Intervention de Robert Laufoaulu

L’article 22 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour adapter et actualiser les dispositions législatives dans le domaine de l’éducation dans certaines collectivités d’outre-mer.

Cependant, si cette procédure se justifie pleinement pour certaines dispositions, il en est d’autres pour lesquelles il est regrettable de perdre de longs mois pour les rendre applicables.

Il est donc proposé que certains articles du présent texte soient rendus directement applicables à Wallis-et-Futuna sans attendre la ratification d’une ordonnance.