Intervention de Laurent Béteille

Je n’affirme pas que le problème n’est pas réel, monsieur le ministre, je voudrais seulement m’en assurer ; car, bien évidemment, il nous faudrait alors le régler, mais sans bouleverser le code pénal au risque de le rendre finalement incohérent. Il me semble que la commission mixte paritaire pourrait être le lieu d’une telle réflexion.

Si l’on pouvait préciser que le délit n’est constitué que lorsqu’une règle n’a pas été respectée en vue de favoriser l’un des candidats à un marché public, je comprendrais, mais, encore une fois, nous ne pouvons pas qualifier cette intention de délibérée, d’une part, parce qu’il deviendra ensuite difficile de distinguer l’intention délibérée de l’intention simple et, d’autre part, parce que, à mon sens, nous ne devons pas modifier l’échelle des peines, qui est une constante du droit pénal.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons la suppression de l’article 3 B, quitte à réfléchir dans un second temps – soit dans le cadre de la CMP, soit ultérieurement, lorsque nous serons amenés à nous pencher sur le droit pénal – à une amélioration de la rédaction de l’article 432-14 du code pénal.