Intervention de Max Brisson

L’amendement n° 389 rectifié bis a pour objet de supprimer la distinction entre écoles privées selon qu’elles dispensent ou non un enseignement de langue régionale. Il a le mérite de mettre en lumière l’un des défauts de l’article 6 ter A, à savoir la création d’une rupture d’égalité entre écoles privées.

Je regrette que le Gouvernement n’ait pas proposé de nouvelle rédaction pour cet article. Nous nous trouvons de ce fait tenus d’adopter un dispositif qui, outre le problème d’égalité que je viens d’évoquer, est inopérant à plusieurs titres.

Premièrement, il repose sur une décision de la conférence territoriale de l’action publique. Or la CTAP n’est pas une instance décisionnaire et les petites communes, qui sont les plus concernées par ce dispositif, y sont sous-représentées.

Deuxièmement, le forfait scolaire étant, le cas échéant, versé directement par la commune de résidence à l’établissement privé sous contrat, l’accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence n’a pas lieu d’être.

Troisièmement, sa rédaction est tellement alambiquée que le dispositif de cet article ne constitue pas une obligation de contribuer. Si tel était le cas, cela représenterait une charge considérable pour les communes, particulièrement les plus petites, qui ne ferait l’objet d’aucune compensation.

L’article 6 ter A devra faire l’objet d’une réécriture. C’est pourquoi je regrette l’absence d’initiative du Gouvernement. S’agissant de la transcription d’un engagement pris par lui, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 389 rectifié bis et 18 rectifié bis.