Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous m’interrogez sur la possibilité d’intégrer au décompte des logements sociaux réalisé au titre de l’article 55 de la loi SRU les foyers d’accueil médicalisés, de vie, en accueil temporaire ou d’urgence, et les logements accueillant des publics précaires à loyers accessibles.

En imposant à certaines communes de disposer d’un taux minimal de logement social, l’article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux bien répartis sur l’ensemble du territoire, pérennes, à loyers plafonnés et accessibles de façon universelle, dans la durée, à tous les ménages modestes sous plafonds de ressources, selon des critères et des procédures d’attribution transparentes.

Pour assurer la pérennité du caractère social des logements pris en compte, leur décompte est fondé sur l’agrément en logement locatif social conventionné à l’APL ou, dans le parc privé, sur le conventionnement social ou très social ANAH. Pour les logements privés mis en intermédiation locative au profit de ménages modestes, ceux-ci doivent respecter un plafond de loyer révisé annuellement par arrêté.

Bien entendu, je soutiens sans réserve le développement de toutes les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence qui répondent à un besoin spécifique, notamment à celui des handicapés, et je salue toutes les initiatives qui permettent de loger les plus précaires dans des conditions accessibles, qu’ils se trouvent dans le parc social ou privé. Mais c’est bien l’engagement conventionnel, sur une moyenne ou une longue durée, qui est le garant de la transparence et de la pérennité de cette affectation permanente à des ménages modestes, à des conditions économiques adaptées. Je rappelle que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en attente d’un logement social.

En ce sens, le Gouvernement n’est pas favorable à l’intégration des hébergements ou des logements non conventionnés dans le décompte SRU et à la modification de la loi. Je ne peux donc que réaffirmer mon souhait de voir les communes concernées s’engager fermement dans le conventionnement.