L’amendement n° 70 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 438 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base d’un référentiel des missions précis
La parole est à Mme Françoise Laborde.