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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 3 B
Laurent Béteille, rapporteur pour avis :La commission des lois n’est certainement pas hostile à un compromis. Nous devons prendre en considération le fait que les acteurs publics risquent des condamnations pour des infractions très formelles qui n’ont pas été commises dans l’intention de fausser la concurrence. Nous devons trouver une rédaction qui permette d’exclure ce cas de figure.
Pour autant, l’article 3 B, tel qu’il est issu de l’amendement déposé par M. Warsmann, n’est pas acceptable. Outre la question de l’intention délibérée, se pose également le problème de l’échelle des peines. Plutôt que de rédiger aujourd’hui un texte sur un coin de table, je propose d’adopter ces amendements identiques de suppression de l’article.
D’ici à la semaine prochaine, nous devrons trouver une rédaction qui soit en cohérence avec notre droit pénal et qui satisfasse tout le monde.
