Intervention de Dominique Vérien

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l’enseignement général, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges, d’effectuer des stages d’observation dans des entreprises.

Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d’effectuer un stage au collège, mais l’ancienne rédaction de l’article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans.

La nouvelle rédaction prenant en considération non pas l’âge, mais le niveau scolaire de l’élève, elle permet d’ouvrir cette possibilité à des enfants de moins de 14 ans.

Cette mesure est très intéressante et permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s’orienter le plus tôt possible, mais il est regrettable qu’elle ne s’applique qu’à l’enseignement général. En effet, les jeunes de moins de 14 ans passant en classe de quatrième qui souhaiteraient intégrer un organisme à rythme approprié tel que les maisons familiales rurales ne peuvent pas le faire.

Cette contrainte provient du fait que les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ne peuvent pas effectuer de stage avant l’âge de 14 ans, car la réforme de septembre 2018 n’a modifié la règle que pour l’enseignement général.

Or une rédaction similaire pour les autres types d’enseignement – je pense à l’enseignement agricole – à celle de l’enseignement général permettrait à ces jeunes de sortir d’un système classique dans lequel ils ne sont pas à l’aise et d’intégrer des organismes plus adaptés à leur future vie professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre position sur cette proposition d’alignement des régimes des différents enseignements en matière de stage professionnel.