Intervention de Christelle Dubos

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Sophie Cluzel, qui m’a chargée de vous apporter sa réponse. Celle-ci devrait, je l’espère, rassurer les entreprises adaptées et leur apporter des précisions, sachant que la DGEFP et le cabinet de Mme Cluzel ont déjà échangé à de nombreuses reprises avec leurs représentants.

Oui, le contrat d’engagement signé par la secrétaire d’État le 12 juillet dernier avec Muriel Pénicaud et les représentants des entreprises adaptées et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel portent une réforme ambitieuse pour les entreprises adaptées !

D’une part, il s’agit en effet de continuer à accompagner les entreprises adaptées vers un modèle toujours plus ouvert et inclusif : la précédente réforme de 2005 a fait sortir ces entreprises du secteur protégé vers le milieu ordinaire adapté. Treize ans plus tard, le cap est donné vers l’entreprise inclusive.

D’autre part, l’État accompagne le développement de l’emploi en entreprise adaptée. Notre objectif est de doubler le nombre de travailleurs handicapés embauchés en 2022. Ce sont 80 000 personnes handicapées qui doivent pouvoir être accompagnées par des entreprises adaptées en 2022, contre 40 000 aujourd’hui.

Au travers de ces deux axes, nous voulons réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et innover pour développer l’emploi pérenne des personnes handicapées. Il nous faut répondre au défi que représente aujourd’hui le taux de chômage très élevé, trop élevé, des personnes handicapées : 19 %, c’est le double du taux de chômage de l’ensemble de la population active.

Mais, je vous rassure, excepté dans le cadre des expérimentations qui ont précisément pour objectif de développer les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres employeurs, aucun objectif ou quota de sorties ne sera fixé à chaque entreprise adaptée.

Le Gouvernement entend par ailleurs votre inquiétude concernant le plafond de financement du nombre de travailleurs handicapés bénéficiant d’une aide de l’État.

Ce plafonnement sera effectivement porté progressivement à 75 % du nombre total de salariés de l’entreprise adaptée d’ici à 2022. Pourquoi un tel plafond ? Car l’aide de l’État n’est pas une aide systématique, versée automatiquement pour chaque embauche de travailleur handicapé. Il ne s’agit évidemment nullement de mettre les personnes au chômage, d’autant que les aides de l’État vont augmenter en nombre important comme je l’ai dit. Il s’agit d’évoluer vers un modèle où les profils se diversifient et s’enrichissent mutuellement.

Si, d’ici à 2022, certaines entreprises adaptées rencontraient des difficultés en raison de ce plafonnement, un accompagnement spécifique serait mis en œuvre par les services de l’État. Les financements publics ne vont pas diminuer comme vous le dites, mais vont au contraire augmenter pour atteindre 500 millions d’euros en 2022, contre 390 millions en 2018.