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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 mai 2019 à 14h30
Pour une école de la confiance — Article 21 bis, amendement 357
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 357, présenté par MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi :
1° L’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction ;
2° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public.
Un décret en Conseil d’État détermine les règles de construction qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation.
Le 2° est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.
Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
La parole est à M. Dominique Théophile.
