Intervention de Laurent Lafon

L’amendement n° 236, défendu par Mme Mélot, et l’amendement n° 251 rectifié, que je vais présenter dans quelques instants, concernent le même problème. Aussi cette intervention nous permettra-t-elle de gagner du temps.

À mon sens, notre assemblée doit arrêter une position sur le fait d’établir ou non une distinction entre les établissements privés sous contrat et privés hors contrat. On ne peut pas dire dans l’article 1er bis A que l’on distingue ces deux types d’établissements, qui seraient donc différents, et dire exactement l’inverse quelques articles plus loin, en affirmant que l’on ne peut opérer de distinction au risque de commettre une rupture d’égalité.

Je sais que le rapporteur est sensible à ce sujet et je propose que nous en ayons une lecture strictement juridique : ces écoles ont été créées légalement, elles sont contrôlées par l’État, l’instruction qu’elles dispensent correspond à l’instruction obligatoire telle qu’elle est définie dans le code de l’éducation. Par conséquent, je ne vois pas en quoi et pourquoi elles ne feraient pas référence aux valeurs et à l’emblème de la République, comme on le demande aux autres établissements.

Je partage donc entièrement le point de vue exprimé par le ministre.