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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 3 C
Laurent Béteille, rapporteur pour avis :L’Assemblée nationale a introduit une disposition précisant que les personnes publiques doivent mettre en permanence à la disposition des citoyens la liste à jour des marchés publics en cours.
Cette disposition nouvelle viendrait compléter les dispositions actuelles du code des marchés publics, qui prévoit d’ores et déjà la publication annuelle d’une telle liste.
Cette mesure peut certes avoir une certaine utilité. En revanche, elle relève très clairement du domaine réglementaire. Nous ne sommes pas toujours très pointilleux pour faire appliquer la distinction entre les domaines respectifs de la loi et du règlement, mais aujourd'hui je vous soumets, mes chers collègues, cet amendement de suppression de l’article 3 C.
En effet, nous évoquerons tout à l’heure le code des marchés publics et le code de la commande publique, que je vous proposerai de regrouper. Si nous les remettons en chantier, il faudra bien distinguer ce qui relève des principes généraux, et donc de la loi, de ce qui relève des modalités, et donc du règlement.
