Intervention de Nathalie Goulet

Je suivrai l’avis de la commission des lois, que je remercie de la clarté de son explication à la fois sur la définition de l’intention et sur les problèmes de cohérence juridique posés par cet article par rapport aux autres articles du code pénal. Ce nouveau concept ressemble fort au célèbre « à l’insu de son plein gré » et n’a pas grand sens.

En revanche, je suis moins convaincue en ce qui concerne la recherche d’un compromis.

S’il s’agit d’un cavalier législatif, comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, pourquoi rechercher une nouvelle rédaction ? Si le problème est uniquement d’ordre rédactionnel, pourquoi ne pas attendre la discussion d’un projet de loi consacré au droit pénal des affaires, laquelle, nous le savons, devrait bientôt intervenir ?

Cet article une fois adopté sera d’application immédiate, conformément au régime de la loi pénale plus douce.

En outre, l’article en question ne correspond pas du tout à l’esprit général de ce projet de loi de relance.

Enfin, en adoptant cet article nous manifesterions une certaine défiance envers les tribunaux. Or leurs décisions sont tout de même satisfaisantes, même si certains élus sont quelque peu inquiétés.

J’en reviens à votre exemple, monsieur le ministre. Même pour dix minutes de retard, l’heure, c’est l’heure ! Il n’y a aucune raison de déroger à la règle. Et, pour ce qui concerne l’appréciation de l’intention, si l’acteur public accepte une offre après l’expiration du délai limite, je fais confiance à nos tribunaux, même s’il nous en reste assez peu, pour apprécier la gravité des faits !

Pour ma part, je soutiens donc les amendements identiques, qui visent à supprimer purement et simplement cet article.