Intervention de Christelle Dubos

En effet, aux termes de l’article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d’assouplissement du cadre normatif des modes d’accueil du jeune enfant afin de stimuler le développement de l’offre.

La nécessité de s’adresser à plusieurs interlocuteurs – communes ou intercommunalités, services de protection maternelle et infantile, caisse d’allocations familiales – lorsqu’on envisage de créer un établissement peut générer de la complexité et de l’incertitude, allonger la durée d’instruction et reporter également la date d’ouverture.

Ainsi, la loi prévoit que le Gouvernement peut expérimenter la mise en place de guichets uniques. Pour l’éclairer dans son travail, le ministère des solidarités et de la santé a organisé dès septembre 2018 – et jusqu’en janvier 2019 – une première phase de concertation préalable abordant notamment les questions relatives à l’ensemble des modes de garde, anticipant la mise en œuvre des mesures au niveau réglementaire et s’efforçant d’articuler simplification, qualité de l’accueil et attractivité des métiers.

Le guichet unique permettra au porteur de projet de déposer son dossier auprès d’une seule des autorités compétentes en la matière. Celle-ci sera chargée d’organiser la procédure d’instruction et de son suivi et de revenir auprès du porteur de projet. Le cas échéant, l’autorité organisatrice d’un guichet unique pourra prendre tout ou partie des décisions nécessaires au nom des autorités intéressées et après leur accord.

L’organisation des expérimentations de guichet unique et la désignation de territoires pilotes feront l’objet d’une consultation technique dédiée.

Il sera également tenu compte des conclusions de la mission sur les politiques de protection maternelle et infantile qui a été confiée en juillet 2018 par le Premier ministre à Mme la députée Michèle Peyron.

Dans le cadre de cette mission seront formulées des propositions visant à définir les modalités d’un renforcement des services de la PMI dans leur rôle de prévention et d’accompagnement, conformément au plan national de santé publique et, parallèlement, à progresser dans la clarification et une meilleure articulation des rôles respectifs de la PMI et de la caisse d’allocations familiales en matière d’agrément et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.

En complément de cette mission, une expertise sera conduite afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces propositions.