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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 mai 2019 à 14h30
Pour une école de la confiance — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 252
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Moga et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
