Intervention de Jean-Michel Blanquer

Cet amendement rédactionnel vise à permettre l’introduction, dans le code de l’éducation, de divisions répartissant les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Par souci de clarté et de lisibilité de la norme, l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre pour l’actualisation des dispositions législatives du code de l’éducation relatives aux collectivités d’outre-mer répartira dans des divisions nouvelles les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et il en résultera une nouvelle numérotation des articles concernés. La nouvelle répartition des articles permettra d’identifier plus aisément les compétences respectives de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière d’éducation.

Cet amendement est donc purement formel et rédactionnel.