Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, cher André Reichardt, la loi NOTRe a effectivement supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est-à-dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions. L’échéance d’entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au 1er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016.

À l’approche de l’échéance de 2020, le grand débat national a permis l’expression d’un certain nombre d’élus locaux, qui ont souligné les difficultés posées par cette évolution. Elle interroge en particulier pour les situations dans lesquelles l’extension du périmètre syndical ne paraît pas envisageable : on peut penser au cas d’un syndicat constitué en matière d’éducation scolaire qui n’aurait pas vocation à s’étendre à toute l’intercommunalité, d’autant plus que cette intercommunalité s’est étendue elle-même.

En outre, au regard de l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale, nous pouvons déjà nous féliciter de ce que, sur la période 2010-2019, le nombre de syndicats a baissé de 35 %, soit une baisse de 4 % par an en moyenne. Si tant est qu’il y ait un lien entre les deux, la situation a donc déjà positivement évolué. Nous devons aujourd’hui apprécier l’opportunité de maintenir cette suppression des indemnités des présidents de syndicats ou de la moduler.

Dans le droit fil des annonces faites par le Président de la République le 25 avril dernier en matière de renforcement du statut des élus locaux, le Gouvernement entend inscrire son action des prochains mois dans cette perspective : améliorer la situation des élus locaux afin de conforter les modalités d’exercice de leurs mandats. Cet objectif revêt une importance particulière à l’approche des élections municipales, en ce qu’il nous appartient d’encourager l’engagement de nos concitoyens à assumer la charge d’une fonction locale.

Vous l’aurez compris, je suis personnellement favorable à une évolution des textes existants, et je ferai en sorte de réunir les conditions pour que la situation puisse évoluer dans les meilleurs délais.