Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, j’approuve presque tout ce que vous avez dit à propos de ces amendements. Il s’agit là d’un vrai sujet, qui est sur la table depuis longtemps déjà. Ce qui est incompréhensible, c’est la manière dont il a été abordé.

Un tel dossier doit nécessairement être porté par le Gouvernement, …