Intervention de Brigitte Micouleau

L’article 2 ter, introduit par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission au Sénat, vise à instaurer une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3 ou 4 ans.

L’intention est louable, sachant que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Toutefois, en raison de la démographie déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40 % des visites médicales obligatoires de la sixième année sont effectivement réalisées, ce qui crée une inégalité d’accès à la prévention, au préjudice des enfants.

D’ores et déjà, les médecins et les infirmières puéricultrices des services de PMI des conseils départementaux, dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires, assurent l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment en école maternelle.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre, de surcroît, à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.