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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 mai 2019 à 14h30
Pour une école de la confiance — Articles additionnels après l'article 6 sexies, amendement 355
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Lafon, Détraigne, Canevet, Moga, Paccaud, Henno, Chaize et Houpert, Mmes Noël, Bories et Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’accord du maire de la commune de résidence est requis pour procéder à l’inscription d’un enfant dans une autre commune lorsque la commune de résidence comporte moins de 5 000 habitants et que la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation de l’enfant. Cette disposition ne s’applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 212-8. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
