actions envisagez-vous pour que l’État aide les territoires à structurer ces mesures urgentes ?

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de logement rencontrées par les nombreux travailleurs saisonniers.

Je tiens à apporter une touche personnelle à la réponse rédigée par mes services. Bien sûr, l’État doit assumer son rôle, mais je ne peux pas croire que les employeurs soient, en la matière, exempts de toute responsabilité. À mon sens, il est très important de le rappeler.

Tout à fait !

Toutefois, vous l’avez rappelé vous-même, madame la sénatrice, ce texte a créé l’obligation, pour les communes dites « touristiques » de l’ensemble du territoire, d’établir sous deux années un diagnostic sur la situation du logement des travailleurs saisonniers, à partir duquel sera établi un programme d’actions.

Les communes et EPCI concernés sont, avec l’aide de l’État, d’Action logement, des partenaires sociaux et des différents acteurs locaux, en phase d’élaboration ou de conclusion de conventions relatives au logement des travailleurs saisonniers prises sur ce fondement.

La commission permanente du Conseil national de la montagne a mis en place début 2019 un groupe de travail « développement économique, emplois et saisonniers » qui s’est saisi du dossier. Piloté par mes services du CGET, ce groupe de travail, composé de partenaires sociaux, d’élus ou encore de représentants du monde économique, proposera des mesures et actions concrètes visant notamment à améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers.

Les administrations compétentes apporteront leur concours à la réflexion entamée et, surtout, à la mise en œuvre des actions décidées par le groupe de travail, dans les communes concernées. En effet, comme vous l’avez dit, au-delà des territoires touristiques, nombre de communes peuvent être concernées.

Les services de l’État sont évidemment disponibles pour travailler avec l’ensemble des communes et intercommunalités qui souhaitent bénéficier de l’expérience acquise ou développer des programmes adaptés.

Des outils spécifiques peuvent être déployés dans le parc privé, par exemple avec des logements plus facilement disponibles pour des durées de quelques mois grâce au « bail mobilité » ou avec la mobilisation de la garantie Visale. Les solutions adaptées existent également dans le parc social. Je pense aux foyers-soleil, composés de petites unités comprenant des logements sociaux et reliées à un foyer central, ou encore aux logements dédiés aux jeunes de moins de 30 ans, qui peuvent désormais être réalisés en application de l’article 109 de la loi Élan.

Vous le voyez, des dispositifs existent. Mais, j’en suis tout à fait consciente, il faut donner une impulsion au niveau national.

Veuillez conclure, madame la ministre !

C’est le rôle de l’État. Bien sûr, il faut travailler en étroite relation avec les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 741, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Depuis plusieurs semaines maintenant, mes collègues sénateurs d’Eure-et-Loir et moi-même sillonnons le département pour aller à la rencontre des élus locaux, afin de maintenir ce lien entre nos territoires et le Sénat. Or, si une revendication revient régulièrement de la part des maires, c’est bien la réforme du statut de l’élu local. Il n’est pas besoin de rappeler l’intérêt que notre institution a toujours porté à cette question : il a d’ailleurs trouvé à s’exprimer au travers d’un rapport complet de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens, au passage, à saluer ce travail.

À la suite de ces nombreux déplacements, j’ai souhaité déposer très prochainement une proposition de loi visant à répondre aux craintes exprimées par nos maires quant au nombre suffisant de candidatures en vue des prochaines élections municipales. Mais le rapport que je viens de citer le rappelle d’ores et déjà : la crise des vocations ne pourra être appréhendée qu’au travers d’un véritable projet intervenant dans les domaines législatif et réglementaire.

J’ai écouté très attentivement le discours du Président de la République clôturant le grand débat. Dans son intervention, j’ai retenu en particulier les mots « statut de l’élu local » et « agenda de la ruralité ». À la suite des réunions qui se sont tenues à Matignon, j’ai également relevé cette annonce : la réforme du statut de l’élu local devra être traitée avant les élections de 2020.

Le statut de l’élu local suscite des attentes sur toutes les travées de cet hémicycle, et chacun est prêt à travailler sur ce sujet. J’espère d’ailleurs, à cette occasion, un échange bienveillant et transparent entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. La Haute Assemblée devra jouer un rôle central en la matière, car c’est à elle que notre Constitution confie la représentation des territoires.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir, dans la mesure du possible, l’agenda de ce projet, connaître les pistes du travail du Gouvernement et ses intentions quant à la place du Sénat dans ce chantier.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Chantal Deseyne, tout d’abord, je tiens à vous rassurer : naturellement, je travaille en étroite collaboration avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie Bockel. Nous avons précisément fait le point la semaine dernière, dans les locaux du Sénat, sur l’évolution du statut de l’élu. Aussi, n’ayez pas d’inquiétude : le travail se poursuit, et il avance.

En outre, au sujet du statut de l’élu, on ne part pas de rien. Les textes contiennent déjà beaucoup de dispositions pour protéger les élus dans l’accomplissement de leurs missions ; mais elles ne sont pas toujours connues, et, lorsque tel est le cas, elles ne sont pas toujours appliquées. Notre travail sera donc aussi de les rappeler : il est important de le faire.

Pour avoir siégé, comme vous le savez, sur les travées de cet hémicycle, j’ai moi-même beaucoup travaillé, avec d’autres collègues, sur le statut de l’élu.

À ce sujet, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement, comme la suppression des cotisations employeur au titre des retraites supplémentaires des élus, la revalorisation des barèmes de remboursement des frais engagés au titre du mandat ou la clarification des dispositions relatives à la protection sociale des élus. Ainsi, on a assuré la simplification des modalités d’affiliation à la sécurité sociale et la clarification de statut des élus placés en congé de maladie.

Il faut garder à l’esprit qu’une bonne part des mesures dont il s’agit sont de nature réglementaire. Ce travail ne passe donc pas forcément par un texte de loi débattu en séance. Mais tous les chantiers que je viens de citer ont été engagés en étroite relation avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui a pleinement joué son rôle de proposition.

De son côté, votre collègue Charles Guené a appelé l’attention sur la fraction représentative des frais d’emploi. Il a déposé un amendement visant à déduire du revenu imposable une part des indemnités, et cette mesure a contribué à la revalorisation du statut de l’élu.

Vous l’avez rappelé avec raison : à l’occasion de son discours aux maires de France, l’année dernière, puis, récemment, dans son intervention du 25 avril dernier, le Président de la République a réaffirmé que les élus locaux méritaient « un statut digne de ce nom ».

Veuillez conclure, madame la ministre !

Le Gouvernement conduira tous ces travaux à leur terme dans les prochains mois, avant les élections municipales, que ce soit par voie réglementaire ou par voie législative. La question de M. Reichardt m’a déjà permis d’en donner un exemple concret.

M. le président. Madame la ministre, vous avez mené la vie dure au chronomètre…

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Je tiens à remercier Mme la ministre ; je ne doute pas qu’elle travaille au statut de l’élu local, et je me souviens qu’elle a été maire de La Chaussée-Saint-Victor, dans un département voisin du mien.

La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 673, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question a trait aux effets sociaux et économiques, à mon sens désastreux, du passage au taux normal de TVA pour la filière équine.

Au moment où la Commission européenne envisage de modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les taux réduits, alors même que ce projet préconise la coexistence de deux taux réduits d’au moins 5 % et d’un autre taux réduit entre 0 % et 5 % et propose de rendre la main aux États membres quant au choix des secteurs pouvant bénéficier de taux réduits, il semble naturel que nous nous interrogions sur l’application de cette proposition de directive à la filière équine. En effet, cette filière est lourdement pénalisée depuis la condamnation subie par la France en 2012 : cette mesure a provoqué un retour au taux normal pour l’ensemble de la filière, et ce sans discernement.

Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres met en péril une logique de fonctionnement vertueux, qui distingue la France de ses voisins européens. Dans ces pays, les cavaliers possèdent leur propre monture et utilisent les installations des centres équestres à taux réduit de TVA. À l’inverse, le modèle français, fondé, pourrait-on dire, sur le cheval partagé, rend accessible la pratique de l’équitation sans la contrainte de posséder un cheval. Cependant, depuis 2014, la mise à disposition du cheval est taxée à 20 % : il est indispensable de revenir au taux réduit de TVA pour les centres équestres, sans quoi ils ne survivront pas.

De même, l’élevage des équidés est désormais menacé en France. Il devrait pouvoir à nouveau bénéficier d’un taux réduit de TVA, du moins lorsque les chevaux ne sont pas utilisés pour des courses ou des compétitions.

Madame la secrétaire d’État, dans l’esprit du projet de directive et sans attendre son adoption, je vous demande donc, si vous le jugez possible, de réinterpréter, comme notre voisin irlandais, la directive TVA. Il convient d’établir clairement que l’élevage, l’entraînement et l’utilisation en loisir des chevaux sont des activités agricoles et sociales devant bénéficier à ce titre d’un taux réduit de TVA. À défaut, le Gouvernement envisage-t-il une autre politique fiscale ou budgétaire pour éviter l’effondrement complet de la filière équine en France ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jean Bizet, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Vous l’avez rappelé, c’est à l’issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a d’ailleurs condamné d’autres États membres, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et l’Irlande, que l’application du taux intermédiaire de 10 % de la TVA a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole.

S’il n’a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l’application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l’activité d’enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5, 5 % pour certaines prestations effectuées par les centres équestres.

Sur ce sujet, conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013.

Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement partage tout à fait vos préoccupations. Il ne peut absolument pas se satisfaire de ce champ limité, seul permis actuellement par le droit communautaire. Ainsi, dans le cadre de nos discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France défendra bien sûr la possibilité d’appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine. Cette question fera partie des négociations à Bruxelles.

En revanche, dans l’attente de l’adoption de cette directive, et en l’état actuel du droit, on ne peut pas envisager un retour au taux réduit pour les prestations d’enseignement et d’entraînement. Une telle décision déclencherait un nouveau contentieux, que la France serait assurée de perdre et qui l’exposerait à un fort risque d’amende.

La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte de votre réponse. J’aurais préféré que l’on anticipe ce taux réduit dès maintenant, mais je comprends que vous ne vouliez pas prendre un tel risque.

Cela étant, si j’ai bien enregistré votre message, nous avons bon espoir quant au positionnement de la France dans ce domaine.

Tout à fait !

Si une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, je vous avoue que je suis assez satisfait d’imaginer que la France tiendra bon sur ce sujet. Nous sommes face à un enjeu d’harmonisation avec certains de nos voisins, notamment l’Irlande, …

Il faut conclure !

… grand pays producteur de chevaux. Enfin, il s’agit là d’une activité qui, socialement, est extrêmement importante.

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 653, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, je vous parlerai ce matin de mon beau département de Seine-Saint-Denis et, plus précisément, d’un problème de discrimination territoriale : celui de l’accès aux transports pour les habitants et habitantes de Seine-Saint-Denis.

En la matière, il y a beaucoup à dire. Sur la ligne 12 du métro, la création de deux nouvelles stations est repoussée sans cesse. On nous annonce un calendrier retardé pour les lignes 15, 16 et 17, sauf pour Le Bourget. Évidemment, il faut desservir les jeux Olympiques ! Mais, après, pour désenclaver nos territoires, on verra…

Et puis, il y a surtout la question du RER B. Désormais, cette ligne atteint presque 1 million d’usagers quotidiens : le dernier comptage, effectué il y a quelques semaines, a relevé 983 000 passagers par jour. Vous le savez, et je le dis souvent, c’est une galère quotidienne qui cause des problèmes de stress, dans la vie familiale, dès lors qu’il faut aller chercher les enfants à l’école, mais aussi dans la vie professionnelle, car certains employeurs rechignent à engager des personnes habitant sur cette ligne, de crainte de faire face à des retards plusieurs fois par semaine.

Pourtant, on le sait, des solutions existent. On pourrait, par exemple, rehausser les ponts pour faire rouler des rames à deux étages, doubler le tunnel du Châtelet ou finir le bouclage entre Mitry-Mory et l’aéroport Charles-de-Gaulle afin de fluidifier le trafic.

Quand on vous propose cela, vous nous rétorquez qu’il n’y a pas d’argent. On apprend même, dans l’interview de deux responsables de la SNCF, que ce sont encore huit années de galère qui attendent les usagers du RER B. Huit ans, c’est une tranche de vie ! Vous êtes au gouvernement depuis deux ans et un certain nombre de Français en ont déjà assez, imaginez donc ce que représente une période de huit ans !

Le pompon, c’est le Charles-de-Gaulle Express, dont il fallait s’empresser d’entamer les travaux, parce que vous imaginez que vous allez privatiser Aéroports de Paris. Ce train pour les riches s’adresse à 20 000 usagers, contre 1 million d’usagers par jour pour le RER B. Vous avez commencé les travaux avant même que la concertation avec le préfet, les élus et les citoyens que vous aviez lancée soit terminée ; quand des citoyens se sont mobilisés, avec la maire de Mitry-Mory, Charlotte Blandiot-Faride, votre seule réponse a été d’envoyer les CRS pour les déloger.

Je vous le dis, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas sérieux. Il faut immédiatement annoncer un moratoire sur les travaux du Charles-de-Gaulle Express et reprendre la concertation. À défaut, cette concertation que vous appelez, comme toujours, de vos vœux ne sera que de la poudre aux yeux.

Pendant ce temps, les habitants de la Seine-Saint-Denis galèrent et cela suffit !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fabien Gay, je partage votre appréciation sur ce beau département de la Seine-Saint-Denis, que je connais pour y avoir travaillé durant quatre ans.

Votre question s’adresse à Mme Borne, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Le projet du Charles-de-Gaulle Express est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. Cette liaison est vitale pour l’économie et pour l’attractivité de notre pays et de sa capitale, qui reste la première destination touristique d’Europe. Vous le savez, les accès par les autoroutes A1 et A3 et le RER B sont saturés et ne pourront suffire à la croissance de cet aéroport.

Aussi, si les préoccupations concernant le transport du quotidien sont légitimes et sont même en tête du projet du ministère des transports, elles ne remettent pas en cause l’opportunité de ce projet du Charles-de-Gaulle Express. C’est la raison pour laquelle Mme Borne a signé le contrat de concession le 11 février dernier avec SNCF Réseau, Aéroports de Paris et la Caisse des dépôts et consignations, lançant les travaux du Charles-de-Gaulle Express.

Je souligne, par ailleurs, que ce chantier se fait bien en coordination avec les autres projets en cours pour les transports du quotidien en Île-de-France, et en aucun cas à leur détriment. Dans le cadre de cette réalisation, 530 millions d’euros d’investissement vont ainsi bénéficier aux transports du quotidien, dont 190 millions d’euros pour le RER B.

Le RER B, vous l’avez dit, est une ligne essentielle au transport du quotidien des Franciliens. Il transporte 860 000 voyageurs par jour et a besoin d’investissements, auxquels l’État prend pleinement sa part. Le RER B bénéficie de l’enveloppe de 1, 3 milliard d’euros prévue dans le contrat de plan État-région pour l’ensemble des schémas directeurs des RER : plus de 300 millions d’euros lui ont déjà été attribués entre 2015 et 2018. D’importants travaux vont, par ailleurs, se poursuivre en 2019, portant notamment sur la régénération des caténaires et l’optimisation du découplage électrique de la partie nord de la ligne B.

De plus, d’ici à 2025, deux évolutions majeures vont intervenir sur le RER B. La première, c’est l’arrivée d’un nouveau matériel roulant plus fiable, plus capacitaire et plus confortable. La seconde, c’est la mise en place d’un nouveau système d’exploitation innovant offrant une meilleure régularité pour les trains et une robustesse renforcée face aux aléas d’exploitation. L’État, ses établissements publics et la région Île-de-France donnent ainsi une priorité importante aux transports du quotidien.

Je vous suggère de prendre ce RER !

Ça m’arrive !

La parole est à M. Olivier Jacquin, en remplacement de M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 726, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, cette question devait en effet vous être posée par mon collègue et ami Jean-Marc Todeschini, qui est actuellement retenu aux Invalides pour l’hommage rendu à nos deux soldats, auquel nous nous associons évidemment. Cette question concerne également mon département, qui subit les mêmes difficultés sur la même ligne de TER que la Moselle.

Au 1er janvier 2020 – c’est presque demain –, toutes les machines qui ne seront pas équipées du système européen de contrôle des trains, dispositif permettant de gérer l’espacement entre les trains et d’améliorer la sécurité, ne pourront plus passer les frontières, notamment celles du Luxembourg. En Lorraine, à ce jour, seule une rame a été équipée sur les vingt-cinq qui constituent la flotte du TER Lorraine sur la ligne reliant Nancy et Metz à Luxembourg. Pour rappel, ces TER sont empruntés quotidiennement par plus de 12 000 personnes.

Dernièrement, les élus du conseil régional de Grand Est ont reçu une annonce rassurante leur précisant que le service serait assuré par une flotte de vingt-cinq rames automotrices Alstom TER 2N NG à deux niveaux, comportant chacune trois caisses offrant près de cinq cents places, appartenant au parc TER Grand Est et rendues aptes à circuler au Luxembourg.

Or cela n’est pas exact, ainsi que l’ont confirmé à Jean-Marc Todeschini des syndicalistes de l’entreprise et des membres du CESE Grand Est. Au 25 mars 2019, une seule rame était équipée, mais n’était pas encore homologuée, c’est-à-dire apte à circuler ; deux autres sont en cours d’équipement et vingt-deux sont en attente de travaux. Ceux-ci durent deux mois pour chaque rame ; il reste donc au minimum une année entière de travail pour les machines TER non encore équipées.

En outre, cette nouvelle technologie nécessite aussi une formation de dix jours des deux cents agents de conduite. À ce jour, une vingtaine d’agents seulement auraient été partiellement formés. Tout cela à moins de huit mois de l’échéance, alors que le service doit être assuré !

La ministre Borne s’est récemment déplacée dans le secteur et a pu constater les difficultés de ce transit quotidien transfrontalier entre le Luxembourg et la Lorraine.

Aujourd’hui, la conjugaison du manque d’anticipation de la SNCF et de la région Grand Est nous conduit irrémédiablement vers un désastre.

Madame la secrétaire d’État, envisagez-vous de solliciter le gouvernement luxembourgeois pour obtenir de sa part un délai supplémentaire, au-delà du 1er janvier 2020, pour former nos agents de conduite et équiper nos machines ? Comme la SNCF ne semble pas être en mesure de modifier nos trains dans le temps imparti, envisagez-vous de demander à nos voisins luxembourgeois de nous aider à réaliser la mise aux normes de ces machines, comme eux ont su le faire avec leurs propres motrices ? Sans cela, la conséquence immédiate serait des ruptures de charge en gare de Thionville, qui ne pourraient que détourner les usagers frontaliers du seul mode de transport propre qui leur est actuellement proposé.

Cela n’est pas admissible, …

Merci, cher collègue !

… et nous ne pouvons pas rester les bras croisés !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Olivier Jacquin – je salue à travers vous M. le sénateur Jean-Marc Todeschini –, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme Borne sur le risque de rupture de la continuité du service public ferroviaire entre la Lorraine et le Grand-Duché de Luxembourg à l’horizon de 2020. En effet, vous l’avez rappelé, les autorités luxembourgeoises envisagent de désactiver leur système de sécurité et de n’autoriser la circulation des rames françaises jusqu’à Luxembourg que sous couvert du système européen de gestion du trafic ferroviaire, dit ERTMS.

SNCF Mobilités a engagé en 2016 le projet d’équipement des rames TER concernées, dont l’achèvement était initialement prévu le 30 juin 2021. Cela correspondait alors à la date limite de l’autorisation accordée par l’administration des chemins de fer luxembourgeoise pour continuer à circuler sous couvert du système existant.

À la suite de la collision ferroviaire survenue à Dudelange le 14 février 2017, l’administration luxembourgeoise a avancé au 31 décembre 2019 la fin de ce système dérogatoire. SNCF Mobilités a alors réalisé un important travail d’optimisation de son programme industriel, qui lui a permis d’en raccourcir la durée initiale d’un an, au 30 juin 2020. La SNCF a, par ailleurs, confirmé aux services du ministère que les formations des agents de conduite se déroulent comme prévu.

Comme vous le soulignez, malgré cette accélération très significative du programme, seule la moitié des rames sera équipée au 1er janvier 2020. Néanmoins, si, à cette date, le système de sécurité ferroviaire luxembourgeois existant est définitivement désactivé, le plan de transport entre Nancy, Metz et Luxembourg devra être modifié, en pénalisant de nombreux voyageurs transfrontaliers, en raison de l’obligation de changer de train en gare de Thionville.

Dans l’objectif de maintenir le niveau de service sur cette liaison ferroviaire, Mme Borne a écrit à son homologue du Luxembourg pour appuyer la demande de la SNCF et du président de la région Grand Est de maintenir opérationnel à titre dérogatoire le système actuel jusqu’en juin 2020, c’est-à-dire six mois au-delà de la date de désactivation prévue aujourd’hui, mais un an avant la date initialement annoncée. Cette demande est en cours d’examen par les autorités luxembourgeoises.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 433, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Ma question porte sur l’inquiétude que suscitent les changements opérés depuis quelques mois au niveau des gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand – Belley, dans le département de l’Ain.

Ces deux gares connaissent une baisse significative de leur desserte, en raison d’un problème de ponctualité sur le tronçon, lié aux travaux en cours à la gare de Lyon-Part-Dieu. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les usagers du service public ferroviaire que sont les étudiants, les résidents actifs, les acteurs économiques et associatifs de ces territoires, qui empruntent de façon régulière le train pour rejoindre, notamment, les métropoles voisines de Lyon et de Genève.

Il convient de rappeler l’amputation dont ont déjà fait l’objet ces deux gares en 2013 et en 2014, avec la fermeture de leurs guichets de manière unilatérale.

En raison des travaux en cours, les mesures de suppression de certains trains, de diminution significative de desserte des gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand – Belley ou encore de remplacement de trains par des bus sont acceptées, pourvu qu’elles soient temporaires. Pour les prochaines années, il est impératif de tenir compte des besoins absolus de désenclavement des territoires ruraux. Une modification définitive des dessertes porterait atteinte au droit à la mobilité.

Le train est sans aucun doute un élément structurant qui dessert de nombreuses localités de l’Ain et améliore considérablement leur accès, y compris aux plus petites d’entre elles. L’offre de transport public est indispensable et déterminante pour nos territoires et leur avenir.

En décembre 2017, Mme la ministre chargée des transports a dit : « Pas plus que nous n’acceptons de zones blanches en matière de numérique ou de santé, nous ne pouvons les accepter pour les transports. »

Aussi, face aux craintes des élus quant aux menaces qui pèsent sur l’avenir des gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand – Belley, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de me confirmer que leur desserte sera bien rétablie telle qu’elle était avant l’engagement des travaux à la gare de Lyon-Part-Dieu, afin de garantir à la population aindinoise des arrêts compatibles avec les temps de la vie active et sociale et d’acheminer les passagers de leur lieu de vie à leur lieu d’activités régulières ou ponctuelles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous appelez l’attention de Mme Borne sur le projet de suppression de dessertes ferroviaires concernant les gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand - Belley depuis décembre 2018, avec l’entrée en vigueur de l’horaire de service 2019.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que ces deux gares de l’Ain sont desservies uniquement par des TER exploités par SNCF Mobilités dans le cadre d’une convention avec la région Auvergne-Rhône-Alpes. En tant qu’autorité organisatrice, cette région est donc la seule compétente pour définir l’offre ferroviaire en fonction de l’analyse qu’elle fait des besoins de mobilité des usagers et en tenant compte, aussi, des contraintes particulières d’exploitation qu’elle étudie avec l’entreprise ferroviaire. C’est donc bien la région qui est compétente pour décider des horaires. L’État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix, même si le ministère des transports a eu l’occasion de faire part à la région des difficultés que l’offre mise en place soulevait.

La SNCF a ainsi confirmé aux services du ministère des transports que la construction de l’horaire de service 2019 a bien fait l’objet d’une concertation étroite entre la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Les adaptations des dessertes des gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand - Belley ont été instruites collégialement et validées par la région, qui me semble être la collectivité à laquelle cette question s’adresse.

Plus précisément, les modifications prévues dans ces deux gares ne concernent que les TER Lyon-Genève, en raison de nouvelles contraintes d’exploitation : d’une part, les travaux qui débutent en gare de Lyon-Part-Dieu vont limiter les capacités d’accès ; d’autre part, le cadencement des horaires en Suisse oblige à respecter des horaires d’arrivée très précis en gare de Genève.

En revanche, l’ouverture de ces deux gares n’est pas remise en cause. Elles continueront à être desservies par les trains TER assurant la liaison entre Chambéry et Ambérieu.

En réponse aux besoins des voyageurs du quotidien, en particulier, les services TER en train ou autocar à partir de ces deux gares permettront des correspondances à Ambérieu vers Lyon. Vers Genève, les itinéraires proposés passeront, selon les heures de la journée, par Culoz ou par Ambérieu.

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 647, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, élu du Diois et de la vallée de la Drôme, territoires dont les habitants, les travailleurs et les étudiants ont besoin de solutions de mobilité, je souhaite appeler votre attention sur l’impossibilité d’effectuer des trajets Die-Gap ou Die-Valence sur la ligne Paris-Briançon.

Alors que cette ligne est en cours de rénovation sur sa partie Livron-Veynes, avec un financement de l’État et de la région AURA, et que le département de la Drôme s’est également engagé à participer, il est difficile de comprendre que le train Paris-Briançon ne desserve, depuis le 1er janvier 2018, que les gares en provenance de Paris et seulement le terminus au départ de Briançon. Le train ne peut donc pas être utilisé pour du cabotage, même s’il s’arrête dans les gares.

À Die, on peut descendre en arrivant de Paris, mais pas monter pour aller à Briançon, alors que le train s’arrête et que des voyageurs descendent. Il en est de même pour les gares de Veynes et de Gap.

Vers Paris, on peut monter pour aller à Paris, mais pas descendre pour s’arrêter à Valence.

De plus, certains week-ends de forte affluence, notamment pendant les vacances d’hiver, ce train ne s’arrête pas à Die, comme cela a été le cas les 23 et 24 février dernier, par exemple.

Il semble aberrant d’engager des investissements sur une ligne où les trains passent et s’arrêtent sans que l’on puisse y monter pour faire du cabotage ; ni la population ni les élus ne peuvent le comprendre. Je suis intervenu auprès du président de la SNCF Guillaume Pepy à propos de cette incohérence, sans succès.

Madame la secrétaire d’État, alors que nous avons réfléchi ici même ensemble sur le projet de loi Mobilités, serait-il possible d’intervenir auprès de la SNCF pour revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018, qui permettait de desservir réellement le territoire en permettant de monter dans les trains qui s’arrêtent en gare et pas uniquement d’en descendre ? Cela contribuerait à rendre le train enfin attractif.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bernard Buis, vous avez appelé l’attention de Mme Borne sur l’impossibilité d’effectuer des trajets Die-Gap ou Die-Valence sur la ligne Paris-Briançon, alors même que des travaux de sécurité ont été financés.

Mme Borne et moi partageons votre incompréhension sur l’impossibilité d’effectuer des trajets locaux dans le train de nuit Paris-Briançon. Nous avons donc demandé aux services du ministère de se rapprocher des régions AURA et Sud/PACA afin d’estimer le nombre de voyageurs intéressés, de définir les modalités d’accès à ce train et de mettre en place le conventionnement adéquat.

Toutefois, la capacité d’accueil des voyageurs réalisant des liaisons locales est limitée, car le train n’est composé que d’une seule voiture équipée de sièges inclinables, les autres étant équipées de couchettes, dont les usagers ne sauraient être dérangés en cours de parcours.

Par ailleurs, les horaires de desserte de ce train longue distance sont conçus pour répondre au mieux à la demande des voyageurs longue distance d’arriver tôt dans les villes desservies, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées aux travaux d’infrastructures et aux circulations ferroviaires connexes. Seules des adaptations marginales d’horaires pourraient donc être envisagées.

La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

J’espère que nous pourrons trouver des solutions. Ce problème concerne peu de personnes, mais je pense notamment aux lycéens qui vont de Die à Gap et qui ne peuvent plus prendre ce train qui leur permettait d’arriver à huit heures du matin pour le début des cours.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteure de la question n° 585, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Hasard du calendrier, le sujet de cette question, que j’ai déposée en décembre dernier, a fait l’objet d’un article du Canard enchaîné la semaine dernière et d’un article dans Ouest-France aujourd’hui. Cela aurait presque pu être une question d’actualité.

La France a été le premier pays à se lancer dans l’aventure de l’éolien flottant, mais aucun projet n’est encore sorti de l’eau en quinze ans, alors que notre concurrent le plus direct, l’Allemagne, va produire 5, 3 gigawatts en 2020, soit l’équivalent de cinq à six centrales nucléaires.

Malgré les affichages des différents plans d’énergie renouvelable – Grenelle, transition énergétique, plan Climat –, rien ne bouge ! Les difficultés rencontrées sont de tous ordres : administratifs, juridiques, financiers. S’y ajoute un manque d’ambition évident de la politique gouvernementale.

Or, sur le terrain, les professionnels et les chercheurs se sont lancés, soutenus par les élus. En novembre dernier, les présidents des régions littorales ont réagi au projet de la PPE, jugeant le volet énergies marines particulièrement insuffisant. Ces régions ont fait le choix d’accompagner le développement de cette filière, en engageant des investissements portuaires massifs et en mobilisant leurs écosystèmes d’entreprises.

Six projets de parcs sont annoncés, mais, encore une fois, retardés, au risque d’enrayer la compétitivité de la France et de reporter une énième fois la transition énergétique, pourtant absolument nécessaire.

Face à l’insuffisance de ce volet, concernant les énergies marines, les six régions littorales métropolitaines ont élaboré, lors du conseil des présidents de régions de France, une contre-proposition ambitieuse pour répondre aux attentes des territoires en matière de transition énergétique.

Où en sommes-nous ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir l’éolien flottant, mais aussi l’hydrolien, et l’engagement des régions concernées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, comme vous le soulignez à raison, les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique. La loi de 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d’électricité renouvelable dans le mix électrique d’ici à 2030, et les énergies marines renouvelables seront nécessaires pour y parvenir.

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite en priorité développer l’éolien en mer posé et l’éolien flottant, qui sont les filières les plus matures des énergies marines renouvelables. Le gisement est important, la production d’énergie est plus régulière et importante qu’à terre, et ces technologies sont créatrices d’emplois en France.

Pour ce faire, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, propose un calendrier des prochains projets éoliens en mer. Il prévoit, en particulier, l’attribution par l’État d’un nouveau projet chaque année. Le Gouvernement propose ainsi de lancer, après un nouveau projet d’éolien en mer posé en Normandie, deux premiers appels d’offres commerciaux d’éolien flottant en Bretagne et en Méditerranée. L’annonce d’appels d’offres commerciaux sur l’éolien flottant constitue une première en Europe. Le projet de programmation ouvrira ensuite la voie au lancement d’autres projets pour atteindre une capacité installée comprise entre 4, 7 et 5, 2 gigawatts en 2028.

Pour l’éolien flottant, plus particulièrement, l’enjeu est de permettre à cette filière de passer au stade industriel, après notre soutien aux quatre fermes pilotes en Bretagne et en Méditerranée. La France dispose en effet d’un avantage compétitif que nous conserverons en étant les premiers en Europe à annoncer un appel d’offres d’éolien flottant commercial. Cependant, cette technologie est encore coûteuse en termes de soutien public et, si les acteurs s’accordent à considérer que les prix se rapprocheront à moyen terme de ceux de l’éolien posé, les premiers parcs seront forcément plus chers. Dans un souci de maîtrise de l’impact sur les consommateurs et sur le budget de l’État, le Gouvernement a donc proposé de lancer la filière avec deux projets commerciaux, afin d’enclencher la baisse des prix et d’augmenter les volumes au fur et à mesure de la plus grande compétitivité de cette technologie.

Pour engager ces futurs projets et comme le prévoit la réforme issue de la loi Essoc, le ministre d’État François de Rugy saisira la Commission nationale du débat public préalablement au lancement de l’appel d’offres pour qu’elle détermine les conditions de la consultation du public sur le prochain projet éolien en mer. Pour l’éolien flottant en Bretagne, la CNDP sera saisie d’ici à la fin de 2019 afin de lancer cette première étape.

La mobilisation des acteurs pour l’éolien flottant, en particulier des régions comme la Bretagne, l’Occitanie ou Provence-Alpes-Côte d’Azur, est un signal fort et essentiel pour le lancement des filières industrielles. Pour garantir le succès de l’éolien flottant, il est indispensable que l’ensemble des parties prenantes se mobilisent. Je vous confirme que l’État jouera pleinement son rôle.

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 652, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur l’évolution de la réglementation de la chasse aux colombidés et au sanglier en Dordogne. La fédération périgourdine des chasseurs a alerté les pouvoirs publics sur l’obsolescence des arrêtés ministériels pris pour ces deux espèces.

Concernant la chasse aux colombidés, un arrêté daté du 11 août 2006 bloque à deux niveaux la chasse des oiseaux voyageurs : la distance entre les installations est fixée à 300 mètres et la date de fin de la période de migration fixée au 20 novembre. Or les temps ont bien changé depuis douze ans. Le Périgord connaît désormais une expansion du pigeon ramier, espèce qui devient nuisible, particulièrement en campagne, s’attaquant le plus souvent aux cultures, tardives comme précoces, car un important contingent reste sédentaire. Il serait souhaitable de permettre une installation à 500 mètres de distance d’une installation existante et de fixer le 30 novembre comme fin de la période de migration.

Concernant la chasse au sanglier, le report in extremis de son interdiction réglementaire du 28 février au 31 mars 2019 a fait l’objet d’âpres négociations en Dordogne entre le préfet et la fédération départementale de chasse. Ces négociations sont de plus en plus laborieuses d’année en année, dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier.

En matière de productions agricoles, particulièrement impactées pendant les périodes de semences, comme de sécurité routière ou de dégradation des territoires, les sangliers causent de plus en plus de dommages. En Périgord, ces animaux disposent d’un biotope favorable, avec une alternance de forêts, de cultures et de broussailles. Des habitations en zone périurbaine sont désormais la proie de dégradations de la part des suidés.

À cet égard, le 11 avril dernier, lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, le Sénat a entendu améliorer la lutte contre les dégâts de grand gibier. Ainsi, le préfet pourra fixer au préalable chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever pour les espèces concernées. L’article 3, modifié, du texte établit des quotas plus précis au niveau local et permet une rectification des plans de chasse par le préfet en cas d’augmentation significative des dégâts.

Pour autant, la réglementation de la chasse reste de la seule prérogative ministérielle. Aussi, je vous demande d’indiquer les clarifications, modifications et précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d’adopter ou de proposer en ce sens sur la réglementation de la chasse de ces deux espèces.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Cazeau, comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les dégâts de gibier et dans la maîtrise des populations de grand gibier.

À la suite du comité de lutte mis en place à l’automne et à une mission confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux, des évolutions favorables à la réduction des dégâts et des populations de grand gibier seront mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de la chasse. Le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, adopté par votre assemblée en avril, prévoit, par exemple, d’interdire le nourrissage du grand gibier et d’inciter financièrement des chasseurs à prévenir les dégâts de gibier.

Concernant le sanglier, vous souhaitez que la période de chasse en battue soit étendue jusqu’à la fin mars en Dordogne afin de protéger les exploitations agricoles.

La question de la prolongation de la chasse du sanglier en mars est une problématique commune à tous les départements de métropole, qui fait actuellement l’objet d’une concertation nationale avec les représentants des chasseurs et des agriculteurs. Une décision sera prise avant la prochaine campagne cynégétique. Toutefois, en Dordogne, les propriétaires peuvent d’ores et déjà faire usage de leur droit de destruction à tir du sanglier en mars, pour prévenir des dégâts agricoles. Le sanglier y a en effet été classé comme « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » par le préfet de département.

En ce qui concerne le pigeon ramier, un arrêté ministériel spécifique a été pris en 2006 pour encadrer la chasse aux colombidés en Dordogne ; il a amélioré les conditions de sécurité de ce type de chasse dans le département, tout en tenant compte des périodes de migration de ces espèces.

Vous souhaitez que les conditions de la chasse aux colombidés sur votre territoire puissent évoluer : une distance minimale entre installations portée à 500 mètres et une période de chasse étendue jusqu’à la fin novembre. Le Gouvernement va étudier avec la plus grande attention votre proposition, qui paraît aller dans le bon sens. En effet, elle permettrait de renforcer encore les règles de sécurité de l’exercice de cette chasse, en augmentant les distances entre les palombières, et de favoriser la prévention des dégâts occasionnés par les pigeons en allongeant la période de chasse en Dordogne, afin de tenir compte de l’évolution des périodes de migration de ces espèces dans le respect de la date de fermeture maximale, fixée au 10 février en métropole pour les colombidés.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 151, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur un sujet que votre collègue chargée des transports connaît parfaitement, du fait de ses fonctions précédentes : l’abandon du projet d’autoroute A831, consistant à prolonger l’autoroute A83 de Fontenay-le-Comte, en Sud-Vendée, à Rochefort, sur soixante-quatre kilomètres.

Ce projet avait fait l’objet d’un consensus très large, voire unanime, parmi les élus de Vendée comme de Charente-Maritime, mais aussi des deux régions concernées : les Pays de la Loire et Poitou-Charentes, aujourd’hui Nouvelle-Aquitaine. Autorisé en 2011 par le Premier ministre d’alors, François Fillon, ce projet a ensuite été laissé en suspens, puis abandonné au travers de la non-prolongation de la déclaration d’utilité publique, à l’été 2015. De fait, ce projet ne figure plus dans aucun programme.

Manuel Valls, Premier ministre, s’était engagé à proposer une solution alternative, avec un soutien affirmé et fort de l’État. Dans ce cadre, il a confié une mission au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, qui a remis des propositions aux présidents des départements et régions concernés. Ces propositions n’ont pas fait l’objet d’un accord.

Aujourd’hui, le projet est au point mort, et les élus locaux, présidents de département en tête, souhaiteraient que le Gouvernement s’en saisisse de nouveau et propose des solutions en matière d’études et de financement de celles-ci, mais aussi d’accompagnement financier de la réalisation. Madame la secrétaire d’État, il s’agit d’un projet particulier, pour lequel des engagements forts ont été pris par l’État, successivement, avant 2012 et entre 2012 et 2017 : pouvons-nous connaître aujourd’hui la position du Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Mandelli, vous avez appelé l’attention de Mme Borne sur les suites données à l’abandon du projet d’autoroute A831, qui devait relier Fontenay-le-Comte à Rochefort.

Comme vous le savez, la déclaration d’utilité publique du projet d’autoroute A831 est arrivée à échéance le 13 juillet 2015. Un important travail a alors été engagé, sous l’égide du préfet de région, afin de dessiner des scenarii alternatifs, respectueux des enjeux environnementaux forts du secteur. Ces scenarii s’appuient sur un réaménagement du réseau routier départemental existant, et un projet de protocole a pu être finalisé en juillet 2016.

Comme vous le savez également, dans un courrier du 23 novembre de la même année, les élus ont signifié leur refus de signer ce protocole, en raison notamment d’une participation jugée insuffisante de l’État – celle-ci s’élevait néanmoins à un quart du financement des études. Par ailleurs, les élus ont souligné leur volonté de revenir à une mise à deux fois deux voies sous statut autoroutier. Malheureusement, cette position de principe des élus a conduit à l’époque à un blocage du dossier.

À la suite du rapport de M. Francis Rol-Tanguy sur les mobilités dans le Grand Ouest, les réflexions ont été poursuivies pour la programmation des grandes infrastructures de transport de ce territoire. Elles ont notamment abouti à l’élaboration du contrat d’avenir pour la région Pays de la Loire, qui constitue un schéma global et cohérent de développement du territoire. Ce schéma intègre en particulier la problématique des liaisons entre la Vendée et la Charente-Maritime.

En signant ce contrat d’avenir, le 8 février dernier, le Gouvernement a réaffirmé l’engagement de l’État dans l’élaboration d’un projet alternatif à l’autoroute A831. L’État est prêt à apporter son appui aux études de ce projet. Il s’agira de développer une solution d’aménagement adaptée, permettant de faciliter des déplacements entre Nantes et La Rochelle, en complément du travail engagé sur la ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

J’appelle de mes vœux une reprise de la discussion avec les collectivités territoriales. Nous sommes conscients de ce qui a été intégré dans le rapport de M. Rol-Tanguy dans le cadre du contrat d’avenir, mais le financement envisagé porte uniquement sur les études. Dans l’intérêt de la traversée de Marans et des autres communes concernées, de Vendée et de Charente-Maritime, nous souhaitons que des éléments de financement soient prévus aussi pour la réalisation du projet.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 762, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le 1er février dernier, avec d’autres élus des outre-mer, j’ai participé à la rencontre avec M. le Président de la République organisée dans le cadre du grand débat national : une consultation dont la méthode et l’utilité furent discutables, s’agissant notamment des approximations sur le chlordécone. Le plus regrettable, c’est que, un an après les Assises des outre-mer, l’urgence n’était plus à répéter ce que nous savons déjà : les enjeux sont bien connus, et nos populations attendent désespérément des mesures concrètes pour y remédier !

Après les différents mouvements de grève générale de ces dernières années, elles s’impatientent légitimement : elles veulent des réponses en matière d’emploi, de pouvoir d’achat et de préservation de la biodiversité ou encore de développement durable.

Plus préoccupant que tous les autres, un sujet suscite sur l’ensemble du territoire national, mais plus particulièrement dans les outre-mer, l’inquiétude et l’indignation de tous : la santé et la qualité de vie sur nos territoires.

Dans les territoires éloignés et surexposés aux risques climatiques et environnementaux comme le sont les nôtres, il est urgent de repenser le maillage de l’offre de soins, avec ses conséquences financières lourdes pour la plupart des grands centres hospitaliers. Il s’agit d’éviter les pertes de chances pour nos populations, d’améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé, en particulier des médecins, et de renforcer l’attractivité médicale des zones les moins dotées.

Vous n’êtes pas sans savoir que, en Guadeloupe, depuis l’incendie du centre hospitalier universitaire et en dépit de la bonne volonté de tous, les difficultés s’accumulent. En particulier, des problèmes de trésorerie et d’approvisionnement en matériel médical affectent l’offre de soins et les conditions de travail des personnels soignants. Ces difficultés, ainsi que le problème de l’imagerie, s’ajoutent à toutes celles, récurrentes, que nous connaissons toujours.

Dans l’attente du nouveau centre hospitalier et face à l’ampleur des besoins, à des usagers logiquement inquiets et à la prévalence des maladies chroniques, quelles sont, madame la secrétaire d’État, les mesures spécifiques aux outre-mer que le Gouvernement envisage à la suite du grand débat national ? Lesquelles projetez-vous d’intégrer au futur projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Victoire Jasmin, vous avez interpellé le Premier ministre et le ministre d’État sur les mesures spécifiques envisagées par le Gouvernement pour les outre-mer dans le cadre des suites à donner au grand débat national.

Ce grand débat s’est inscrit dans le prolongement des Assises des outre-mer, au cours desquelles plus de 25 000 citoyens ultramarins s’étaient exprimés. Ces demandes et remarques nous obligent ; elles nous forcent à être attentifs aux demandes de nos concitoyens. Notre méthode n’a pas changé et tient toujours en trois mots : écoute, décision, transparence.

Vous m’interrogez plus précisément sur les points de sortie du grand débat en ce qui concerne les outre-mer. Je veux vous rassurer : nous agissons.

De fait, le Gouvernement pilote une réforme audacieuse des aides économiques dans les territoires ultramarins, pour créer de nouveaux emplois et rendre ces territoires plus attractifs. Dans ce cadre, 700 millions d’euros seront engagés en matière de formation professionnelle.

La problématique de la santé et de la solidarité, que vous avez soulevée, fera l’objet d’une attention toute particulière. Plusieurs centaines de postes de médecins supplémentaires seront créés et 6 500 places de crèche ouvertes. En outre, un fonds de santé spécifique à la lutte contre les addictions va être mis en place.

Quant à l’environnement, ce sont près de 70 millions d’euros qui seront déployés dans le cadre du plan Eau dans les départements ultramarins. Plus globalement, Annick Girardin a lancé une démarche ambitieuse, la Trajectoire outre-mer 5.0.

Madame la sénatrice, vous connaissez l’importance de ces mesures sur votre territoire. Le grand débat comme les Assises des outre-mer ne sont pas que des chiffres et des paroles : ils sont le socle d’ambitions nouvelles et fortes pour l’emploi, la santé, la biodiversité, la réduction des gaz à effet de serre et la lutte contre le réchauffement climatique. Cette feuille de route sera déployée dans les prochains mois, et nous veillerons à ce qu’elle réponde aux attentes de nos compatriotes.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je remercie tous nos collègues, ainsi que les membres du Gouvernement, qui ont pris part à cette séance. Nous n’avons pas pu assister ce matin à l’hommage rendu aux Invalides aux deux soldats morts pour la France, mais nos pensées vont évidemment vers eux.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.