Intervention de Laure Darcos

Par la voie d’une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, disposition à laquelle le Sénat s’était fermement opposé tant sur la forme que sur le fond, le Gouvernement s’apprête à bousculer par ordonnance les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d’accueil de la petite enfance. J’utilise le mot « bousculer », car il ne s’agit pas seulement de simplifier les règles applicables et de les rendre plus cohérentes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Le Gouvernement a en effet prévu qu’une des autorités concernées par la petite enfance puisse prendre tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement, au maintien et au financement des modes d’accueil du jeune enfant. En d’autres termes, il s’agira de désigner un chef de file, le cas échéant l’organisme débiteur des prestations familiales, qui aura compétence pour décider au nom de chacune ou de certaines d’entre elles, et après leur accord.

De nombreux élus de mon département, l’Essonne, m’ont fait part de leur scepticisme, voire de leur défiance vis-à-vis d’une mesure comme le guichet administratif unique, dont la mise en œuvre figurera parmi les missions de ce chef de file, et qui aura pour effet de déresponsabiliser les administrations concernées en leur retirant leur pouvoir de décision.

Si la question de la simplification des démarches des porteurs de projet de modes d’accueil de la petite enfance mérite d’être posée, il y a lieu de s’interroger sur trois points : comment cette réforme s’articulera-t-elle avec la proposition du chef de l’État de créer des maisons de services au public, baptisées « France service », au sein desquelles interviendront notamment les caisses d’allocations familiales ? Quel sera le rôle futur des départements au titre de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance qui leur incombe légalement – je pense en particulier à l’agrément, au suivi et à la formation des assistantes maternelles, ainsi qu’au contrôle des normes de sécurité des différents modes d’accueil ? Enfin, comment entendez-vous sécuriser les responsabilités portées par le président du conseil départemental et le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, notamment du point de vue pénal ?

Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous apporter des assurances sur les enjeux que je viens d’évoquer.