Intervention de Marie-Pierre Monier

Ici encore, nous souhaitons supprimer un article qui autorisera le Gouvernement à modifier par ordonnance de très nombreuses dispositions concernant l’outre-mer. Le Gouvernement disposera de dix-huit mois après promulgation de la loi pour ce faire et devra faire ratifier l’ordonnance par le Parlement par dépôt d’un projet de loi dans un délai de trois mois suivant sa publication.

Les modifications prises par ordonnance pourront concerner les dispositions les plus diverses : mise en conformité des lois et de la codification pour diverses raisons – a priori, ce point ne devrait pas poser de problème, mais mieux vaut que le Parlement puisse vérifier que les modifications effectuées le sont à droit constant – ; abrogation de dispositions obsolètes ou adaptation éventuelle de celles-ci à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par le principe de spécialité législative, ainsi qu’à l’évolution du statut de Mayotte ; extension de l’application de certaines dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.

Le Parlement ne peut pas signer un chèque en blanc au Gouvernement pour lui permettre, sans aucune indication, d’étendre de nombreuses dispositions du code de l’éducation à de très nombreux territoires d’outre-mer. Les élus concernés souhaitent pouvoir débattre de ces extensions.