Je suis heureux de reprendre ce débat extrêmement important, dans l’esprit que vous avez rappelé, monsieur Dantec. La Constitution consacre le français comme langue de la République, mais la pratique des langues régionales est encouragée. Nous n’y voyons pas de contradiction ; c’est au contraire un facteur de vitalité linguistique. Il s’agit de notre histoire, de notre patrimoine, et nous devons en tenir compte pour fonder nos décisions.
Lors de son récent déplacement en Bretagne, le Premier ministre a pris des engagements importants, qui ne sauraient être sous-estimés. Voici ce qu’il a déclaré à cette occasion :
« J’ai bien compris votre souhait de conforter le modèle de développement des écoles sous contrat bilingues, avec l’idée de permettre à ces écoles de bénéficier du versement du forfait communal par les communes. Vous comprendrez que ce n’est pas une décision complètement évidente à mettre en œuvre et qu’elle ne peut se prendre indépendamment des maires.
« C’est pourquoi nous nous sommes mis d’accord, avec Loïg Chesnais-Girard, pour laisser aux communes de Bretagne, représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique, et à la CTAP plus globalement, le soin de se prononcer sur la possibilité d’élargir le forfait scolaire aux écoles bilingues sous contrat. Si les maires sont d’accord et que la CTAP émet un avis favorable, alors le Gouvernement en tiendra compte pour proposer les modifications législatives nécessaires. »
Cet engagement est essentiel. Lorsqu’un pas de cette importance est accompli, j’aimerais que les acteurs concernés, y compris les plus fervents promoteurs des langues régionales, le reconnaissent. Le texte qui vous est soumis traduit cette avancée, voulue par le Gouvernement. Le rapporteur a très bien résumé la situation : aujourd’hui, la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, permet une forme de régulation. Prenons garde à ne pas ouvrir des vannes sans bien mesurer les conséquences que cela pourrait entraîner, de n’encourager qu’une certaine forme d’enseignement privé, au détriment de l’enseignement public et des autres établissements privés. En l’occurrence, le breton a aussi toute sa place dans l’école publique, sous diverses formes. Quand on défend l’école, il faut être attentif à éviter d’éventuels effets pervers. Nous entendons avoir une position à la fois de progrès et de raison : nous ne refusons pas le développement des langues régionales, mais le texte, dans sa rédaction actuelle, comporte déjà des avancées considérables pour les écoles privées pratiquant le bilinguisme. J’aurais aimé que l’on nous en donne acte de manière assez consensuelle, plutôt que de toujours vouloir franchir une étape supplémentaire en faisant comme si le progrès accompli n’était pas important.