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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 15 mai 2019 à 21h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Thani Mohamed Soilihi, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.
