Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 329 rectifié, 367 rectifié, 449 rectifié, 94, 120 rectifié, 60 rectifié ter, 369 rectifié bis et 241 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Tissot, Mmes Guillemot, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Marie, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey, G. Jourda et Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, était ainsi libellé :

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire comprenant un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur.

L’amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Tissot, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Courteau et Daudigny, Mmes Jasmin et Meunier et M. Montaugé, était ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

tous les enfants

par les mots :

les enfants signalés par les enseignants ou à l’occasion du bilan de santé initial

L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, était ainsi libellé :

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend acte d’éventuelles aptitudes particulières de l’enfant.

L’amendement n° 94, présenté par M. Amiel, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, de la santé sexuelle (et de l’accès à la vaccination HPV) ainsi que sur le nécessaire évitement de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Amiel, Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne notamment l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, ainsi que sur le nécessaire évitement des comportements à risque et de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Montaugé, Daudigny, J. Bigot et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret et M. Tissot, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, une visite de dépistage obligatoire est réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale. Les infirmiers travaillent au sein de l’équipe éducative, en lien avec les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque élève, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »

L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Tissot, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Courteau, Daudigny et Jacquin, Mmes Jasmin et Meunier et MM. Montaugé et Vaugrenard, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et en tenant compte des visites médicales réalisées par la médecine scolaire au cours de la troisième ou quatrième année de l’enfant ».

L’amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais et MM. Temal, P. Joly, Daudigny, Vaugrenard et M. Bourquin, était ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, doit signaler par écrit succinct, les éléments de la situation de l’élève, au médecin de l’éducation nationale ou au directeur de l’établissement scolaire.

« Le médecin de l’Éducation nationale ou le directeur de l’établissement scolaire, en lien avec les professionnels éducatifs, sociaux, et de santé compétents, devront proposer des actions de suivi de la situation de cet élève. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.