Intervention de André Reichardt

L’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié les règles d’attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Il a prévu que les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole n’ont plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Il a également supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes qui associent exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif ont temporairement été réglées par la loi du 23 mars 2016 relative à l’exercice des mandats, laquelle a repoussé la suppression de ces indemnités au 1er janvier 2020 et a rétabli de manière rétroactive le dispositif antérieur, jusqu’à cette échéance. À l’approche de cette nouvelle date butoir, force est cependant de constater que ces difficultés demeurent, et ce avec davantage d’acuité encore depuis le redécoupage de 2017, en ce que la taille des EPCI a largement augmenté et que beaucoup d’entre eux sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.

Nombreuses sont donc les interrogations des élus locaux concernés, qui s’investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, notamment en matière scolaire et de gestion forestière. Les élus locaux, et particulièrement en milieu rural, exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée – c’est le moins que l’on puisse dire ! – vu les montants très faibles de l’indemnité qu’un maire ou un adjoint d’une commune de petite taille peut percevoir. Cette distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat risque d’ailleurs de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de ce fait à l’affaiblissement du monde rural.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.