Intervention de Dominique Théophile

Nous l’avons dit, l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire aura, en Guyane et à Mayotte, des conséquences importantes quant au nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. À titre d’exemple, il faudra construire une nouvelle école tous les neuf mois dans une ville comme Saint-Laurent-du-Maroni pour répondre à la pression démographique.

Face à cette situation, notre commission a adopté une expérimentation permettant de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique. Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation.

Or, le droit de la commande publique relevant du domaine de la loi, seule une disposition législative peut permettre des dérogations. Ainsi, le seul renvoi à un décret serait considéré comme une incompétence négative du législateur. À cet égard, le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives reportant sur l’autorité administrative le soin de fixer des règles dont la détermination relève du domaine de la loi.

C’est pourquoi le présent amendement récrit l’article de manière à préciser que les dispositions relatives à la procédure de conception-réalisation peuvent faire l’objet de dérogations. Si, en principe, le recours à cette procédure n’est possible, pour les acheteurs, que dans des hypothèses limitativement énumérées, le législateur a déjà autorisé un libre recours à ces marchés. C’est le cas de l’article 69 de la loi ÉLAN qui autorise, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, les CROUS à recourir librement aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements.

Autoriser, en Guyane et à Mayotte, un libre recours aux marchés publics de conception-réalisation pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, répond à une demande forte des élus. Cela permettra d’accélérer le processus de passation des marchés, la réalisation des travaux et, à terme, de scolariser de nombreux enfants. L’enjeu est important pour ces territoires.