Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu.

Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État.

Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides maternelles, qui pèse lourdement sur leur budget. Comment feront-elles pour assumer le surcoût ? Comment pourront-elles également assurer la formation de ces personnels, telle qu’elle est prévue à l’article 3 de ce projet de loi ?

Monsieur le ministre, les élus comme les autorités coutumières et les chefs des circonscriptions de Wallis-et-Futuna souhaitent que la gestion des aides maternelles soit retirée aux circonscriptions pour être confiée au vice-rectorat.

Il s’agit d’une question importante. M. Laufoaulu souhaite de nouveau insister pour vous rappeler, monsieur le ministre, les termes de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer et, notamment, son article 7, qui dispose que l’État assume la charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement.