Intervention de Maryvonne Blondin

Cet amendement a pour objet d’introduire à l’article L. 212-8 du code de l’éducation une disposition autorisant le versement du forfait scolaire pour un enfant scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence, dans le cas où cette dernière ne proposerait aucune offre d’enseignement bilingue public.

Trois cas dérogatoires déjà prévus dans la loi NOTRe : celui où les parents travaillent dans une autre commune, celui d’un regroupement de fratrie et, enfin, celui où l’enfant doit suivre un traitement médical.

Même si la loi NOTRe a permis une avancée dans ce domaine, les maires des communes de résidence ne sont pas strictement tenus de participer financièrement. Ils sont invités à trouver un accord avec les maires des communes d’accueil. À défaut, le préfet peut aussi être sollicité dans l’intérêt de l’enfant, mais il arrive parfois qu’aucun accord ne soit trouvé. La création de ce quatrième cas dérogatoire permettrait de sécuriser l’inscription des élèves et d’apaiser les relations.

La loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle précise que les trois dérogations que j’évoquais à l’instant figurent aussi bien à l’article L. 212-8 du code de l’éducation qu’à l’article L. 442-5-1 du même code, qui concerne l’enseignement privé. La loi Carle impose en effet que tout ce qui relève d’une obligation s’agissant de la scolarité des enfants s’applique de la même manière aux établissements publics et aux établissements privés : il doit y avoir parité de traitement. Si le quatrième cas dérogatoire était créé pour le public, il s’appliquerait de facto pour le privé.