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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 mai 2019 à 9h10
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :La déduction de la TSN s'entend dans la limite du montant de C3S dû. Cette solution de repli est clairement d'une portée plus limitée que la déduction de l'impôt sur les sociétés.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-22, rédactionnel, est adopté.
L'amendement COM-23, de précision, est adopté.
L'amendement COM-24, rédactionnel, est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
