Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Jean Bizet, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Vous l’avez rappelé, c’est à l’issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a d’ailleurs condamné d’autres États membres, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et l’Irlande, que l’application du taux intermédiaire de 10 % de la TVA a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole.

S’il n’a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l’application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l’activité d’enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5, 5 % pour certaines prestations effectuées par les centres équestres.

Sur ce sujet, conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013.

Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement partage tout à fait vos préoccupations. Il ne peut absolument pas se satisfaire de ce champ limité, seul permis actuellement par le droit communautaire. Ainsi, dans le cadre de nos discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France défendra bien sûr la possibilité d’appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine. Cette question fera partie des négociations à Bruxelles.

En revanche, dans l’attente de l’adoption de cette directive, et en l’état actuel du droit, on ne peut pas envisager un retour au taux réduit pour les prestations d’enseignement et d’entraînement. Une telle décision déclencherait un nouveau contentieux, que la France serait assurée de perdre et qui l’exposerait à un fort risque d’amende.