Intervention de Max Brisson

S’agissant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, votre commission n’a pas remis en cause cette mesure, mais elle a été attentive aux conditions de son application.

Elle a veillé à donner de la liberté aux parents, en pérennisant la dérogation permettant aux jardins d’enfants d’accueillir des enfants de 3 à 6 ans. Elle a souhaité donner de la souplesse, en formulant des dérogations à l’obligation d’assiduité. Enfin, elle a modifié l’article 4 pour assurer la juste compensation des communes qui soutenaient déjà les écoles maternelles privées sous contrat.

À l’article 5, elle a souhaité donner aux familles les garanties d’un contrôle équitable, sans pour autant nuire à l’effectivité de ce dernier.

Elle a renforcé substantiellement le volet consacré à l’école inclusive, visant notamment à créer les modalités d’un accompagnement de qualité et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Se faisant l’écho de l’incompréhension suscitée par l’article 6 quater, votre commission l’a supprimé, afin d’envoyer un signal fort au Gouvernement et au pays. Nous examinerons lors de nos débats un amendement de notre collègue Jacques Grosperrin tendant à rétablir cet article en donnant de solides garanties aux élus locaux, aux enseignants, aux directeurs et aux parents.

Notre commission a approuvé le principe de l’évaluation des établissements et de l’instauration du conseil d’évaluation de l’école à l’article 9. Elle a toutefois revu la composition de l’instance, afin d’en renforcer l’indépendance vis-à-vis du ministre et du Gouvernement. Elle a ainsi prévu la nomination de son président par le chef de l’État et renvoyé la nomination des six personnalités qualifiées aux présidents des assemblées parlementaires et au Premier ministre. Elle a fixé à six ans la durée de leur mandat, afin que celui-ci dépasse les alternances politiques.

Notre commission a travaillé enfin à combler les lacunes de ce texte, en introduisant plusieurs dispositifs de gestion des ressources humaines qui font aujourd’hui défaut : la poursuite des actions de formation initiale au cours des trois premières années de carrière ; l’obligation de formation continue pour tous les enseignants, organisée prioritairement en dehors des heures de classe ; les premiers jalons d’un statut du directeur d’école ; l’association du chef d’établissement aux décisions d’affectation qui concernent son établissement, mais également la création d’un contrat de mission permettant d’affecter dans les établissements les plus difficiles des enseignants chevronnés et motivés.

Enfin, la commission a supprimé l’article 17, considérant qu’un blanc-seing ne pouvait être donné à une mesure aussi importante pour nos territoires que l’organisation des rectorats.

Je constate avec satisfaction que le Gouvernement a joué le jeu et proposé d’inscrire dans la loi les dispositions de l’ordonnance prévue.

Vous le voyez, mes chers collègues, c’est avec la ferme résolution d’améliorer ce texte que votre commission a consulté, réfléchi, travaillé et proposé. Les débats qui nous attendent seront l’occasion de continuer d’enrichir ce projet de loi dans l’intérêt de l’école et de la réussite des élèves de ce pays !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que nous aurons un débat digne de notre école. Les professeurs nous regardent, et ils attendent que nous leur témoignions la confiance que la représentation nationale porte à l’école de la République et à toutes celles et tous ceux qui la servent.