Intervention de Jocelyne Guidez

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une demande importante pour laquelle j’ai été sollicitée : la prise en compte d’établissements ayant un objet social dans le recensement des logements sociaux.

La loi SRU oblige les communes à disposer d’un nombre minimum de ces logements, proportionnellement à leur parc résidentiel. De plus, les obligations ont été accentuées par la loi de 2013. Désormais, elles doivent en principe disposer de 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales, d’ici à 2025.

À ce stade, il est opportun de rappeler qu’en cas de retard chaque commune concernée fait l’objet d’un prélèvement annuel sur ressources. Selon les cas, une majoration des pénalités financières peut même être décidée ; ce n’est pas rien !

Il demeure regrettable que certaines structures ayant un objet social ne soient pas comptabilisées au titre de la loi SRU. Les centres recevant des personnes handicapées l’illustrent parfaitement. Surtout, et il est important de le souligner, parmi les résidents, plusieurs perçoivent des aides sociales comme l’aide personnalisée au logement. C’est le cas de la maison Valentine, située en Essonne, recevant des personnes handicapées vieillissantes en foyer d’accueil médicalisé, en foyer de vie, en accueil temporaire ou d’urgence, mais aussi en accueil de jour. Actuellement, cette structure dispose d’une liste d’attente considérable et souhaiterait renforcer son offre de services par l’extension du site ou par la création d’un établissement identique dans ce même département.

Il devient urgent de favoriser l’implantation de ces structures sur l’ensemble du territoire français. Pour ce faire, il serait souhaitable que celles-ci soient décomptées dans le nombre de logements sociaux disponibles dans une collectivité.

Par ailleurs, la question se pose également pour les logements à loyers et charges accessibles. En Île-de-France, l’association Solidarités nouvelles pour le logement œuvre en ce sens. Cependant, ces biens locatifs ne sont pas comptabilisés en logements sociaux, alors qu’ils permettent à des personnes se trouvant en situation de grande précarité d’obtenir un bail temporaire, le temps de trouver par la suite une stabilité dans le parc locatif plus classique.

L’adoption d’une telle mesure permettrait d’envoyer un message de confiance aux élus, de favoriser la souplesse et une meilleure autonomie des maires dans la mise en œuvre de leur politique sociale et, enfin, de renforcer l’émergence de ces projets sociaux. Pouvez-vous nous préciser l’intention du Gouvernement sur cette proposition, ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour aider les collectivités territoriales à faire face à leurs obligations croissantes ?