L’article 6 ter A a été adopté en commission après la réunion de la CTAP de Bretagne, qui a émis un avis favorable sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal. Il s’inscrit donc bien dans le respect du pacte signé entre l’État et le conseil régional.
Mon amendement rédactionnel vise à bien distinguer l’initiation à la langue régionale dans les écoles maternelles ou primaires de l’enseignement bilingue à proprement parler.