Intervention de Christelle Dubos

La loi Égalim, examinée l’été dernier, a un objectif : ramener du revenu au producteur en rénovant en profondeur le cadre de la contractualisation. Plusieurs indicateurs, dont le seuil de revente à perte et le prix abusivement bas, ont été prévus pour empêcher le dumping social et inverser le rapport de force entre amont et aval.

L’ordonnance prise le 24 avril vise non pas à détruire le modèle de la coopération agricole à la française, mais bien à renforcer son exemplarité en faisant bénéficier les associés coopérateurs des avancées de la loi Égalim. Comme le Gouvernement s’y était engagé, cette ordonnance est le fruit de concertations. Le ministère de l’agriculture a travaillé avec Coop de France, le Haut Conseil de la coopération agricole, comme avec les syndicats agricoles. Il y a également eu un débat dans cet hémicycle le 15 janvier dernier.

Le modèle coopératif est dessiné pour être le modèle le plus abouti d’organisation économique pour le producteur. Notre objectif commun est de préserver ce modèle coopératif et cette vision collective, au moyen de deux leviers : la transparence, pour redonner pleinement son effet au principe « un homme, une voix » ; la responsabilisation, avec des instances garantes de son fonctionnement.

Nous faisons en sorte que les associés coopérateurs disposent d’une information claire et simple sur la rémunération des apports en justifiant l’écart entre le prix déterminé et le prix versé, sur le versement de ristournes en justifiant la part des résultats de la coopérative destinée aux associés coopérateurs, et sur le versement de dividendes en justifiant la part des résultats des filiales destinée à la coopérative.

À la frontière entre transparence et responsabilisation se trouvent les conditions de la sortie de la coopérative, qui doivent être transparentes et proportionnées.

Enfin, les instances spécifiques à la coopération agricole que sont le HCCA et le médiateur de la coopérative ont été revisitées.

L’ensemble de ces dispositions, madame la sénatrice, qui prennent en compte les spécificités du modèle coopératif, conforteront son exemplarité et son attractivité en tant que levier essentiel du regroupement commercial des agriculteurs et de développement de l’agriculture dans les territoires.

Voilà la réponse que je me souhaitais vous apporter au nom de Didier Guillaume.